Formulaires
Pour utiliser les fonctions interactives dans le formulaire art. 747 C. Jud., le formulaire doit d'abord être téléchargé. Veuillez prévoir une mise en état complète dans les 12 mois afin de permettre au greffe d’avancer la date de plaidoirie si l’effectif de la cour du travail le permettait à l’avenir