Justice de paix de Mons I

canton de Justices de paix du Hainaut

Organisatie

Limites territoriales

Le premier canton judiciaire de Mons s’étend sur les communes suivantes :

7011 GHLIN

7020 NIMY

7020 MAISIERES

7034 OBOURG

7034 SAINT-DENIS

7000 MONS (3/4 du territoire, voir listing des rues) :

La partie du territoire de la ville de Mons située au nord de la limite de l’ancienne commune d’Havré de la ville de Mons jusqu’au lieu-dit “La Clé du Bois “et ensuite au nord de la ligne médiane de la chaussée du Roeulx jusqu’à sa jonction avec l’avenue Reine Astrid au lieu-dit “Carrefour Saint-Fiacre”, puis au nord de la ligne médiane de l’avenue Reine Astrid, de la place des Flandres, de la rue Baudouin de Constantinople, de la rue d’Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de Houdain et la rue des Fripiers et ensuite à l’ouest de la ligne médiane de la Grand ’Rue, de la rue de Bertaimont et de l’avenue Jean d’Avesnes puis au nord de la ligne médiane de la place des Chasseurs, du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de la route Nationale 22jusqu’à sa jonction avec la bretelle de l’autoroute E10-E41, à l’est de la ligne médiane de cette bretelle jusqu’à sa jonction avec l’autoroute, puis au nord de l’ancienne limite des anciennes communes de Ghlin et de Jemappes de la ville de Mons.

LISTING DES RUES

A

Parking des Achillées

MONS 1

Place des Alliés (uniquement n°1-2A & 2B)

MONS 1

Sentier de Saint-Antoine (n°1 à 9)

MONS 1

Avenue du 23 Août

MONS 1

Rue des Apôtres

MONS 1

Rue des Arbalestriers

MONS 1

Rue du 11ème Régiment d’Artillerie

MONS 1

Avenue Reine Astrid (impairs 1 à 47)

MONS 1

Rue de l’Athénée

MONS 1

Rue de l’Atre

MONS 1

Rue de la Tour Auberon

MONS 1

Chemin de la Fontaine à l’Aulnoye

MONS 1

Avenue Jean d’Avesnes (pairs 10A à 28)

MONS 1

Rue des 4 Fils Aymon

MONS 1

 

B

Cour du Bailly

MONS 1

Cité Balasse

MONS 1

Impasse Balasse

MONS 1

Rue des Barbelés

MONS 1

Cour de l’Ane Barré

MONS 1

Rue Basse

MONS 1

Avenue des Bassins

MONS 1

Chemin des Baudarts

MONS 1

Résidence des Baudarts

MONS 1

Place du Béguinage

MONS 1

Rue du Béguinage

MONS 1

Rue des Belneux

MONS 1

Rue de Bertaimont (pairs 2 à 54)

MONS 1

Rue Marguerite Bervoets

MONS 1

Rue Claude de Bettignies

MONS 1

Rue de la Biche

MONS 1

Vieux Chemin de Binche

MONS 1

Rue du Cerf Blanc

MONS 1

Place de Bootle

MONS 1

Rampe Borgnagache

MONS 1

Rue des Trois Boudins

MONS 1

Rue de Boussu

MONS 1

Rue de Bouzanton

MONS 1

Domaine de la Briserie

MONS 1

Chaussée de Bruxelles

MONS 1

Rue Buisseret

MONS 1

Chemin des Busés

MONS 1

Sentier des Busés

MONS 1

 

