Vous trouverez de la jurisprudence de la Justice de Paix de Binche à la rubrique " Jurisprudence publiée de la Justice de Paix"

La jurisprudence de la Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque (fermée) sera disponible jusqu'au 31 août 2021 à l'adresse www.jpfontaineleveque.be.

Section 11. — Province du Hainaut

1. Les villes de Beaumont, de Chimay et les communes d’Erquelinnes,
de Froidchapelle, de Merbes-le-Château, de Momignies et de
Sivry-Rance forment un canton judiciaire dont le siège est établi à
Chimay.

2. La ville de Binche et les communes d’Estinnes et de Morlanwelz
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Binche.

3. Les anciennes communes de Couillet, de Dampremy et de Gilly de
la ville de Charleroi et le territoire de l’ancienne ville de Charleroi
forment le premier canton judiciaire de Charleroi; le siège en est établi
à Charleroi.

4. La ville de Fleurus, la commune de Les Bons Villers et les anciennes
communes de Gosselies, de Goutroux, de Ransart, et de Montigniessur-
Sambre de la ville de Charleroi forment le deuxième canton
judiciaire de Charleroi; le siège en est établi à Charleroi.

5. La commune de Courcelles et les anciennes communes de Jumet,
de Lodelinsart, de Monceau-sur-Sambre et de Roux de la ville de
Charleroi forment le troisième canton judiciaire de Charleroi; le siège en
est établi à Charleroi.

6. La ville de Fontaine-l’Evêque et les anciennes communes de
Marchienne-au-Pont, de Marcinelle et de Mont-sur-Marchienne de la
ville de Charleroi forment le quatrième canton judiciaire de Charleroi;
le siège en est établi à Charleroi.

7. La ville de Châtelet et les communes d’Aiseau-Presles, de
Farciennes et de Gerpinnes forment un canton judiciaire dont le siège
est établi à Châtelet.

8. Les communes de Chapelle-lez-Herlaimont, de Manage, de
Pont-à-Celles et de Seneffe forment un canton judiciaire dont le siège est
établi à Seneffe.

9. La ville de Thuin et les communes d’Anderlues, de Ham-sur-Heure-
Nalinnes, de Lobbes et de Montigny-le-Tilleul forment un canton
judiciaire dont le siège est établi à Thuin.

10. La ville de Saint-Ghislain et les communes de Boussu, de Hensies,
de Honnelles, de Quaregnon et de Quiévrain forment le premier canton
judiciaire de Boussu-Colfontaine; le siège en est établi à Boussu.

11. Les communes de Colfontaine, de Dour, de Frameries et de Quévy
forment le second canton judiciaire de Boussu-Colfontaine; le siège en
est établi à Boussu.

12. La ville de La Louvière forme un canton judiciaire dont le siège est
établi à La Louvière.

13. La partie du territoire de la ville de Mons située au nord de la
limite de l’ancienne commune d’Havré de la ville de Mons jusqu’au
lieu-dit “La Clé du Bois “et ensuite au nord de la ligne médiane de la
chaussée du Roeulx jusqu’à sa jonction avec l’avenue Reine Astrid au
lieu-dit “Carrefour Saint-Fiacre”, puis au nord de la ligne médiane de
l’avenue Reine Astrid, de la place des Flandres, de la rue Baudouin de
Constantinople, de la rue d’Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de
Houdain et la rue des Fripiers et ensuite à l’ouest de la ligne médiane
de la Grand’Rue, de la rue de Bertaimont et de l’avenue Jean d’Avesnes
puis au nord de la ligne médiane de la place des Chasseurs, du
boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de la route Nationale 22
jusqu’à sa jonction avec la bretelle de l’autoroute E10-E41, à l’est de la
ligne médiane de cette bretelle jusqu’à sa jonction avec l’autoroute, puis
au nord de l’ancienne limite des anciennes communes de Ghlin et de
Jemappes de la ville de Mons forme le premier canton judiciaire de
Mons; le siège en est établi à Mons.

14. La commune de Jurbise et la partie du territoire de la ville de
Mons située au sud de la ligne médiane de la limite de l’ancienne
commune d’Havré de la ville de Mons jusqu’au lieu-dit “La Clé du
Bois” et ensuite au sud de la ligne médiane de la chaussée du Roeulx
jusqu’à sa jonction avec l’avenue Reine Astrid au lieu-dit “Carrefour
Saint-Fiacre”, puis au sud de la ligne médiane de l’avenue Reine Astrid,
de la place des Flandres, de la rue Baudouin de Constantinople, de la
rue d’Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de Houdain et la rue des
Fripiers et ensuite à l’est de la ligne médiane de la Grand’Rue, de la rue
de Bertaimont et de l’avenue Jean d’Avesnes puis au sud de la ligne
médiane de la place des Chasseurs, du boulevard Sainctelette, de la
place des Alliés et de la route Nationale 22 jusqu’à sa jonction avec la
bretelle de l’autoroute E10-E41, à l’ouest de la ligne médiane de cette
bretelle jusqu’à sa jonction avec l’autoroute, puis au sud de l’ancienne
limite des anciennes communes de Ghlin et de Jemappes de la ville de
Mons forment le deuxième canton judiciaire de Mons; le siège en est
établi à Mons.

15. Les villes de Le Roeulx, de Braine-le-Comte, de Soignies et les
communes d’Ecaussinnes et de Lens forment un canton judiciaire dont
le siège est établi à Soignies.

