Le présent communiqué a pour objet d’alerter sur l’explosion du contentieux de l’accueil des demandeurs d’asile et sur les conséquences que cela entraîne sur le fonctionnement du tribunal du travail francophone de Bruxelles.

1. Le contentieux en chiffres

Le nombre de requêtes unilatérales (ci-après « RU ») déposées au tribunal du travail francophone de Bruxelles au cours des dernières années a évolué comme suit :

Si le rythme actuel se maintient, le nombre de 2400 RU sera dépassé en 2022 sachant que l’on vient d’une moyenne de 38 RU par an sur la période 2014-2019.

Selon un décompte effectué le 20 mai 2022, 74 % des RU déposées en 2022 concernent des personnes qui introduisent une première demande d’asile en Belgique et qui ne reçoivent pas d’accueil lors de l’introduction de leur demande.

La problématique exposée pèse particulièrement fort sur le tribunal du travail francophone de Bruxelles car le siège de Fedasil est à Bruxelles.

2. L’objet du contentieux

L’explosion du contentieux résulte d’une situation qui perdure depuis 2020 et qui s’aggrave en 2022 : un grand nombre de personnes qui introduisent une demande d’asile auprès de l’Office des étrangers ne reçoivent pas de place d’accueil, à l’exception des personnes vulnérables[1].

Concrètement, depuis plusieurs mois, Fedasil ne prend aucune décision concernant l’accueil de ces personnes.

Lors de l’introduction de la demande d’asile, Fedasil remet aux personnes concernées (généralement des hommes seuls) un document papier stéréotypé rédigé dans plusieurs langues, invoquant la saturation du réseau et invitant ces demandeurs d’asile à s’inscrire sur une liste d’attente.

Toutefois, aucun dossier ne contient de trace concrète de cette liste d’attente et il nous est impossible de déterminer dans quel délai les personnes qui auraient été inscrites sur cette liste ont finalement été hébergées.

Par diverses ordonnances prononcées sur tierce opposition de Fedasil, le Tribunal a considéré que cette liste d’attente ne répondait pas aux exigences de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, dite  « loi accueil ». En mars 2022, Fedasil a en effet fait signifier 50 citations en tierce opposition[2]. 26 ordonnances[3] ont débouté Fedasil, qui n’a pas interjeté appel. Les autres affaires ont été omises du rôle (parfois après remise) ou renvoyées au rôle et Fedasil ne soutient pas ses recours ni n’en demande fixation.

Par ailleurs, Fedasil ne répond que rarement aux mises en demeure adressées par les conseils des demandeurs d’asile concernés et, quand Fedasil répond, c’est pour invoquer la saturation du réseau, sans proposer de solution alternative.

Les demandeurs d’asile se retrouvent ainsi à la rue et, le plus souvent guidés par des associations, se tournent vers le tribunal du travail pour demander la condamnation de Fedasil à leur accorder le droit à l’accueil garanti par la loi accueil.

Des avocats désignés par le Bureau d’aide juridique déposent les RU auprès de la présidente du tribunal du travail. Environ 90 % des RU[4] ont donné lieu à une condamnation de Fedasil à accorder le droit à l’accueil et à héberger le demandeur d’asile. Un petit nombre de RU ont requis davantage d’explications et ont donné lieu à l’octroi de l’assistance judiciaire pour agir en référé. L’examen des dossiers fixés aux audiences de référé montre que soit Fedasil n’expose aucun moyen de droit à l’appui de sa défense et se limite à invoquer la saturation de son réseau, soit (plus rarement) Fedasil se présente à l’audience pour signaler que l’accueil a été accordé entre-temps. Ceci permet à ce jour de s’interroger sur l’existence même d’un litige vu l’absence de contestation réelle dans le chef de Fedasil.

Il résulte de ce qui précède que l’immense majorité des dossiers soumis au TTFB dans ce contentieux ne paraît en réalité pas représenter des réels litiges puisque Fedasil ne conteste pas le droit à l’accueil des demandeurs d’asile, mais qu’elle attend d’être condamnée par le tribunal avant d’accorder ce droit.

3. Le coût de ce contentieux pour la Justice en général et pour le tribunal du travail francophone de Bruxelles en particulier

Ce contentieux pèse lourdement sur la Justice :

• des avocats interviennent dans le cadre de l’aide juridique,
• des huissiers de justice interviennent sous le bénéfice de l’assistance judiciaire,
• le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a statué à deux reprises en référé et a rendu des ordonnances longuement motivées[5].