C

Avenue Edith Cavell

MONS 1

Rue Coppernic

MONS 1

Chemin de la Rive Droite du Canal du Centre

MONS 1

Chemin de la Rive Gauche du Canal du Centre

MONS 1

Passage de Centre

MONS 1

Chasse Cambier

MONS 1

Sentier du Pont-Canal

MONS 1

Rue des Cannoniers

MONS 1

Chemin de Canon

MONS 1

Rue du Cantimpret

MONS 1

Rue des Capucins

MONS 1

Rue des Casemates

MONS 1

Parking des Centaurées

MONS 1

Place des Centaurées

MONS 1

Place du Chapitre

MONS 1

Rue Charon

MONS 1

Rampe du Château

MONS 1

Rue de la Chaussée

MONS 1

Rue du Premier Chasseur à Cheval

MONS 1

Parking des Chélidoines

MONS 1

Rue Chisaire

MONS 1

Boulevard Winston Churchill

MONS 1

Rue de la Clef

MONS 1

Rue des Clercs

MONS 1

Rue Antoine Clesse

MONS 1

Place Régnier au Long Col

MONS 1

Rue Colinet

MONS 1

Place des Combattants

MONS 1

Rue des Compagnons

MONS 1

Venelle de la Consoude

MONS 1

Avenue Baudouin de Constantinople (impairs 1 – 3 – 5)

MONS 1

Rue Jules Cornet

MONS 1

Rue Sans Coron

MONS 1

Rue de la Coupe

MONS 1

Rue de la Couronne

MONS 1

Rue Courte

MONS 1

Rue Cronque

MONS 1

Rue Pierre et Marie Curie (Parc Initialis)

MONS 1

 

D

Rue du Gouverneur Damoiseau

MONS 1

Rue Notre Dame Débonnaire

MONS 1

Rue à Degrés

MONS 1

Rue des Déportés

MONS 1

Chasse du Bon Dieu

MONS 1

Rue de Dinant

MONS 1

Rue des Dominicains

MONS 1

Rue Sainte Dorothée

MONS 1

Esplanade du Dragon

MONS 1

Rue Pierre-Joseph Dumenil

MONS 1

Rue Henri Dunant

MONS 1

 

E

Rue des Echelles

MONS 1

Rue des Ecoliers

MONS 1

Rue Edison

MONS 1

Rue d’Egmont

MONS 1

Rue d’Enghien

MONS 1

Avenue de la Joyeuse Entrée

MONS 1

Rue des Epingliers

MONS 1

Chemin d’Erbeleu

MONS 1

Rue des Etampes

MONS 1

Chemin des Etangs

MONS 1

Esplanade Cesaria Evora

MONS 1

Avenue des Expositions

MONS 1

 

 

F

Rue de la Faïencerie

MONS 1

Rue Fariaux

MONS 1

Impasse Faucon

MONS 1

Rue Fetis

MONS 1

Rue des Fillettes

MONS 1

Chemin de la Fluche

MONS 1

Place de Flandre (impairs 1 à 7)

MONS 1

Rue des Fossés

MONS 1

Rue des Fripiers (impairs 1 à 43)

MONS 1

 

G

Rue des Gades

MONS 1

Rue des Gages

MONS 1

Rue de Gaillardmont

MONS 1

Rue des Gailliers

MONS 1

Cité Gailliez

MONS 1

Rue du Gazomètre

MONS 1

Boulevard Gendebien

MONS 1

Rue des Genêts

MONS 1

Place St-Germain

MONS 1

Chaussée de Ghlin

MONS 1

Rue Henri Glépin

MONS 1

Rue J. Goffin

MONS 1

Avenue Paul de Goussencourts (20 à 44)

MONS 1

Rue du Gouvernement

MONS 1

Rue des Sœurs Grises

MONS 1

Rue des Groseilliers

MONS 1

Rue de la Petite Guirlande

MONS 1

 

H

Rue des Droits de l’Homme

MONS 1

Chemin du Chêne-aux-Haies

MONS 1

Chemin du Pont d’Haine

MONS 1

Sentier de la Haine

MONS 1

Rue Boulengé de la Hainière

MONS 1

Rue du Hautbois (impairs 1 à 57)

MONS 1

Rue du Bois d’Havré

MONS 1

Rue d’Havré ( 2 à 70)

MONS 1

Marché aux Herbes

MONS 1

Place Paul Heupgen

MONS 1

Avenue de l’Hôpital

MONS 1

Rue de Houdain (pairs 2 à 36)

