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Divisions

Aujourd'hui la plupart des Tribunaux comprennent plusieurs divisions territoriales.

Le Tribunal de l'entreprise du Hainaut est organisé en trois divisions: les divisions de Charleroi, Mons et Tournai dont les lieux d'audiences sont situés à:

6000 CHARLEROI, Palais du verre, boulevard de Fontaine, 10
7000 MONS, Cours de justice, rue des Droits de l'Homme, 1
7500 TOURNAI, rue du Château, 47

Schématiquement, chacune des divisions est compétente pour connaître des affaires localisées dans le territoire qui lui est dévolu par le Code judiciaire.

Le cadre du Tribunal est fixé par la loi, de la manière suivante:

11 juges de carrière, dont le président du tribunal et 1 président de division;
101 juges consulaires dont 1 président consulaire;
14 juges suppléants;
17 greffiers, dont le greffier en chef et un greffier chef de service;
44 collaborateurs et assistants administratifs.

Juges de carrière

Les juges de carrière sont des juristes nommés "à vie" par le Roi sur présentation du Conseil supérieur de la justice (CSJ); pour faire acte de candidature, ils ont dû réussir un examen ou un concours organisé par le CSJ.

Juges consulaires

En Belgique, un juge consulaire n’est pas un juge de carrière.

Ces juges ne sont pas nécessairement des juristes. Ils sont issus du monde des affaires et du commerce où ils poursuivent souvent leurs activités lorsqu’ils n’ont pas d’audience.

Les juges consulaires assistent le juge dit « de carrière » en apportant leur connaissance pratique du terrain lors de l’examen d’un dossier.

Les juges consulaires:

  • siègent à l’audience aux côtés du juge de carrière ;
  • supervisent le curateur désigné dans une faillite en leur qualité de juge-commissaire, notamment en accordant les autorisations nécessaires, contrôlant les comptes du curateur et faisant rapport au Tribunal ;
  • assistent le juge de carrière lors de la tenue de la chambre des entrepriseses en difficulté (laquelle a pour mission de détecter les entreprises en difficulté), notamment en convoquant l’entreprise pour discuter de ses difficultés ;
  • sont étroitement impliqués dans le déroulement des procédures de réorganisation judiciaire en leur qualité de juge délégué, ce qui implique notamment la rédaction de rapports.

Pour être nommés, les juges consulaires doivent poser leur candidature à des places vacantes qui sont publiées chaque année au mois de décembre au journal officiel (Moniteur belge).

Ils sont désignés auprès du Tribunal de l'entreprise par le Roi, sur la proposition conjointe des ministres ayant dans leurs attributions la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes.

Ils sont nommés pour une première période de 3 ans renouvelable chaque fois pour 5 ans après avis du Président du Tribunal et du Procureur.

Pour plus d’informations : dejan.savatic@just.fgov.be.

Juges suppléants

Les juges suppléants sont en général des avocats nommés par le Roi; ils peuvent être appelés à remplacer ponctuellement les juges de carrière, dans une optique de continuité du service public.

Magistrat presse

Marie-Caroline MORELLE

press.te.hainaut@just.fgov.be

Gestion

Direction

Le Tribunal est géré par un Comité de direction composé de 5 membres: le président du Tribunal, le président de division, un troisième magistrat de carrière, le président des juges consulaires ainsi que le greffier en chef.

Le président du Tribunal gère la juridiction au quotidien, assisté du président de division.

Le greffier en chef gère les services administratifs du Tribunal ainsi que les greffiers.

La Chambre des entreprises en difficultés

Votre entreprise est convoquée devant la chambre des entreprises en difficultés ? Qu’est-ce que cela signifie ? Quel est le rôle de cette chambre ? Comment réagir ? …

La chambre des entreprises en difficultés est une chambre du tribunal de l’entreprise, composée d’un juge de carrière et de deux juges consulaires.

Elle exerce une double mission :

  • une mission de prévention en matière d’insolvabilité (a)
  • une mission de contrôle des conditions de dissolution judiciaire (b).

Dans toutes ses missions, les données traitées par la chambre des entreprises en difficultés sont strictement confidentielles.

