Premier Président
Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail.
Il dirige et veille à la gestion et à l’organisation de respectivement la Cour de cassation, une cour d’appel ou une cour du travail.
Il peut se faire assister par un président et un ou plusieurs présidents de section au niveau de la Cour de cassation et par un ou plusieurs présidents de chambre au niveau de la cour d’appel ou de la cour du travail.
Président de division ou de section
Le président de section de la Cour de cassation est désigné parmi les conseillers à la Cour de cassation.
La Cour de cassation présente la structure d’organisation suivante :
- premier président ;
- président ;
- présidents de section ;
- conseillers.
Pour de plus amples informations sur le président de division au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de l'entreprise, consultez la rubrique « président ».
Président
Le président exerce une fonction dirigeante dans différents types de juridictions.
Les tribunaux de première instance, les tribunaux de l'entreprise et les tribunaux du travail sont organisés de manière hiérarchique.
Le tribunal de première instance se compose :
- d’un président ;
- selon le cas, pas, un ou plusieurs présidents de division ;
- d’un ou plusieurs vice-présidents ;
- d’un ou plusieurs juges.
Le tribunal de l'entreprise se compose :
- d'un président
- d'un ou plusieurs présidents de division (sauf pour les juridictions sans divisions)
- d'un ou plusieurs vice-présidents (en fonction du cadre légal du personnel)
- de juges (magistrats de carrière)
- de juges consulaires, qui désignent en leur sein un président consulaire (magistrats non professionnels).
Le tribunal du travail se compose :
- d’un président ;
- selon le cas, pas, un ou plusieurs présidents de division ;
- d’un ou plusieurs vice-présidents ;
- d’un ou plusieurs juges ;
- de plusieurs juges sociaux (magistrats non professionnels).
Le président est assisté par un ou plusieurs présidents de division et il est chargé de la direction générale du tribunal.
Le président de division assure la direction journalière du tribunal sous l’autorité du président et dispose d’une série de compétences spécifiques.
Il peut se faire aider dans ses tâches de direction et d’organisation par un ou plusieurs vice-présidents.
La Cour de cassation est structurée de la manière suivante :
- premier président ;
- président ;
- président de section ;
- conseillers.
Il existe également un président des juges de paix et des juges au tribunal de police. Celui-ci dirige, organise et coordonne les justices de paix et les tribunaux de police de l’arrondissement.
Président de chambre
Le président de chambre peut aussi bien présider une chambre collégiale (3 magistrats) qu’une chambre à juge unique.
Conseiller
La Cour de cassation se compose d’un premier président, d’un président et de conseillers. A la cour de cassation, les conseillers ne siègent pas seuls, mais ils font partie d’une chambre.
La cour d’appel est composée d’un premier président, de présidents de chambre et de conseillers. A la cour d’appel, les conseillers peuvent siéger seuls ou avec deux autres conseillers (chambre collégiale à 3 magistrats).
La cour du travail se compose d’un premier président, de présidents de chambre, de conseillers et de conseillers sociaux. A la cour du travail, les conseillers siègent généralement seuls tout en comptant sur l’assistance des conseillers sociaux. Ces derniers ne sont pas des juges de profession.
Vice-président
Les tribunaux de première instance, les tribunaux de l'entreprise et les tribunaux du travail sont organisés selon une structure hiérarchique.
Le tribunal de première instance se compose :
- d’un président ;
- d’un ou plusieurs vice-présidents ;
- d’un ou plusieurs juges.
Le tribunal de l'entreprise se compose :
- d’un président ;
- d’un ou plusieurs vice-présidents ;
- d’un ou plusieurs juges ;
- de plusieurs juges consulaires (magistrats non professionnels).
Le tribunal du travail se compose :
- d’un président ;
- d’un ou plusieurs vice-présidents ;
- d’un ou plusieurs juges ;
- de plusieurs juges sociaux (magistrats non professionnels).
Juge
Le juge rend justice. Le terme « juge » renvoie généralement à un magistrat du pouvoir judiciaire. Légalement, le juge est tenu de prononcer un jugement sur les litiges qui lui sont soumis. Pour ce faire, le juge se réfère à :
- la législation ;
- la jurisprudence ;
- la doctrine ;
- la coutume.
Les juges siègent dans différents types de tribunaux tels que le tribunal de première instance, tribunal de l'entreprise et le tribunal du travail.