16. Les villes d’Ath, d’Enghien, de Lessines et les communes de
Brugelette, de Ellezelles, de Silly et de Flobecq forment un canton
judiciaire dont le siège est établi à Ath.

17. Les villes de Comines-Warneton et de Mouscron forment un
canton judiciaire dont le siège est établi à Mouscron.

18. Les villes de Chièvres, de Leuze-en-Hainaut, de Péruwelz et les
communes de Beloeil et de Bernissart forment un canton judiciaire dont
le siège est établi à Leuze-en-Hainaut.

19. La ville d’Antoing et les communes de Celles, de Frasnes-lez-
Anvaing et de Mont-de-l’Enclus et la partie du territoire de la ville de
Tournai située sur la rive droite de l’Escaut forment le premier canton
judiciaire de Tournai; le siège en est établi à Tournai.

20. Les communes de Brunehaut, d’Estaimpuis, de Pecq, de Rumes et
la partie du territoire de la ville de Tournai située sur la rive gauche de
l’Escaut forment le second canton judiciaire de Tournai; le siège en est
établi à Tournai.

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J.L.M.B., 2020/32, p. 1515-1519

1. Le congé notifié dans le cadre d’un bail de courte durée (article 55, § 6, du décret wallon du 15 mars 2018) est un acte unilatéral «réceptice», ce qui signifie, compte tenu du délai de préavis, qu’il doit avoir atteint son destinataire trois mois au moins avant l’expiration de la durée convenue. Il y a lieu de considérer l’instant où le locataire a eu, ou aurait pu, avoir connaissance du congé. En cas d’envoi par recommandé, il doit être tenu compte du jour de la présentation du pli recommandé au domicile. Il importe peu que le preneur ait été absent à cette date qu’il n’ait été rechercher le pli recommandé au bureau de poste que quelques jours plus tard.
2. Ne constitue pas une « circonstance exceptionnelle » justifiant la prorogation du bail la perte financière modeste liée à l’impression récente de «flyers» publicitaires par le preneur et qui mentionnent sa résidence comme adresse de contact. C’est la résidence principale du preneur, en tant que logement, qui est protégée et non pas le siège d’activités de nature commerciale de ce dernier.

Les décisions des 20 juin 2019 et 16 décembre 2019 font l'objet d'une note de Mme Nathalie DANDOY.

"Le certificat médical : à la recherche d’un difficile équilibre entre rigueur et pragmatisme".

Note sous les jugements de la justice de paix de Binche du 16 décembre 2019 et du 20 juin 2019 (2), de la justice de paix de Boussu-Colfontaine (2e canton) du 10 décembre 2019, de la justice de paix d’Ixelles du 5 août 2019 (4) et de la justice de paix de Charleroi du 11 décembre 2019.

J.J.P. 5-6/2020 – p.p.305 et suiv.

La décision du 27 novembre 2019 fait l'objet d'une note de Nicole GALLUS.

J.J.P. 5-6/2020, p. 324.

Note de : Biquet-Mathieu, C., « Cession de rémunération, interruption et renonciation à la prescription », J.L.M.B., 2020/33, p. 1565-1567.

Justice de Paix de Binche, 22 août 2019, J.J.P. 3-4/2020, p. 218.

Compétence matérielle – déclinatoire de compétence – renvoi au tribunal d’arrondissement (art. 640 C. jud.) – renvoi non motivé – irrecevabilité – juge non tenu par la décision ne portant pas sur la compétence (art. 660 C. jud.) mais sur la recevabilité du renvoi – nouveau renvoi au tribunal d’arrondissement.

Lorsque le tribunal d’arrondissement déclare irrecevable, parce que non motivé, le renvoi qui lui est fait d’une affaire, il ne se prononce pas sur la compétence, mais sur la recevabilité du renvoi. La décision du tribunal d’arrondissement ne concerne pas directement la question de la compétence, de sorte que le juge à qui l’affaire est renvoyée par le tribunal d’arrondissement n’est pas tenu par cette décision au sens de l’article 660 du Code judiciaire.

Justice de Paix de Binche, 2 mai 2019, J.J.P. 3-4/2020, p. 220.

Art. 630, al. 2, C. jud. – défaut du défendeur – règle de compétence territoriale impérative.

En application de l’article 630, alinéa 2, du Code judiciaire, le défendeur défaillant est présumé décliner la compétence du juge saisi en méconnaissance de la règle de compétence territoriale impérative fixée à l’article 629, 1°, du même Code.

Voir note de Justin Vanderschuren.

Justice de Paix de Binche 2 mai 2019, JJP, 3-4/2020, p. 220 - Requête civile

Requête civile – notion de pièce décisive retenue par le fait de l’adversaire et recouvrée depuis la décision – situation infractionnelle urbanistique – contentieux locatif.

Cette décision fait l'objet d'une note.

Justice de Paix de Binche, 6 février 2020, J.L.M.B. 2021, p.827

Baux - Bail commercial – Restitution des lieux loués – Pollution du sol – Dégât
locatif non imputable au preneur – Absence de norme légale au moment de la
conclusion du contrat.
Des normes relatives à la pollution des sols qui n’étaient pas en vigueur au moment
de la conclusion du bail (et pas davantage pendant la durée des relations contractuelles)
ne peuvent s’appliquer à la restitution du garage loué. Il faut éviter de juger
les comportements d’autrefois à l’aune des dispositions d’aujourd’hui