Données de contact
- Division de Charleroi : 071/27.92.05
- Division de Mons : 065/37.91.11
- Division de Tournai : 069/25.10.14
Compte Linkedin du Tribunal : https://www.linkedin.com/company/tribunal-de-l-entreprise-du-hainaut
Heures d'ouverture
Chambres du tribunal
Les dossiers soumis au tribunal sont examinés au sein de différentes ‘chambres’. Dans les tribunaux de l'entreprise, les chambres se composent d’un président, juge de carrière ou juge suppléant, et de deux juges consulaires, assistés d’un greffier.
Certaines affaires sont cependant de la compétence spéciale du président du tribunal siégeant seul (par exemple les affaires requérant l’urgence, traitées en ‘référé’).
Au tribunal de l'entreprise du Hainaut, les audiences ont lieu aux jours et heures suivants:
Division de TOURNAI (audiences de 9 heures 30 à midi 30)
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La 1ère Chambre siège le mardi ; toutes les affaires entrant dans la division y sont introduites;
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La 2ème Chambre siège le jeudi ; elle connaît de toutes les affaires ;
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La 3ème Chambre siège le mercredi ; elle connaît des procédures de réorganisation et pour le surplus de toutes les affaires;
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La 4ème Chambre (Chambre des entreprises en difficulté) siège le lundi ;
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La 5ème Chambre siège le lundi ; elle connait de toutes les affaires.
Division de MONS (audiences de 9 heures 30 à midi 30)
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La 1ère Chambre siège le lundi ; toutes les affaires entrant dans la division y sont introduites;
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La 2ème Chambre siège le mardi ; elle connaît de toutes les affaires ;
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La 3ème Chambre siège le mercredi ; elle connaît de toutes les affaires ;
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La 4ème Chambre (Chambre des entreprises en difficulté) siège le jeudi ;
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La 5ème Chambre siège le jeudi ; elle connaît de toutes les affaires ;
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La Chambre des référés et des expertises siège le vendredi.
Division de CHARLEROI (audiences de 9 heures à midi)
-
La 1ère Chambre siège le lundi ; toutes les affaires entrant dans la division y sont introduites ;
-
La 2ème Chambre siège le jeudi; elle connaît des procédures de réorganisation et pour le surplus de toutes les affaires ;
-
La 3ème Chambre siège le mercredi ; elle connaît de toutes les affaires ;
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La 4ème Chambre (Chambre des entreprises en difficulté) siège le vendredi ;
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La 5ème chambre siège le mercredi ; elle connait de toutes les affaires ;
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La 6ème Chambre siège le mardi ; elle connait de toutes les affaires ;
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La 7ème Chambre siège le vendredi ; elle connait des procédures de réorganisation et pour le surplus de toutes les affaires ;
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La 8ème Chambre siège le jeudi ; elle connait de toutes les affaires ;
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La 9ème Chambre siège le vendredi ; elle connait de toutes les affaires.
Greffes & Services
Le Greffe
Les services du greffe
Les greffes des divisions de Tournai, Mons et Charleroi offrent les services suivants:
délivrer l'expédition des jugements (copie officielle nécessaire pour procéder à son exécution) ou une copie simple de ceux-ci;
procéder à la mise au rôle des affaires (ouverture d'un nouveau dossier par le tribunal auquel est attribué un numéro) et en percevoir le coût;
délivrer un certificat de non faillite ou de moralité commerciale;
gérer au plan administratif les dossiers du tribunal.
Outre les services généraux, le greffe comprend en son sein un GREFFE DES FAILLITES qui notamment enregistre les aveux de faillite et les déclarations de créance, un GREFFE DES ENQUETES COMMERCIALES qui gère les dossiers des entreprises en difficulté et un GREFFE DES PERSONNES MORALES qui reçoit les actes constitutifs ou modificatifs des sociétés et ASBL.
Comment obtenir un document au greffe?
Pour obtenir la copie d'un jugement ou son expédition, un certificat de non faillite ou de moralité commerciale ou tout autre document que nous délivrons, vous pouvez soit vous présenter au guichet, ou de préférence, nous écrire en spécifiant votre identité et vos coordonnées, votre numéro d'entreprise (BCE) et la nature du document souhaité.
Dès réception de votre demande, nous vous enverrons une carte vous invitant à régler le montant requis avec une référence. Le paiement enregistré, le document vous sera adressé. Pour les avocats, notaires, huissiers, les bons de greffe sont acceptés.
Division de Charleroi: compte financier : IBAN: BE78 6792 0089 4979 BIC: PCHQBEBB
Division de Mons: compte financier : IBAN: BE78 6792 0089 5686 BIC: PCHQBEBB
Division de Mons: pour copies RPM/ASBL / Certificat non faillite : IBAN: BE90 6792 0090 9632 BIC: PCHQBEBB
Division de Tournai: compte financier IBAN: BE71 6792 0085 5169 BIC: PCHQBEBB
Tarif des frais perçus par le greffe
Mise au rôle ordinaire:
100,00 euros par demandeur pour une demande ne dépassant pas 25.000 euros
200,00 euros de 25.000,01 à 250.000 euros
300,00 euros de 250.000,01 à 500.000 euros
500,00 euros pour une demande de plus de 500.000 euros
Mise au rôle des affaires sur requête
100,00 euros (sauf pour l'introduction par requête des procédures de réorganisation judiciaire où le coût est de 1.000,00 euros)
Mise au rôle des affaires en référé
100,00 euros
Certificats de non faillite, de moralité commerciale, de non appel
35,00 euros
Copie d'un jugement
1 page ou 2 pages: 3,50 euros
plus de 2 pages: 3,50 euros pour les 2 premières, 0,30 euro par page pour les suivantes
Expédition d'un jugement
par page: 3,00 euros
Taxe des témoins
4,96 euros + 0,12 euro par km
Frais de déplacements des témoins
0,0868 euro par km
Frais de déplacements Magistrats - greffier pour vue des lieux
Moins de 5 km: 26,82 euros
De 5 à 10 km: 39,06 euros
De 10 à 15 km: 52,08 euros
Plus de 15 km: 69,44 euros