MONS 1

Rue de la Houssière

MONS 1

 

I

Chemin de l’lnquiétude

MONS 1

Impasse de l’Inquiétude

MONS 1

 

 

 

J

Espace du Lamier Jaune

 

Avenue de Jemappes (pairs 2 à 144)

MONS 1

Rue du Grand Jour

MONS 1

Chemin de la Justice

MONS 1

 

K

Boulevard Président Kennedy

MONS 1

Rue des Kiévrois

MONS 1

 

L

Rue Lamir

MONS 1

Grand Large

MONS 1

Rue Rolande de Lassus

MONS 1

Rue de St-Lazarre

MONS 1

Venelle Claire Lejeune

MONS 1

Parking Claire Lejeune

MONS 1

Rue Achille Legrand

MONS 1

Place Léopold

MONS 1

Rue Léopold II

MONS 1

Rue C. Leroy

MONS 1

Cour du Noir Lévrier

MONS 1

Rue de la Limite

MONS 1

Esplanade Anne-Ch. de Lorraine

MONS 1

Place Louise

MONS 1

Rue St-Luc

MONS 1

Rue Lucidel

MONS 1

 

M

Avenue Victor Maistriau

MONS 1

Sentier Malaquin

MONS 1

Rue de Malplaquet

MONS 1

Place du Manège

MONS 1

Cour du Petit Marché

MONS 1

Rue des Marcottes

MONS 1

Avenue du Champ de Mars

MONS 1

Chemin du Champ de Mars

MONS 1

Rue André Masquelier

MONS 1

Rue Massart

MONS 1

Boulevard Fulgence Masson

MONS 1

Chemin de la Masure

MONS 1

Espace des Mauves

MONS 1

Avenue du 4èmeMiddlesex

MONS 1

Rue du Miroir

MONS 1

Rue Mon Plaisir

MONS 1

Rue de Mons

MONS 1

Impasse de Montenez

MONS 1

Rue des Blancs Moucherons

MONS 1

Voie du Moulin

MONS 1

Rue des Muguets

MONS 1

 

N

Rue de Naast

MONS 1

Rue Léon Navet

MONS 1

Impasse Navez

MONS 1

Place Nervienne

MONS 1

Rue Neuve

MONS 1

Rue de Nimy

MONS 1

Rue Notre Dame du Petit Nimy

MONS 1

Quai Nord

MONS 1

Rue du Onze Novembre

MONS 1

 

O

Chemin de l’Oasis

MONS 1

Route d’Obourg

MONS 1

Rue de l’Oratoire

MONS 1

Rue des Orphelins

MONS 1

 

P

Rue du Mont du Parc

MONS 1

Place du Parc

MONS 1

Rue du Parc

MONS 1

Green Parc (1ère – 2ème – 3ème  & 4ème Rue)

MONS 1

Rue Mon Plaisir

MONS 1

Rue des Passages

MONS 1

Rue des Verts Pâturages

MONS 1

Rue Adolphe Pecher

MONS 1

Rue des Pendants

MONS 1

Rue de la Peine Perdue

MONS 1

Place des Chasseurs à Pied (uniquement le n°1)

MONS 1

Rue des Pinsons

MONS 1

Sentier Piot

MONS 1

Grand Place

MONS 1

Rue de la Grosse Pomme

MONS 1

Chemin de la Poterie

MONS 1

Rue de la Poterie

MONS 1

Marché aux Poulets

MONS 1

Rue du Pourcelet

MONS 1

Rue des Grands Près

MONS 1

Petite Rue des Près

MONS 1

Rue Jacques Prévert

MONS 1

Parking des Primevères

MONS 1

Rue de la Terre du Prince

MONS 1

Chemin de la Procession

MONS 1

Rue du Progrès

MONS 1

Drève du Prophète

MONS 1

 

