Eu égard aux directives contraignantes complémentaires prises le 18 mars 2020 par le Collège des Cours et Tribunaux, je vous prie de noter qu’en ce qui concerne le tribunal du travail du Brabant wallon, les mesures complémentaires suivantes sont prises :

• De manière générale, le public, les parties, les avocats et les délégués syndicaux ne peuvent plus pénétrer à l’intérieur des bâtiments judiciaires sauf s’ils sont convoqués pour une audience ;
• Seul un service de garde est assuré au greffe, la plupart des magistrats, greffiers et collaborateurs effectuent leurs missions en télétravail ;
• Les activités du greffe de la division de Wavre sont suspendues dans les locaux du Palais de justice de Wavre et se tiennent dans les locaux de la division de Nivelles ;
• Il est recommandé de déposer les conclusions et communications par edeposit ;
• De manière exceptionnelle et jusqu’au 19 avril 2020, les requêtes introductives d’instance et les citations peuvent aussi être déposées électroniquement via edeposit en utilisant, pour la division de Nivelles le numéro de rôle RG 1970/70/A et pour la division de Wavre le numéro de rôle RG 1971/71/A, et en joignant, pour les actes de procédure payant, la preuve du paiement préalable sur le CCP (pour la division de Nivelles sur le CCP BE52 6792 0090 7309 et pour la division de Wavre sur le CCP BE41 6792 0090 7410) ;
• Exceptionnellement et uniquement jusqu’au 19 avril 2020, pour les justiciables qui n’auraient pas accès à edeposit, les requêtes introductives d’instance peuvent être déposées avec, pour les actes de procédure payant, la preuve du paiement préalable, à l’adresse mail  T.T.wavre.greffecivil@just.fgov.be pour les actes relevant de la Division Wavre de la juridiction et à l’adresse mail  T.T.Nivelles.greffecivil@just.fgov.be pour les actes relevant de la Division Nivelles de la juridiction, et ce  durant les heures légales ouvrables du greffe (8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h).

Bon courage à tous.

Mariella FORET,

Présidente.

Eu égard aux directives contraignantes de ce jour du Collège du Siège, je vous prie de noter qu’en ce qui concerne le tribunal du travail du Brabant wallon, les mesures suivantes sont prises :

• Seules les affaires urgentes seront traitées, à savoir :
  
  • Requêtes unilatérales ;
  • Référé ;
  • Elections sociales ;
  • Représentants du personnel- Loi du 19 mars 1991 ;

• Toutes les autres affaires seront refixées aux  audiences postérieures au 2 mai 2020, le greffe avisera les parties et conseils ;
• Dans les affaires d’aide sociale, de revenu d’intégration et d’handicapé, si une urgence réelle est présente, il est loisible aux parties de recourir à la procédure en référé ;
• Dans l’état actuel de nos effectifs, une permanence est assurée aux greffes mais l’accès du public est modalisé de manière telle que le public ne pénètre plus à l’intérieur des locaux du greffe (les modalités sont affichées sur les portes des greffes);
• Il est demandé de ne pas introduire de nouvelles affaires non urgentes d’ici le 19 avril 2020 mais bien évidemment tout acte introductif d’audience peut être déposé ou adressé au greffe pour des audiences ultérieures ;
• Il est recommandé de déposer les conclusions et communications par edeposit ;
• Les parties peuvent conjointement proposer au juge , dans les affaires fixées pour plaidoirie, de recourir à la procédure écrite,  pour autant que les conclusions et les pièces inventoriées aient été déposées ;
• Les jugements des affaires déjà prises en délibéré seront, normalement,  prononcés aux dates prévues ;
• Toutes ces mesures sont d’application dès ce 17 mars 10h45 et jusqu’au 19 avril 2020 inclus ;
• Pour le surplus, les mesures d’hygiène déjà diffusées au niveau fédéral doivent être appliquées et  il convient que chacun fasse preuve de bon sens.

Je reste bien évidemment à votre disposition pour toute difficulté ou cas particulier.

Je vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Mariella FORET,

Présidente.

Code judiciaire :

Art. 747,§2, al.5 : Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.

Art. 750 :  Sans préjudice de l'application de l'article 747, la cause est fixée à la demande conjointe des parties. La demande est adressée au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, et déposée au greffe, simultanément ou postérieurement au dépôt des conclusions des parties.

Art. 803 : La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.