Au tribunal du travail francophone de Bruxelles, des coûts humains et logistiques sont générés par les éléments suivants :

• Le tribunal, qui a des effectifs et est organisé pour traiter une moyenne de 38 RU par an, travaille actuellement dans un rythme prévisible de 2400 RU sur une année. Aucune juridiction ni même aucun service de l’Etat ne peut faire face à une telle augmentation de sa charge de travail[6] sans effectifs humains et logistiques supplémentaires ou, à défaut, sans un impact négatif durable sur ses autres tâches.
• Les greffiers, référendaires et magistrats s’épuisent pour effectuer un travail administratif de vérification des dossiers qui ne leur incombe pas. Ce travail de type administratif a glissé vers le pouvoir judiciaire, sans que les effectifs humains, financiers et logistiques ne suivent[7].
• Ce « contentieux » dans lequel il n’y a pas de réel litige doit être traité en extrême urgence et prend la priorité sur tous les autres contentieux traités par le tribunal du travail. Des audiences vont devoir être supprimées dans d’autres contentieux (de droit du travail et de sécurité sociale) ce qui va générer un arriéré judiciaire que la juridiction s’efforce pourtant de maîtriser depuis plusieurs années.
• Le burn-out et la perte de sens menacent les greffiers, référendaires et magistrats qui ne voient plus d’issue à cette situation invraisemblable et qui doivent travailler tous les jours en extrême urgence, à flux tendu.

4. Conclusion

Ce contentieux n’a manifestement pas sa place devant une instance judiciaire : avocats, greffiers, référendaires, magistrats et huissiers de justice sont tenus de travailler – aux frais de l’Etat, sur le budget de la Justice et au détriment d’autres contentieux et justiciables – pour vérifier la situation administrative des demandeurs et constater s’ils ont droit ou non à un accueil auprès de Fedasil.

Il s’agit là d’un travail administratif, et non d’un travail juridictionnel.

Ce contentieux, qui noie le tribunal du travail francophone de Bruxelles, ne permet à Fedasil que de « gagner » quelques jours avant d’héberger les demandeurs d’asile. Dans l’intervalle, les acteurs judiciaires s’épuisent, aux frais de l’Etat, à rendre des décisions de justice dans des dossiers que l’administration ne traite pas ou met en attente. La charge de travail générée par ce contentieux – dans lequel il n’y a en réalité pas de litige – pèse lourdement sur les greffiers, référendaires et magistrats du tribunal du travail francophone de Bruxelles et aura des incidences sur la gestion des autres contentieux dans lesquels un arriéré judiciaire risque d’être causé à très court terme.

Or, le tribunal du travail traite de nombreux autres contentieux humainement difficiles et généralement urgents[8]. Ce sont ces autres justiciables qui vont subir le retard provoqué par l’afflux de requêtes unilatérales en matière d’accueil des demandeurs d’asile.

Le bon fonctionnement de la justice sociale francophone à Bruxelles est menacé par cette situation exceptionnelle. Les responsables politiques – pouvoirs exécutif et législatif – en ont été informés.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022.

Annexes

1. TPI fr Bruxelles, 19 janvier 2022, 2021/164/C
2. TPI fr Bruxelles, 25 mars 2022, 2022/13/C
3. TT fr Bruxelles, 4 avril 2022, 22/42/C[9]
4. TT fr Bruxelles, 21 avril 2022, 22/14/C[10]
5. TT fr Bruxelles, 25 avril 2022, 22/690/K[11]

Ordre judiciaire. - Places vacantes

Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée :
a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ;
b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

- juge suppléant au tribunal du travail :

* de Bruxelles francophone : 1

Afin de pouvoir être nommé à un de ces postes, le candidats doit avoir réussi l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant ou l'examen d'aptitude professionnelle ou l'examen oral d'évaluation ou être détenteur du certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire visé à l'article 259octies du Code judiciaire.
Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire).
La candidature est introduite par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be).
Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 Conseiller Cour de Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.
S'ils postulent pour plusieurs places vacantes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.

Ordre judiciaire. - Places vacantes

Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée :
a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ;
b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge 19 mars 2020 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).
En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, les juges nommés dans un tribunal de première instance et les substituts nommés près d'un parquet du procureur du Roi sont respectivement nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel.
...
- juge au tribunal du travail :
...
• de Bruxelles francophone : 1
(cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29/10/2021)
...

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire).
Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 Conseiller Cour de Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.
S'ils postulent pour plusieurs places vacantes différentes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.

art 704 § 1er. Devant le tribunal du travail les demandes principales peuvent être introduites par une requête contradictoire, conformément aux articles 1034bis à 1034sexies, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires, aux procédures sur requête unilatérale, et aux procédures spécialement régies par des dispositions légales qui n'ont pas été explicitement abrogées.

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art 704,§ 2 : Dans les matières énumérées aux articles 508/16, (579, 6°), 579, 7°, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2°, et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffe à comparaître à l'audience fixée par le juge. La convocation précise l'objet de la demande.

