Période de grève - dispositions
Veuillez ci-dessous le dispositif en place pour les audiences du mercredi matin et du jeudi après-midi. Ce dispositif sera actualisé en date du 6 juin 2025.
- Audiences pénales :
- Report des dossiers dans lesquels les prévenus ne comparaissent pas et ne sont pas représentés
- Examen au cas par cas des demandes de remise émanant du Ministère public – pas de report systématique de tous les dossiers
- Examen au cas par cas des mesures de faveur sollicitées – pas d’octroi systématique de mesures de suspension du prononcé de la condamnation
- Report des dossiers en matière d’ordre de paiement (ODP)
- Pas de report des dossiers en matière d’intérêts civils, d’accidents mortels ou d’accidents ayant entrainé des coups ou blessures
- Pas de report des dossiers dans lesquels des témoins sont convoqués
- Clôture de l’audience à 12h30
- Audiences civiles :
- Fonctionnement normal des audiences – pas de report des dossiers