Date de la loi
31-01-2020
Date de publication
31-01-2020
Circulaire 131/7 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les person nes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale
Annexes
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gerechtskosten2020_BS.pdf
(465.84 Ko)