Y ont seul accès :

  • L’entreprise en personne physique ou l'organe statutairement habilité de la personne morale (sur présentation de sa carte d'identité et des statuts) accompagné de toute personne de son choix, ou son avocat sans devoir présenter de procuration, ou son réviseur d'entreprises, expert-comptable, comptable, fiscaliste (porteurs d'une procuration),

  • Le Procureur du Roi,

  • Les greffiers et le personnel du service des entreprises en difficultés,

  • les juges consulaires et rapporteurs mais pour les dossiers qui les concernent uniquement.

A) La prévention en matière d'insolvabilité

La collecte des clignotants

  1. La chambre des entreprises en difficultés (autrefois dénommée ‘chambre des enquêtes commerciales’) recueille des renseignements concernant les entreprises de son ressort territorial, qui sont des ‘clignotants’ indiquant de possibles difficultés.
  2. Les renseignements sont récoltés sur la base de la consultation du fichier des saisies, des jugements de condamnation par défaut, de résiliation de bail commercial, de résiliation de crédit, sur la base également des données trimestrielles TVA et ONSS, des créances impayées auprès du SPF FINANCES, des secrétariats sociaux ou d’autres créanciers, lorsque les tentatives de récupération ont échoué. Nous recevons également des alertes du Procureur du Roi.

La désignation d’un juge-rapporteur et la convocation

Sur la base de l’analyse des derniers comptes publiés, la chambre des entreprises en difficultés peut décider de désigner un juge-rapporteur, qui est un juge consulaire au sein de notre tribunal ; celui-ci prend contact avec l’entreprise concernée en vue d’obtenir des informations complémentaires, et lui adresse éventuellement une convocation en vue d’un entretien.

Le but est de faire le point de la situation, de conscientiser l’entreprise ou son dirigeant concernant les difficultés identifiées et de l’orienter le cas échéant vers les démarches à mettre en œuvre pour y remédier.

Il est impératif de donner suite à la convocation, l’absence de réaction étant susceptible de conduire à la dissolution judiciaire de la société, ASBL ou fondation.

Le juge-rapporteur fait ensuite rapport à la chambre des entreprises en difficultés qui détermine l’orientation à donner au dossier : classement provisoire, réexamen de la situation ultérieurement, convocation pour l’un des motifs de dissolution (infra, b), renvoi au procureur du Roi en vue d’une citation en faillite, notamment.

B) Le contrôle des conditions de dissolution judiciaire

La chambre des entreprises en difficultés s’est vue attribuer, outre son rôle ‘classique’ d’enquête préventive (supra, a) une seconde mission, portant sur le contrôle des conditions de dissolution judiciaire des sociétés.

La convocation devant la chambre des entreprises en difficultés pour un motif de dissolution

Si votre entreprise est convoquée devant la chambre des entreprises en difficultés pour un motif de dissolution judiciaire, vous pourrez identifier le motif visé sur la base du code figurant dans le coin supérieur droit de la convocation :

  • CC1 : non-dépôt des comptes annuels au plus tard dans les sept mois après la date de la clôture de l'exercice social,
  • CC2 : radiation d'office de l’entreprise de la Banque carrefour des entreprises, en application de l'article III.42 §1, 5° du Code de droit économique (non-dépôt des comptes relatifs à trois exercices consécutifs),
  • CC3 : siège fictif présumé (convocation par pli judiciaire suite à une première convocation laissée sans suite),
  • CC4 : absence supposée dans le chef des administrateurs ou gérants de l’entreprise, des compétences fondamentales en matière de gestion ou des qualifications professionnelles imposées pour l'exercice de son activité par une loi, un décret ou une ordonnance.

Comment réagir face à la convocation

Si votre entreprise est convoquée à l’audience sur la base de ces motifs, il est impératif de vous présenter, muni des justificatifs de régularisation de la situation.

A défaut, la chambre des entreprises en difficultés renvoie l’entreprise devant une chambre de fond du tribunal, qui pourra prononcer la dissolution judiciaire.

Pour toute question, notre service est accessible à l’adresse suivante :

Le médiateur d'entreprise

Le ‘médiateur d’entreprise’ est un instrument légal méconnu, qui présente un intérêt concret dans le contexte de la crise Covid.

Le médiateur est désigné par le tribunal sur demande de l’entreprise. Il apporte son assistance pour faciliter la réorganisation des activités de l’entreprise ou la négociation d’accords amiables avec ses créanciers, qui peuvent ensuite être homologués par le tribunal.

