LA CHAMBRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Qu’est-ce que la chambre des entreprises en difficulté ?

Il existe au sein de chaque tribunal de l’entreprise, une chambre des entreprises en difficulté.

Celle-ci recueille toute une série d’informations au sujet des difficultés rencontrées parles entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Elle suit la situation des débiteurs en difficulté en vue de préserver la continuité de leurs activités et d’assurer la protection des droits des créanciers.

La chambre des entreprises en difficulté envoie un questionnaire à l’entreprise. Elle peut examiner elle-même les réponses apportées et les informations, appelées « clignotants », ou en confier l’examen à un juge rapporteur. Elle agit dans l’optique du redressement de l’entreprise, lorsque celui-ci est possible.

Lorsque la chambre ou le juge rapporteur estiment que la continuité de l’activité économique d’un débiteur est menacée ou que la dissolution de la personne morale peut être prononcée, ils peuvent appeler et entendre le débiteur afin d’obtenir toute information relative à l’état de ses affaires et au sujet des mesures de réorganisation éventuelles.

Dans ce cas, le débiteur est convoqué par le greffe du tribunal à son domicile ou à son siège social.

L’enquête a lieu à huis clos. Le débiteur comparaît en personne, éventuellement assisté des personnes de son choix.

La chambre ou le juge rapporteur peut aussi recueillir auprès de l’expert-comptable externe, du comptable agréé externe, du comptable fiscaliste agréé externe et du réviseur d’entreprise du débiteur, des informations relatives aux recommandations qu’ils ont faites au débiteur et le cas échéant, les mesures qui ont été prises afin d’assurer la continuité de l’activité économique.

Si les difficultés rencontrées sont telles qu’un redressement ne parait pas envisageable, la chambre des entreprises en difficulté peut alors communiquer le dossier de l’entreprise en difficulté au parquet du Procureur du Roi qui envisagera, le cas échéant, de solliciter sa mise en faillite.

Tout créancier ou le Procureur du Roi peut, à tout moment, prendre l’initiative d’une citation en faillite ou en dissolution.

La chambre des entreprises en difficulté peut aussi proposer au tribunal de l’entreprise de prononcer la dissolution de la personne morale qui n’a pas déposé ses comptes auprès de la Banque Nationale de Belgique et / ou au greffe selon les cas.

Quelles sont vos responsabilités ?

A défaut de prendre les mesures adéquates, votre responsabilité personnelle, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, pourrait être engagée.

Quelles perspectives s’offrent à vous ?

Voici quelques pistes :

• négocier des plans d’apurement de vos dettes avec vos différents créanciers, tenter d’obtenir l’exonération des intérêts de retard ou des dispenses de cotisations sociales,
• déposer les comptes annuels manquants à la Banque Nationale de Belgique et/ou au greffe selon les cas,
• solliciter la désignation d’un médiateur d’entreprise,
• déposer une demande de réorganisation judiciaire,
• faire aveu de faillite.

Où pouvez-vous trouver de l’aide ? Quelles sont les personnes qui peuvent vous aider ?

• un avocat
  • http://www.barreaudenamur.be/
  • https://www.barreau.lu/
  • https://barreaudeliege-huy.be/fr/node
• un expert-comptable, un conseiller fiscal (www.iec-iab.be)
• l’Union des Classes Moyennes (www.ucm.be )
• la Chambre de commerce de votre région dont vous êtes membre (www.chambresbelges.be)
• le dispositif "Ré-action"( https://www.ccilb.be/fr/services-re-action)

Pour plus d’informations, consulter la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique, articles XX.21 à XX.29 (Moniteur belge 11 septembre 2017) (http://www.ejustice.just.fgov.be/tsvf.htm ).

Votre entreprise rencontre des difficultés …

Le tribunal de l’entreprise peut vous aider à les surmonter. Ainsi, vous pouvez notamment :

• contacter par écrit le service des entreprises en difficulté
  • liege.sed.te@just.fgov.be
  • namur.sed.te@just.fgov.be
  • dinant.sed.te@just.fgov.be
  • luxembourg.sed.te@just.fgov.be
• solliciter du Président du tribunal, la désignation d’un médiateur d’entreprise,
• introduire une demande de réorganisation judiciaire.