Les tâches des juges varient selon le type de tribunal.
Un juge à la cour d’appel, à la cour du travail ou à la Cour de cassation est appelé officiellement « conseiller ».
Les juges qui rendent les jugements forment la « magistrature assise » parce qu’ils restent assis durant le procès.
Pendant le procès au tribunal, le juge siège seul. Néanmoins, dans certaines affaires, les juges peuvent siéger à trois magistrats.
Au tribunal de l'entreprise et au tribunal du travail, deux magistrats non professionnels siègent aux côtés du juge.
Juge d’instruction
S'il existe des indices d'un délit, le juge d'instruction peut ouvrir une instruction à la demande du procureur du Roi ou de la victime qui se constitue partie civile. Une instruction est l'ensemble des devoirs d'enquête réalisés pour dépister les auteurs de délits, rassembler des preuves et prendre des mesures afin de porter éventuellement l'affaire devant le tribunal.
Le juge d'instruction recherche la vérité. Dans ce cadre, il doit examiner tant les éléments favorables au suspect que les éléments qui lui sont défavorables. On parle à ce propos d'enquête « à charge » et « à décharge ». Pour ce faire, il fait appel à la police.
Le juge d'instruction peut, par exemple, entendre des témoins et des suspects et désigner des experts. Si c'est nécessaire pour l'enquête, le juge d'instruction peut également ordonner des mesures contraignantes comme :
- la perquisition et la saisie ;
- l'arrestation et l'inculpation d'un suspect ;
- l'interrogatoire de l'inculpé ;
- la recherche de télécommunications ;
- la fouille corporelle ;
- l'écoute de télécommunications (écoutes téléphoniques) ;
- l'analyse ADN.
Lorsque le juge d’instruction a terminé son enquête, il transmet le dossier au procureur du Roi. Celui-ci peut décider de demander à la chambre du conseil de renvoyer le suspect devant le tribunal correctionnel si les indices de culpabilité sont suffisants ou de demander le non-lieu.
Juge des saisies
Toute personne qui, dans l'attente d'un procès ou d'un jugement, souhaite avoir une garantie vis-à-vis de son débiteur peut demander au juge des saisies la permission de pratiquer une saisie sur le compte, les biens mobiliers (par exemple, une voiture) ou les biens immobiliers (par exemple, une maison) de son débiteur.
Le juge des saisies fait partie du tribunal de première instance.
Le juge des saisies examine notamment :
- les requêtes unilatérales pour procéder à une saisie ;
- les contestations relatives aux saisies conservatoires et aux saisies-exécutions (mobilières, immobilières ou saisies-arrêts), entre autres les actions en revendication ;
- les contestations relatives aux biens et aux revenus ne pouvant être saisis ;
- les demandes liées aux interventions du Service des créances alimentaires.
Une action en revendication est introduite par quiconque affirmant posséder les biens saisis sans pour autant être le débiteur du saisissant.
Juge de la famille et de la jeunesse
Il existe aussi un juge de la famille et de la jeunesse d’appel.
Le tribunal de la famille et de la jeunesse en première instance et en appel examine tous les contentieux familiaux, à quelques exceptions près.
Juge d'assises
La cour d'assises est composée de trois magistrats de carrière, à savoir d’un président (membre de la cour d’appel) et de deux assesseurs (membres du tribunal de première instance).
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Juge de paix
Cette proximité transparaît notamment dans le grand nombre de justices de paix réparties sur l’ensemble du territoire belge et du fait que le juge de paix se rende sur place dans la grande majorité des cas.
Un canton judiciaire peut comprendre une ou plusieurs communes, à l’exception des grandes villes, où les cantons couvrent chacun une partie de la ville.
Le juge de paix s’occupe de toutes sortes de problèmes. Vous trouverez plus d’information sur ses compétences sous la rubrique « justice de paix ».
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Juge au tribunal de police
Le juge de police tient audience au tribunal de police. Lors des audiences, il peut compter sur l’assistance d’un greffier.
Le juge de police est un magistrat de carrière.
Dans les affaires pénales, le ministère public est présent. C’est lui qui requiert les peines.
Pour plus d’informations sur le ministère public, cliquez ici
Juge suppléant
Il s’agit généralement d’avocats, de notaires ou de professeurs d’université.
Le juge suppléant devient un magistrat par le biais d’une nomination.
