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la Cour d’appel de Mons est l'une des cinq cours d'appel de Belgique.
Elle connaît de l'appel des jugements rendus par:
- le tribunal de première instance du Hainaut (qui regroupe les anciens tribunaux de première instance de Charleroi, Mons et Tournai, devenus des divisions de ce tribunal)
- et par le tribunal de l'entreprise du Hainaut (qui regroupe les anciens tribunaux de commerce de Charleroi, Mons et Tournai)
et qui traitent des litiges qui concernent l'ensemble des justiciables de la Province de Hainaut.
Le cadre de la cour est de 30 magistrats. Suite aux mesure d'économies, celui-ci a été réduit de fait à 27 magistrats.
Les magistrats siègent dans des chambres regroupées au sein de sections.
Il y a trois sections:
1. La section pénale:
Un magistrat siège à la Cour d'assises qui connaît principalement des crimes
Deux chambres, à 3 magistrats, siègent en matière correctionnelle et connaissent principalement de l'appel des jugements correctionnels.
La chambre des mises en accusation, à 3 magistrats, traite des détentions préventives et des instructions.
2. La section civile
Les magistrats de cette section sont regroupés dans des chambres à 3 magistrats ou à 1 magistrat.
Certaines de ces chambres sont spécialisées. Les grandes spécialisations sont le droit commercial et le droit fiscal.
D'autres chambres siègent en matière civile "patrimoniale" dans divers domaines du droit ( et par exemple le droit de la construction, des assurances, des sociétés, des responsabilités etc.) et certains des magistrats qui les composent sont spécialisés ( par exemple en matière de biens, de saisies, de droit de l'environnement etc.).
3. La section famille-jeunesse
Cette section est composée de plusieurs chambres spécialisées qui siègent dans toutes les matières familiales et en matière de jeunesse.
La Cour d'appel est établie dans le complexe des Cours de Justice, situé à l’ancienne rue du Marché aux Bétails, fort opportunément rebaptisée depuis en « Rue des Droits de l’Homme ».
Elle partage ce bel édifice, conçu par l’architecte Jean BARTHELEMY, avec la Cour du Travail, le Tribunal de Commerce et le Parquet général de Mons.
Le lecteur trouvera dans les pages suivantes notamment:
- le règlement particulier de la cour,
- le protocole d'accord avec les barreaux du Hainaut en matière civile,
- les renseignements sur les possibilités de médiation en matière commerciale,
- le vade mecum du greffier d'audience
- le modèle de demande de fixation de délais pour conclure et d'une date de plaidoirie en matière civile,
- les rapports de fonctionnement.