Communiqué de presse du 09/05/2025 - La Justice mérite le respect
Le 9 mai 2025
Communiqué de presse du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
Concerne : La Justice mérite le respect
Il est acquis que :
Information importante: suppression des bons de greffe à partir du 01/10/2025
Le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a décidé de ne plus accepter les bons de greffe à partir du 1er octobre 2025.
Quatre modes de paiement restent disponibles :
📢 Information à l’attention des usagers du greffe des personnes morales du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
Le greffe des personnes morales fait face à un volume exceptionnel d’actes à traiter, avec du personnel restreint. Cette situation impacte directement la rapidité de traitement des envois postaux, notamment lorsqu’il s’agit de dépôts sans caractère urgent.