Q

Impasse Quinet

MONS 1

Ruelle aux Quinettes

MONS 1

Boulevard Charles-Quint

MONS 1

 

R

Rue de la Raquette

MONS 1

Ruelle du Repos

MONS 1

Rue de la Réunion

MONS 1

Rue du Rivage

MONS 1

Chasse du Roeulx

MONS 1

Chaussée du Roeulx (impairs 1 à 551)

MONS 1

Rue Rogier

MONS 1

Square Franklin D. Roosevelt

MONS 1

Rue des Ropieurs

MONS 1

Rue du Rossignol

MONS 1

Rue de la Croix Rouge

MONS 1

Grand Route (impairs 3 à 105)

MONS 1

Grand Rue (pairs 2 à 116)

MONS 1

 

 

 

S

Parc de la Sablonnière

MONS 1

Boulevard Sainctelette (pairs 2 à 132)

MONS 1

Rue Samson

MONS 1

Rue de Sars

MONS 1

Impasse de la Scierie

MONS 1

Venelle des Séneçons

 

Rue de la Seuwe

MONS 1

Place Charles Simonet

MONS 1

Rue des Sinistrés

MONS 1

Rue Paul-Henri Spaak

MONS 1

Rue de Strasbourg

MONS 1

Rue de la Sucrerie

MONS 1

Quai Sud

MONS 1

 

T

Rue des Telliers

MONS 1

Avenue du Tir

MONS 1

Impasse Tirtey

MONS 1

Rue Aramis Tournay

MONS 1

Rue des Tuileries

MONS 1

Clos des Tuileries

MONS 1

 

U

Avenue de l’Université

MONS 1

 

V

Rue  Valenciennoise

MONS 1

Place de Vannes

MONS 1

Rue Simone Veil

MONS 1

Square Verlaine

MONS 1

Rue Paul Verlaine

MONS 1

Rue des Violettes

MONS 1

Rue des Cinq Visages

MONS 1

Rue de la Voussure

MONS 1

Rue du Trouillon Vouté

MONS 1

Rue Verte

MONS 1

 

W

Place Warocqué

MONS 1

Rampe Ste-Waudru

MONS 1

 

 

 

Audiences

Anlagen

- Règlement particulier (335.54 KB)
Inlichtingen

Administration des biens et de la personne : brochure

Custom 1

Informations importantes à lire avant le dépôt d’une requête

Il y a des frais de justice inhérents au dépôt d'une requête :

  • un droit de mise au rôle;
  • une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Depuis le 1er février 2019, le paiement des droits de mise au rôle ne doit plus être effectué préalablement à l'inscription de l'affaire au rôle.

Les droits de mise au rôle (50,00 EUR pour une affaire introduite devant une justice de paix) deviennent exigibles dans deux hypothèses :

  • soit au moment où, dans une décision définitive, le juge condamne une ou plusieurs parties au paiement des droits de mise au rôle;
  • soit au moment de l'omission ou de la radiation de l'affaire.

La contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne finance les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, ce qui est le cas devant le juge de paix, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance par chacune des parties demanderesses.

A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite (ce qui signifie que votre demande ne sera pas soumise au juge).

Le montant est de 20,00 EUR.

Voici comment régler cette contribution :

  • soit vous venez déposer personnellement votre requête au greffe pour y acquitter le montant en question (le paiement au greffe ne pourra se faire qu'en espèces);
  • soit vous envoyez votre requête par courrier au greffe : dans cette hypothèse, veuillez contacter préalablement la juridiction pour connaitre le numéro de compte bancaire à créditer et le montant exact de la contribution à acquitter.

Les avocats peuvent régler la somme due au moyen d'un bon de greffe.

A noter cependant qu’aucune contribution n'est perçue par les greffes des justices de paix dans les cas suivants :

  • si partie demanderesse bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire;
  • pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de protection judiciaire à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la mise sous protection judiciaire (Loi du 17-03-2013);
  • pour toutes demandes d’autorisation en matière d’autorité parentale; pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de tutelle à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent l’organisation d’une nouvelle tutelle;
  • pour toutes demandes introduites par le Procureur du Roi sur la loi des malades mentaux (Loi du 26-06-1990);
  • pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de défense sociale à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire (Loi du 01-07-1964).