Au sein des justices de paix et des tribunaux de police, le juge suppléant est respectivement appelé juge de paix suppléant et juge de police suppléant.
Conseiller suppléant
Il s’agit généralement d’avocats, de notaires ou de professeurs d’université.
Juge consulaire
En Belgique, un juge consulaire n’est pas un juge de profession. Il est désigné auprès du tribunal de l'entreprise par le Roi, sur la proposition conjointe des ministres ayant la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions.
Ces juges ne sont pas nécessairement des juristes. Ils sont choisis dans le monde des affaires et du commerce où ils poursuivent souvent leurs activités.
Les juges consulaires aident le juge de carrière en apportant leur connaissance pratique de l’économie. Ils sont nommés pour une première période de 3 ans renouvelable chaque fois pour 5 ans après avis du président du tribal et du procureur général.
Les juges consulaires ont pour tâche principale :
- de siéger aux côtés du juge de carrière ;
- juge-commissaire :
- Une faillite est gérée par un curateur. Ce dernier effectue sa mission sous la supervision d’un juge-commissaire (qui est un juge consulaire). Ce juge-commissaire accorde les autorisations nécessaires, contrôle les comptes du curateur et fait rapport au tribunal.
- enquêtes commerciales :
- La chambre d’enquête commerciale a pour mission de détecter les entreprises en difficulté. Le juge consulaire convoque l’entrepreneur pour discuter des difficultés et pour établir un plan de redressement ou encore un plan de réorganisation judiciaire.
- juge délégué :
- La loi relative à la continuité des entreprises prévoit la désignation d’un juge délégué en cas de réorganisation judiciaire.
- Ce juge suit le déroulement de la réorganisation judiciaire et fait régulièrement rapport au tribunal durant la procédure.
La demande de réorganisation judiciaire garantit une protection de maximum six mois (extensible à 18 mois) à une entreprise à l’égard de ses créanciers. Grâce au sursis de paiement, les créanciers ne doivent plus être payés et ceux-ci ne peuvent pas procéder au recouvrement de leurs créances (par exemple, par saisie).
Une entreprise ne peut également être déclarée en faillite. Celle-ci est donc provisoirement protégée contre les créanciers.
Assesseur en application des peines
Seuls les tribunaux de première instance du siège d’une cour d’appel comprennent un tribunal d’application des peines.
Le tribunal de l’application des peines se compose d’un juge et de deux assesseurs.
Un des assesseurs doit être spécialisé en matière pénitentiaire et l’autre en réinsertion sociale.
Conseiller social
Officiellement, un juge à la cour du travail est un « conseiller ». Comme dans les tribunaux du travail, des magistrats non professionnels siègent également à la cour du travail en plus du premier président et des conseillers, qui sont des magistrats de carrière. Ces magistrats non professionnels sont appelés « conseillers sociaux ». Ils sont des ouvriers, des employés, des employeurs ou des indépendants.
Ils sont nommés sur proposition d'organisations sociales d'employeurs, d'indépendants et de travailleurs pour assister le juge professionnel dans l'examen d'une affaire.
Juge social
Le tribunal du travail est composé de chambres dans lesquelles siègent, en plus du président qui est un magistrat de profession, des magistrats non professionnels. Ces derniers sont nommés par le Roi sur proposition d'organisations sociales d'employeurs, d'indépendants et de travailleurs salariés pour aider le juge de carrière dans l'examen d'une affaire. On les appelle « juges sociaux ».
Si le tribunal du travail examine un litige entre un travailleur et son employeur, le juge professionnel est assisté par un juge social « travailleur » et un juge social « employeur ».
Les conditions formelles à respecter pour être nommé juge social sont énumérées dans le Code judiciaire :
- le candidat doit être âgé de 25 ans accomplis ;
La fonction de « juge social » est incompatible avec l’exercice d’un mandat public conféré par élection, avec toute fonction ou charge publique rémunérée, d’ordre politique ou administratif, avec les charges de notaire ou d’huissier de justice, avec la profession d’avocat, avec l’état militaire et avec l’état ecclésiastique.
Le juge social est nommé pour une durée de cinq ans et sa nomination peut être renouvelée pour cinq ans après chaque terme.
Les juges cessent d’exercer leurs fonctions et sont admis à la retraite lorsqu’ils atteignent l’âge de 67 ans.