12
décembre
Déclaration art. 13 de la loi relative au Registre central des interdictions de gérer (Moniteur belge du 1er juin 2023)
12/12/2023
Actualité
23
octobre
Circulaire — Publicité des actes et documents des sociétés, des associations et des fondations (Moniteur Belge du 23/10/23)
23/10/2023
25
mars
Le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés est ouvert au grand public
25/03/2022