Dernière précision : la procédure d'appel en conciliation est gratuite.

 

Custom 2

Informations sur la procédure de conciliation

Afin de régler un conflit, une partie pourra d'abord entamer une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite et elle ne nécessite pas le concours d’un avocat. Une requête sera déposée devant la Justice de paix compétente. Ensuite, les parties seront convoquées par courrier à comparaître devant le juge de paix. Un procès-verbal sera dressé.

Deux solutions sont alors possibles :

  1. La conciliation réussit. L’accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement.
  2. Une des parties ne comparaît pas ou il n’y a pas d’accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.
    (La procédure judiciaire est payante et est introduite devant le Juge de paix soit par une requête ou une requête conjointe ou par assignation par huissier de justice)

N.B:  Une procédure en conciliation est obligatoire avant la procédure judiciaire en ce qui concerne le droit de passage et le bail à ferme.

Samenstelling

Magistrat

Rudy Ghyselinck

Juge de Paix

Greffiers

Philippe Mignon

greffier chef de service – greffier dirigeant

Neuigkeiten

Depuis le 01/06/2021, un nouvel e-service permet aux citoyens et aux professionnels de créer et de gérer numériquement les dossiers relatifs à la protection des personnes vulnérables.

Pour les professionnels, il s’agit d’ailleurs d’un canal obligatoire.

Cliquez sur le lien suivant et accédez au registre !

https://www.rechterlijkebescherming.be/public/login/?lang=fr 

(Attention: ce lien ne fonctionne pas en Internet Explorer. Certains sites web ne sont plus compatibles avec Internet Explorer. Microsoft recommande d’utiliser Microsoft Edge pour une expérience web rapide, sécurisée et moderne)

 

Formulaires

Dokument PDF Word Excel Info
requête du bailleur contre le locataire
requête du locataire contre le bailleur en vue de récupérer la garantie locative
requête du loacataire contre le bailleur en vue de faire exécuter des travaux
Dokument PDF Word Excel Info
Explicatif
Dokument PDF Word Excel Info
certificat médical
Dokument PDF Word Excel Info
calendrier de fixation
demande de fixation
procuration
état de frais et dépens

Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation et un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance.

Voici une version éditable des différents modèles de rapport :

Les modèles contenant dans l'intitulé la mention "Représentation" sont destinés aux administrateurs ayant en charge une mission de représentation.

Les modèles contenant dans l'intitulé la mention "Assistance" sont destinés aux administrateurs ayant en charge l'assistance à la personne.

Les modèles "1er rapport" sont ceux à utiliser pour rédiger le premier rapport, dans le mois de l'acceptation de la mission.

Les modèles "rapport périodiques" sont destinés à la rédaction des rapports annuels.

Les modèles contenant dans l'intitulé les termes "Administration de biens" doivent être utilisés par l'administrateur de biens.

Les modèles contenant dans l'intitulé les termes "Administration de la personne" doivent être utilisés par l'administrateur de la personne.

L'administrateur des biens et de la personne utilise ces deux derniers types de rapports.

Dokument PDF Word Excel Info
assistance – administration de la personne – rapport périodique
assistance – administration des biens – rapport périodique
assistance – administration des biens et de la personne – rapport périodique
représentation – administration de la personne – premier rapport
représentation – administration des biens – premier rapport
représentation – administration de la personne –rapport périodique
représentation – administration des biens –rapport périodique
certificat médical type
explicatif
Dokument PDF Word Excel Info
Premier rapport de tutelle concernant le mineur étranger non accompagné
Rapport intermédiaire concernant le mineur étranger non accompagné
Rapport final concernant le mineur étranger non accompagné

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