Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles

Le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a décidé de ne plus accepter les bons de greffe à partir du 1er octobre 2025.
 

Quatre modes de paiement restent disponibles :

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A partir de ce 17 mars 2025, les bureaux du greffe des personnes morales se situent :

Avenue du pont de Luttre 74 (2ème étage)

1190 Forest 

Le 9 mai 2025

Communiqué de presse du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles

Concerne : La Justice mérite le respect

Il est acquis que :