Bon de greffe

En concertation avec les autres tribunaux de première instance francophones, il a été décidé qu’à partir du 1er janvier prochain, les paiements par bon de greffe ne seront plus acceptés dans notre juridiction.

Trois alternatives sont proposées :

ATTENTION

Depuis le 1er mars le fond d'aide juridique est passé de 24€ à 26€ !

Droit de mise au rôle réclamé par le SPF Finances

Lorsque vous recevez un avis de paiement du SPF Finances relatif à un droit de mise au rôle et que vous avez des questions concernant l’origine de cette dette, vous êtes invité à poser vos questions UNIQUEMENT par email à l’adresse «