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art 1675/4, § 1er : La demande de règlement collectif de dettes est introduite par requête et instruite conformément aux articles 1027 à 1034. Les pièces jointes en annexe à la requête sont déposées ou expédiées en double exemplaire.
  § 2. La requête contient les mentions suivantes :
  1° l'indication des jour, mois et an;
  2° les nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms, domicile et qualité de ses représentants légaux;
  3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
  4° la désignation du juge qui doit en connaître;
  5° l'identité du médiateur de dettes éventuellement proposé;
  6° les nom, prénoms, profession, domicile et date de naissance du conjoint du requérant ou de la ou des personnes cohabitant avec le requérant, le cas échéant, leur régime matrimonial ainsi que la composition du ménage;
  7° un état détaillé et estimatif des éléments actifs et passifs du patrimoine du requérant, du patrimoine commun s'il est marié sous un régime de communauté et du patrimoine du conjoint ou de la ou des personnes cohabitant avec lui;
  8° un état détaillé et estimatif des biens faisant partie des patrimoines vises au 7°, aliénés au cours des six mois précédant l'introduction de la requête;
  9° les nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège, des créanciers du requérant et le cas échéant, des débiteurs du requérant et des personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle;
  10° le cas échéant, les dettes contestées en tout ou en partie ainsi que les motifs de contestation;
  11° les procédures d'octroi de délais de grâce visées à l'article 1334, d'octroi de facilités de paiement visées à l'article 1337bis et à l'article 59, § 1er, alinéa 2, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire dans lesquelles le requérant est engagé;
  12° les raisons de l'impossibilité de rembourser ses dettes;
  13° la signature du requérant ou de son avocat.

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  Art. 731.(Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale) introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, peut être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction. <L 2005-02-21/36, art. 6, 071; En vigueur : 30-09-2005>

...

Art. 1734.<Inséré par L 2005-02-21/36, art. 18; En vigueur : 30-09-2005> § 1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l'article 1727.
  Par dérogation à l'alinéa précédent, les parties peuvent, conjointement et de manière motivée, demander au juge qu'il désigne un médiateur non agréé. Sauf si le médiateur proposé par les parties ne répond manifestement pas aux conditions visées à l'article 1726, le juge fait droit à cette demande si les parties démontrent qu'aucun médiateur agréé présentant les compétences requises pour les besoins de la médiation n'est disponible.
  § 2. La décision qui ordonne une médiation mentionne expressément l'accord des parties, le nom, la qualité et l'adresse du médiateur, fixe la durée initiale de sa mission, sans que celle-ci puisse excéder [1 six]1 mois, et indique la date à laquelle l'affaire est remise, qui est la première date utile après l'expiration de ce délai.
  § 3. Au plus tard lors de l'audience visée au § 2, les parties informent le juge de l'issue de la médiation. Si elles ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent solliciter un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.
  § 4. Les parties peuvent solliciter une médiation soit dans l'acte introductif d'instance, soit à l'audience, soit par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe. Dans cette dernière hypothèse, la cause est fixée dans les quinze jours de la demande.
  Le greffier convoque les parties par pli judiciaire, et, le cas échéant, leur conseil par simple pli. S'il s'agit d'une demande conjointe des parties, celles-ci et, le cas échéant, leur conseil, sont convoqués par simple pli.
  § 5. Lorsque les parties sollicitent conjointement qu'une médiation soit ordonnée, les délai de procédure qui leur sont impartis sont suspendus à dater du jour où elles formulent cette demande.
  Le cas échéant, les parties ou l'une d'elle peuvent solliciter de nouveaux délais pour la mise en état de la cause à l'audience visée au § 2 ou à l'article 1735, § 5.

 Art. 755. C.J. Les parties ou leurs avocats peuvent décider conjointement de recourir à la procédure écrite. En ce cas, ils déposent au greffe leurs mémoires, notes, pièces et conclusions préalablement communiqués, enliassés et inventoriés. Il leur en est donné récépissé à la date du dépôt.
  Les mémoires, notes, pièces et conclusions sont transmis au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
  Les mémoires, notes, pièces et conclusions ultérieurement déposés sont d'office écartés des débats.
  Dans un délai d'un mois à partir du dépôt des dossiers au greffe, le juge peut demander des explications orales sur les points qu'il indique. A cette fin, il fixe une date dont le greffier instruit les parties par lettre missive adressée à leurs avocats. Si une partie n'a pas d'avocat, le greffier l'avertit directement par pli judiciaire.

Code judiciaire :

Art. 747,§2, al.5 : Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.

Art. 750 :  Sans préjudice de l'application de l'article 747, la cause est fixée à la demande conjointe des parties.
  La demande est adressée au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, et déposée au greffe, simultanément ou postérieurement au dépôt des conclusions des parties.

Art. 803 : La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.

Art. 790. A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire.

Art. 791. L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement.

Art. 1377. La partie qui veut se faire délivrer une seconde expédition, soit d'une minute d'acte soit par forme d'ampliation sur une grosse déposée, présente, à cet effet, requête au président du tribunal de première instance.
  En vertu de l'ordonnance qui intervient, elle fait sommation au notaire pour faire la délivrance à jour et heure indiqués, et aux parties intéressées, pour y être présentes.
  Mention est faite de cette ordonnance au bas de la seconde grosse, ainsi que la somme pour laquelle on pourra exécuter, si la créan