À Namur et Dinant, une Chambre de Règlement à l’Amiable pour trouver une solution amiable à tous litiges en matière familiale
Au tribunal de première instance de Namur, la Chambre de Règlement à l’amiable en matière familiale propose de résoudre des litiges familiaux autrement. Ici, le juge retire sa toge et revêt le rôle de conciliateur. Objectif : tenter de concilier des parties sur leurs points de désaccord. Le tribunal de première instance de Namur est réparti en deux divisions : Namur et Dinant. Des audiences se tiennent dans chaque division.
En Belgique, depuis 1er septembre 2014, il existe une nouvelle section au sein des tribunaux de première instance : le tribunal de la famille et de la jeunesse. Le tribunal de la famille est dorénavant compétent pour tous les litiges familiaux. Par exemple, lorsqu’un couple divorce, il peut souhaiter fixer par jugement le temps d’hébergement des enfants chez l’un et l’autre parent. De la même façon, l’un des parents peut souhaiter une contribution alimentaire pour les enfants.
Au sein du tribunal de la famille, il y a une ou plusieurs Chambres de Règlement à l’Amiable, communément appelée « CRA ». Le fonctionnement et les procédures des CRA diffèrent largement des autres chambres.
Le juge tente de concilier les parties
La mission du juge siégeant à la CRA n’est pas de juger mais consiste uniquement à « concilier les parties ». Le juge conciliateur prend le temps d’écouter les besoins de chaque partie et les aide à trouver ensemble la meilleure solution pour les enfants. Prendre le temps est l’avantage principal de cette Chambre.
La CRA est un mode alternatif de résolution des conflits. Pour les parties, il s’agit d’une démarche volontaire mais le juge peut aussi ordonner le renvoi d’un dossier devant la CRA lorsqu’il pense que les parties ont besoin de rétablir un dialogue serein centré sur leurs enfants et devraient sortir du contentieux dans leur intérêt. A la CRA, les parties peuvent choisir d’être assistées par un avocat ou pas.
Les propos échangés à la CRA sont confidentiels
L’audience de la CRA n’est pas publique. Les échanges tenus en Chambre de Règlement à l’amiable sont confidentiels. Si un accord est trouvé entre les parties, un procès-verbal ayant la même force exécutoire qu’un jugement est rédigé. Si ce n’est pas le cas, soit une nouvelle requête doit être déposée au tribunal de la famille pour que le juge du contentieux tranche les points de désaccord, soit le dossier peut être renvoyé vers le tribunal de la famille où le juge, initialement saisi rendra un jugement.
Une procédure simple et gratuite
La procédure devant la CRA est totalement gratuite. Pour solliciter la fixation d’une audience en CRA, il suffit de remplir le formulaire qui se trouve ici. Ce dernier doit ensuite être transmis au greffe du tribunal de la famille , soit via e-deposit, soit en venant le déposer directement sur place. Les audiences de la Chambre de règlement à l’amiable en matière familiale se tiennent à Namur ainsi qu’à Dinant.