Actualité

26
août
Le tribunal de l'entreprise de Liège poursuit la réorganisation de ses greffes
26/08/2025
02
mai
Déménagement du tribunal de l'entreprise dans le nouveau palais de Namur à partir du 19/05/2025
02/05/2025
11
avril
Le tribunal de l'entreprise réorganise ses greffes
11/04/2025
12
février
Arrêté royal du 17/12/2024 - restructuration des greffes
12/02/2025
05
octobre
Circulaire actes du registre des personnes morales
05/10/2023
30
juin
Le 5 juillet 2023, le greffe sera exceptionnellement fermé à 12h30
30/06/2023
15
novembre
Ordonnance présidentielle - Omission du rôle (730§2 CJ)
15/11/2022