Les dernières actualités
12
février
Arrêté royal du 17/12/2024 - restructuration des greffes
12/02/2025
05
octobre
Circulaire actes du registre des personnes morales
05/10/2023
15
novembre
Ordonnance présidentielle - Omission du rôle (730§2 CJ)
15/11/2022