Dans ce dernier cas, une palette de trois procédures vous est offerte :

• la réorganisation judiciaire par accord amiable avec deux ou plusieurs créanciers,
• la réorganisation judiciaire par accord collectif,
• la réorganisation judiciaire par transfert, sous autorité de justice, de tout ou partie des actifs ou des activités.

Dès que pareille demande est déposée, plus aucune nouvelle voie d’exécution ne peut être menée contre vous et en principe, les contrats sont poursuivis.

Si la demande est acceptée, un sursis vous est accordé pour une durée maximale de 6 mois, durée qui peut, à certaines conditions, être prolongée, en principe, de 6 mois supplémentaires.

Cette période doit être mise à profit pour envisager concrètement toutes les mesures utiles au redressement. La restructuration est en principe menée par le dirigeant.

Comment pouvez-vous introduire une demande de réorganisation judiciaire ?

Que se passe-t-il une fois la requête déposée ?

Quelles sont vos obligations si vous avez obtenu l’ouverture d’une procédure :

• par accord collectif (1)
• par transfert (2)
• par accord amiable (3)

Comment devez-vous procéder pour demander une prorogation de sursis ? (4)

Vous êtes créancier d’une entreprise en difficulté :

• Comment êtes-vous informé de l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de votre débiteur ? (5)
• Que savoir sur la déclaration de créance ? (6)
• Comment suivre la procédure ? (7)
• Qu’en est-il du plan ? (8)

Pour plus d’informations : consulter la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique
Moniteur belge 11 septembre 2017)

(http://www.ejustice.just.fgov.be/tsvf.htm)

Vous ne pouvez plus payer vos dettes, vous n’avez plus de possibilité d’obtenir du crédit et manifestement, vous ne pouvez plus espérer ni envisager de redresser la situation de votre entreprise.

• Vous devez alors faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de paiement.

  Si vous ne faites pas aveu de faillite, celle-ci peut être demandée par un de vos créanciers ou par le Procureur du Roi.

   

   

   

1. Comment devez-vous procéder pour faire aveu de faillite ?

    

   Une fois la faillite déclarée, est-il possible de contester ?

    

             Que va-t-il se passer ? Que va vous demander le curateur ?

    

             Pouvez-vous reprendre une activité ?

    

   Pouvez-vous obtenir une aide financière si votre entreprise est en personne physique ?

    

    

2. Une fois la faillite clôturée :

    

   Dans quelle situation vous trouvez-vous ?

    

   L’effacement, de quoi s’agit-il ?

    

    

3. Vous êtes créancier d’un failli personne physique ou d’une société faillie :

    

             Comment savoir si votre débiteur est en faillite ?

    

             Une fois la faillite déclarée, quel est votre interlocuteur ?

    

             Comment devez-vous procéder pour déclarer votre créance ?

    

             Dans quel délai devez-vous déclarer votre créance ?

    

             Que se passe-t-il si votre créance est contestée ?

    

             Quel sort connaît votre créance acceptée lors de la vérification ?

    

             Comment obtenir des informations sur la situation de votre créance ?

    

    

   Pour plus d’informations, consulter la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique (Moniteur belge 11 septembre 2017)  ( http://www.ejustice.just.fgov.be/tsvf.htm )

La médiation est un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties en conflit qui se déroule avec le concours d'un tiers indépendant, neutre et impartial (le médiateur) qui facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution.

A la différence du juge, le médiateur n'impose pas sa décision. Il écoute les parties et favorise le dialogue afin de leur permettre de trouver des solutions à leur litige.

Si les parties au conflit recourent à la médiation indépendamment de toute procédure judiciaire (ou arbitrale), on parle de médiation extra-judiciaire (pour plus d’information cliquer ici).

Si la médiation est ordonnée par un jugement, de l’accord des parties ou de l’une d’elles au moins, on parle de médiation judiciaire (pour plus d’information, cliquer ici).

Liste des médiateurs agréés : http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediate

Pour plus d'informations : - http://www.fbc-cfm.be/fr ; la loi : articles 1723/1 à 1737 du Code judiciaire.

