Justices de paix du Hainaut

Il existe une politique en matière de protection de la vie privée qui comprend :

1. Une politique vie privée pour le Collège des cours et tribunaux
2. Une politique vie privée pour les cours et tribunaux.

Une politique de protection de la vie privée est un document informatif principalement à destination des personnes concernée. Elle décrit notamment :

• Les types de données personnelles collectés.
• Les raisons pour lesquelles ces données personnelles sont recueillis.
• La manière dont elles sont utilisées, conservés et protégés.
• Les droits dont ils disposent (accès, rectification, etc.).

Vous pouvez la consulter via ce lien : Politique en matière de protection de la vie privée | Cours & Tribunaux

Pour toute plainte fondée concernant le traitement de votre dossier, veuillez vous adresser au chef de corps de la juridiction.

Si cela est utile, vous pouvez déposez plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice. 

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le greffe de la juridiction concernée. Toutefois, les membres du greffe n'ont pas le droit de vous donner des conseils juridiques. Ils sont là pour vous informer sur les procédures judiciaires et garantir leur bon déroulement.

Pour tout conseil juridique, dirigez-vous vers un avocat ou l'aide juridique.

Au besoin, il existe des sites d'informations juridiques claires, notamment celui de l'ASBL Droits Quotidiens.