Cour du travail de Mons

Installée à Mons depuis 1975, la cour du travail est la juridiction d’appel du tribunal du travail du Hainaut.

Le ressort de la cour du travail de Mons correspond au territoire de la province de Hainaut.

Le comité de gestion de la cour comprend le premier président, les deux présidents de chambre, le greffier en chef et le greffier chef de service

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Déposer une requête d’appel :

Afin de réaliser un dépôt vie le système e-deposit, vous devez préalablement vous munir :

• de votre carte d’identité et du code PIN de celle-ci,
• de la requête d’appel, en version numérique, que vous souhaitez envoyer au greffe (modèles de requêtes d’appel disponibles ici)

Vous rendre sur le site internet du système, via le lien https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/login

Pour déposer votre requête d’appel, vous devez sélectionner le numéro de référence provisoire suivant :  1970/AM/70

Une fois votre dépôt effectué, un accusé de réception vous sera, automatiquement, envoyé par mail.

Lorsque votre requête d’appel aura été traitée par le greffe, vous recevrez de la même manière un message vous informant du numéro définitif de votre dossier.

Déposer des pièces dans mon dossier (dépôt de conclusions, de dossiers de pièces, de courriers …) :

Afin de réaliser un dépôt vie le système e-deposit, vous devez préalablement vous munir :

• de votre carte d’identité et du code PIN de celle-ci,
• de la pièce, en version numérique, que vous souhaitez déposer dans votre dossier,
• du numéro attribué par la cour du travail de Mons à votre dossier.

Vous rendre sur le site internet du système, via le lien https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/login

Pour déposer votre document (conclusions, dossier de procédure, …), vous devez sélectionner comme numéro de référence de recherche le numéro de rôle du dossier concerné0

Une fois votre dépôt effectué, un accusé de réception vous sera automatiquement envoyé par mail.

Plus d’informations sur e-deposit ?

https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/deposez_vos_documents_via_e_deposit