La Médiation extra-judiciaire

En quoi consiste la médiation extra-judiciaire ? Comment se déroule la médiation ?

Il s'agit de la forme la plus générale de médiation : vous pouvez y recourir indépendamment de toute procédure judiciaire (ou arbitrale).

Elle peut aussi prendre place avant, pendant ou après une procédure en justice. L'initiative vient des parties, qui choisissent le médiateur et concluent, avec l'aide du médiateur, un «protocole de médiation» (C. jud., art. 1731), dans lequel elles définissent les modalités d'organisation de la médiation ainsi que sa durée.

Quel est le coût de la médiation?

En règle, les frais et honoraires de la médiation se partagent de manière égale entre les parties mais celles-ci peuvent adopter d'autres règles de répartition.

Ceux qui ne disposent pas des moyens d'existence nécessaires pour faire face aux frais d'une médiation extra-judiciaire peuvent demander le bénéfice de l’assistance judiciaire, pour autant que le médiateur choisi soit agréé par la Commission Fédérale de Médiation (C. jud., art. 665, 5°).

Que se passe-t-il si une médiation échoue ?

Si, au terme de la médiation, elles aboutissent à un accord, celui-ci est constaté par écrit par le médiateur (C. jud., art. 1732).

Si le médiateur qui mené la médiation est agréé par la Commission Fédérale de Médiation, les parties peuvent faire homologuer l'accord par le juge compétent pour connaître du litige (C. jud., art. 1733). Le juge ne peut refuser l'homologation que si l'accord est contraire à l'ordre Public.

L'accord homologué a les mêmes effets qu'un jugement : il est donc susceptible d'exécution forcée.

Si au terme de la médiation, les parties ne parviennent pas à un accord, elles retrouvent toute liberté d'entamer une procédure judiciaire, de la poursuivre ou de procéder à exécution de la décision de justice déjà prononcée selon que la médiation a eu lieu avant, pendant ou après la procédure judiciaire.

Si le médiateur n'est pas agréé, l'accord ne peut être homologué. Il n'en est pas moins contraignant pour les parties qui l'ont conclu, comme toute transaction.

La Médiation judiciaire

En quoi consiste la médiation judiciaire ? Comment se déroule la médiation ?

Un juge saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des parties ou à tout le moins avec l’accord d’une des parties, ordonner une médiation lorsqu’il estime qu'un rapprochement entre les parties est possible (C. jud., art. 1734).

Si toutes les parties s'y opposent, le juge ne peut ordonner une médiation.

Le jugement mentionne le nom et la qualité du médiateur agréé ou des médiateurs agréés, fixe la durée de la mission, sans que celle-ci puisse excéder six mois, et fixe la cause à la première date utile suivant l'expiration du délai.

Si elles parviennent à un accord,

Quel est le coût de la médiation?

En règle, les frais et honoraires de la médiation se partagent de manière égale entre les parties mais celles-ci peuvent adopter d'autres règles de répartition.

Ceux qui ne disposent pas des moyens d'existence nécessaires pour faire face aux frais d'une médiation judiciaire peuvent demander le bénéfice de l’assistance judiciaire (C. jud., art. 665, 5°).

Que se passe-t-il à l’issue de la médiation judiciaire ?

Au plus tard lors de l’audience fixée au jugement, les parties informent le juge de l'issue de la médiation.

Si elles ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent solliciter d'un commun accord un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.

Si elles ont au contraire abouti à un accord, total ou partiel, les parties peuvent demander au juge de l'homologuer. (C. jud., art. 1736).

L'accord homologué a les mêmes effets qu'un jugement : il est donc susceptible d'exécution forcée.

Dans certains cas, il se peut que le juge ressente le besoin de voir certains faits de la cause éclairés par l’analyse technique d’un expert en raison de la complexité des faits et du caractère technique du litige.

Le rôle du juge dans la surveillance du déroulement de la mission de l’expert est capital.

Un service spécial a été constitué au sein du tribunal. Ce service a pour mission d’assurer le suivi administratif de l’expertise : rappel des délais impartis à l’expert pour accomplir sa mission ; rappel du versement des provisions ; etc.

