La cour constitutionnelle a annulé les articles 2 et 3 de la loi du 14 octobre 2018 « en ce qu’ils s’appliquent aux justiciables dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1er février 2019 et le 31 août 2020, qui ont fait l’objet d’une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31 août 2020, et dont les moyens d’existence se situent en dessous des plafonds pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire fixés en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 2020 (…) mais au-dessus des plafonds qui prévalaient avant l’entrée en vigueur de ces dispositions (1er septembre 2020) ».

Pour savoir si vous entrez dans les conditions pour percevoir une restitution de vos droits de rôle suite à cet arrêt, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Finances qui a dédié un FAQ très complet sur cette question : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/d641b608-e669-47a9-b99c-377f4540a9ce