Ouverture d’une Chambre des conciliations Résolution à l’Amiable des litiges Fiscaux (CRA-F)
A partir du 1er septembre 2023, une chambre de règlement amiable des litiges fiscaux (CRA-F) verra le jour au sein du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Lorsque les parties souhaiteront y avoir recours, cette chambre de conciliation spécialisée facilitera la recherche d’un accord, pour autant que celui-ci soit conforme à la loi. Cette phase de conciliation sera distincte de la procédure ordinaire.
En cas de succès, les parties trouveront elles-mêmes la solution de leur litige, de manière rapide et économique, évitant la plus grosse part des frais de procédure. Le consensus offre aux parties une issue satisfaisante et le rétablissement d’une meilleure communication entre elles.
En cas d'échec, le litige reviendra à la procédure classique et tout ce qui a été discuté pendant la conciliation restera confidentiel.
Si vous avez des questions ou si vous êtes intéressés, les magistrats et les greffiers des chambres fiscales vous communiqueront toutes précisions utiles.