En cas de difficultés entre les parties ou entre les parties et l’expert, vous pouvez vous adresser au juge par lettre motivée. Le juge qui a rendu le jugement ordonnant l’expertise est en effet compétent pour trancher les incidents qui surviendraient en cours d’expertise et pour contrôler son déroulement. Les parties et l’expert sont alors convoqués pour être entendus.

L’expertise est mise en mouvement automatiquement par le greffe, sauf accord de toutes les parties sur une suspension de la notification. L’expertise peut commencer par une réunion d’installation si le juge l’estime nécessaire ou si toutes les parties en font la demande (art.972 Code judiciaire).

La désignation d’un expert peut être demandée par requête unilatérale au président du tribunal de l’entreprise, en cas d’extrême urgence et d’absolue nécessité, en application de l’article 584, al.3 du Code judiciaire.

Registre des experts :
La loi du 14 avril 2014 a mis sur pied un registre des experts et réglementé leur statut. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le juge ne peut en principe plus désigner que des personnes inscrites au registre.

Pour plus d’informations : voir les articles 962 à 991undecies du Code judiciaire
https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registres_nationaux_exp…

Le registre des Personnes Morales (RPM) est principalement chargé de recevoir les actes et extraits d'actes des personnes morales et associations à publier aux annexes du Moniteur belge.

Le service est ouvert de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi.

Les actes déposés doivent répondre à de strictes conditions, celles-ci étant requises pour la publication. Il est donc important d’être attentif à la manière dont il faut compléter les documents.

Afin de procéder à la publication d’actes/extraits, il faut impérativement :

• utiliser les formulaires légaux I et II disponibles via le lien suivant :

           http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_f.htm (attention les TARIFS sont modifiés chaque année)

• La langue et l’écriture : les formulaires doivent être rédigés en français, il est toutefois possible de les déposer en français et en néerlandais. Dans ce cas, il s’agira de 2 publications, il faudra donc 2 paiements distincts . Les documents doivent impérativement être dactylographiés, ne pas être imprimés en recto/verso.
• La signature : veillez à signer les documents ! ( voir notes de bas de page des formulaires). Le formulaire I, volet B doit être signé au verso
• Le paiement : celui-ci doit être effectué au préalable , aucun paiement pour les publications ne sera effectué au greffe. Il est possible d’effectuer celui-ci par chèque établi au nom du Moniteur belge ou par virement au profit du compte du Moniteur belge BE 48 6792 0055 0227 et préciser en communication, le numéro d’entreprise s’il s’agit d’un acte modificatif ou le nom et l’adresse du siège social, s’il s’agit d’une constitution. Afin de connaitre les montants et les formalités, veuillez-vous rendre sur le site internet du moniteur belge. http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_f.htm

Où déposer vos documents ?

• Dans quelle division du tribunal de l’entreprise de Liège devez-vous déposer les documents? Pour ce faire, veuillez consulter le lien ci-dessous. https://competence-territoriale.just.fgov.be/cgi-main/competence-territ…

En cas de transfert de siège social, vos documents doivent être déposés dans la division dont dépend la société AVANT le transfert concerné. Votre dossier y sera traité puis envoyé à la division du tribunal de l'entreprise ou au tribunal concerné dont votre société dépendra après transfert.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à prendre contact avec le RPM de

• LIEGE :
  • 04.222.70.10
  • 04.222.70.11
  • 04.222.70.12
  • 04.222.70.13
  • ou par mail à : liege.rpm.te@just.fgov.be
• VERVIERS : 087.32.36.74-75 ou verviers.rpm.te@just.fgov.be
• HUY: 085.24.45.13-14 ou huy.greffe.te@just.fgov.be
• NAMUR: 081.83.04.75 ou namur.rpm.te@just.fgov.be
• DINANT : 082.21.14.00 ou dinant.greffe.te@just.fgov.be
• MARCHE : 084.31.08.65 ou marche.greffe.te@just.fgov.be
• ARLON : 063.21.45.80 ou arlon.greffe.te@just.fgov.be
• NEUFCHATEAU : 061.24.25.80 ou neufchateau.greffe.te@just.fgov.be