24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant dans le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith

Le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith ayant son siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article 66, § 2 du Code judiciaire.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2020.