Consultation en ligne des dossiers de procédure accélérée
09/06/2023
Les dossiers de procédure accélérée (58, 67 et 68èmes chambres correctionnelles du tribunal de première instance francophone de Bruxelles) sont numérisés et mis à disposition pour toutes les parties au dossier et leurs conseils, pour leur consultation à distance via Just-on-web, ou au greffe.