Publication au Moniteur belge - Modification de la procédure au 01/09/2025

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Communiqué de presse du 09/05/2025 - La Justice mérite le respect

Le 9 mai 2025

 

 

Communiqué de presse du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles

 

Concerne : La Justice mérite le respect

 

Il est acquis que :

Information importante: suppression des bons de greffe à partir du 01/10/2025

Le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a décidé de ne plus accepter les bons de greffe à partir du 1er octobre 2025.
 

Quatre modes de paiement restent disponibles :

📢 Information à l’attention des usagers du greffe des personnes morales du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles

Le greffe des personnes morales fait face à un volume exceptionnel d’actes à traiter, avec du personnel restreint. Cette situation impacte directement la rapidité de traitement des envois postaux, notamment lorsqu’il s’agit de dépôts sans caractère urgent.