L’aide juridique de deuxième ligne : l’avocat « pro deo »

Si vous êtes convoqué devant le tribunal ou si vous souhaitez entamer une procédure, vous pouvez, si vous rentrez dans les conditions de revenus précisées ci-après, obtenir la désignation d’un avocat.

Contrairement aux idées reçues, les avocats désignés disposent de compétences reconnues et ne sont pas nécessairement des avocats stagiaires en cours de formation.

Si vous connaissez toutefois un avocat et que celui-ci participe à l’aide juridique, vous pouvez demander sa désignation ou prendre rendez-vous avec lui pour qu’il se charge de la demander lui-même.

Le droit à l’aide juridique de deuxième ligne est examiné au regard de votre situation financière. Il est tenu compte de la quasi-totalité des moyens d’existence (revenus professionnels, revenus de biens immobiliers ou mobiliers et/ou de capitaux, les capitaux eux-mêmes, les signes d’aisance, etc.). Seul le mineur d'âge a d'office droit à l'aide juridique.

Pour obtenir la désignation d’un avocat, il vous sera demandé la production de divers documents justificatifs de votre situation et de vos revenus ainsi que des personnes majeures avec lesquelles vous vivez et cohabitez.

Il sera également tenu compte des seuils d’accès (applicables au 01.09.2022) :

1) Aide juridique entièrement gratuite :

  • Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1.526,00 €
  • Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.817,00 €

 

2) Aide juridique partielle :

  • Personne isolée : revenu mensuel net entre 1.526,00 € et 1.817,00 €
  • Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage entre 1.817,00 € et 2.107,00 €.

Déduction par personne à charge : 334,73€

Vous devez introduire auprès du Bureau d’aide juridique un formulaire de demande d’aide juridique dûment complété et signé. Il sera joint au dossier (veillez à bien compléter toutes les rubriques) ainsi que les documents justificatifs de votre situation ( voir ci après).

 

Le Bureau d’Aide Juridique peut toujours réclamer soit au justiciable, soit à des tiers (y compris les instances publiques) des informations complémentaires pour vérifier si les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont remplies.

L'aide juridique pourra être retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions (par exemple si sa situation personnelle ou administrative se modifie en cours de procédure), s’il a caché des sources de revenus ou s'il ne collabore pas à la défense de ses intérêts.

Un avocat désigné par le Bureau d’aide juridique ne peut pas réclamer d’autres montants que ceux qui sont éventuellement prévus par le désignation notamment en cas d’aide juridique partiellement gratuite.

Si tel est le cas, il importe que vous en informiez le Bureau d’aide juridique.

Si, dans le cadre de la procédure, vous êtes amené à percevoir une somme d’argent, l’avocat peut solliciter auprès du Bureau d’aide juridique une indemnité complémentaire.

La loi (article 508/19 ter CJ) détermine strictement les conditions auxquelles un avocat peut réclamer une taxation ainsi que les montants qu'il peut réclamer.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Bureau d’aide juridique du Barreau de Charleroi à l’adresse suivante : baj@barreaudecharleroi.be ( de préférence) ou par téléphone  au +32 (0)71 20 07 00

Une urne pour le dépôt des documents est à la disposition des justiciables à l’entrée du Palais de justice (uniquement accessible du lundi au vendredi entre 08h00 et 16h00).