Cela peut permettre d’éviter une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite à la fin du sursis général prévu par l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°15 en matière d’insolvabilité.

La requête en désignation d’un médiateur d’entreprise est gratuite. Le coût de l’intervention du médiateur est à déterminer avec lui. L’entreprise peut mettre fin à tout moment à la mission du médiateur.

Elle peut être téléchargée au moyen du lien ci-après :

La requête peut être envoyée par courriel à :

Elle peut également être déposée dans la boîte aux lettres du tribunal, adressée par voie postale, ou par fax, à l’attention du service des entreprises en difficultés, à l’adresse / au numéro mentionnés dans le coin inférieur du formulaire de demande de désignation.

Limites territoriales

La division de Mons a son siège à Mons et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Boussu, de Dour-Colfontaine, d'Enghien-Lens, de La Louvière, des deux cantons de Mons et du canton de Soig

Audiences

Chambres du Tribunal

Les dossiers soumis au Tribunal sont examinés au sein de différentes ‘chambres’. Dans les tribunaux de l'entreprise, les chambres se composent d’un président, juge de carrière ou juge suppléant, et de deux juges consulaires, assistés d’un greffier. Certaines affaires sont cependant de la compétence spéciale du président du Tribunal siégeant seul (par exemple les affaires requérant l’urgence, traitées en ‘référé’).

Au Tribunal de l'entreprise du Hainaut, les audiences ont lieu aux jours et heures suivants:

 

Division de TOURNAI (9h30 – 12h30)

La 1ère Chambre siège le mardi ; toutes les affaires entrant dans la division y sont introduites.

La 2ème Chambre siège le jeudi ; elle connaît de toutes les affaires.

La 3ème Chambre siège le mercredi ; elle connaît de toutes les affaires.

La 4ème Chambre (Chambre des entreprises en difficultés) siège le lundi.

La 5ème Chambre siège le lundi ; elle connaît de toutes les affaires.

Les Chambres en référé et comme en référé se tiennent les mardis et mercredis.

 

Division de MONS (9h30-12h30)

La 1ère Chambre siège le lundi; toutes les affaires entrant dans la division y sont introduites.

La 2ème Chambre siège le mardi ; elle connaît de toutes les affaires.

La 3ème Chambre siège le mercredi ; elle connaît de toutes les affaires.

La 4ème Chambre (Chambre des entreprises en difficultés) siège le jeudi.

La 5ème Chambre siège le jeudi ; elle connaît de toutes les affaires.

Les Chambres en référé et comme en référé, ainsi que les suivis d’expertises se tiennent les mardis et vendredis.

 

Division de CHARLEROI (9h00-12h00)

La 1ème Chambre siège le lundi ; toutes les affaires entrant dans la division y sont introduites.

La 2ème Chambre siège le jeudi; elle connaît de toutes les affaires.

La 3ème Chambre siège le mercredi ; elle connaît de toutes les affaires.

La 4ème Chambre (Chambre des entreprises en difficultés) siège le vendredi.

La 5ème Chambre siège le mercredi ; elle connaît de toutes les affaires.

La 6ème Chambre siège le mardi ; elle connaît de toutes les affaires.

La 7ème Chambre siège le vendredi ; elle connaît des procédures en réorganisation judiciaire et de toutes les affaires.

La 8ème Chambre siège le jeudi ; elle connaît de toutes les affaires.

La 9ème Chambre siège le vendredi ; elle connaît de toutes les affaires.

Les Chambres en référé et comme en référé se tiennent les lundis, mardis et mercredis.

Conciliation

Si les deux parties confirment par écrit leur souhait commun de tenter une conciliation judiciaire au greffe, celui-ci fait suivre l’information au Président qui désignera le juge conciliateur qui sera chargé du dossier.

La procédure de conciliation est gratuite et se fait en présence d’un juge professionnel du Tribunal qui ne connaitra pas de l’affaire au fond.

Le juge conciliateur prendra les convenances des parties pour la tenue de la réunion.

En général, elle se tient au Palais de Verre à Charleroi, sans toges, en présence des parties (impérative) et de leurs conseils (facultative).

Pour une information détaillée sur la conciliation :