FAQ

Classer une affaire ou un dossier sans suite signifie que, dans une information, le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre quelqu’un. Il classe le dossier sans suite.

Le procureur du Roi peut décider de le faire pour diverses raisons telles que l'insuffisance de preuves, la prescription de l'infraction, le décès du suspect, l'importance de l'affaire, la politique pénale, etc.

Le procureur du Roi peut toujours revenir sur sa décision si, par exemple, de nouvelles preuves sont disponibles.

Dans le cadre d'une enquête judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction), le classement sans suite n'est pas possible. C'est là que les chambres (du tribunal de première instance) déterminent la suite à donner à une affaire.

Si les parties à une affaire pénale ne sont pas encore en mesure de présenter une demande de dommages et intérêts (pour diverses raisons : la nomination d'un expert est toujours en cours, les factures manquent, etc.), le demandeur peut soit demander une commission (paiement d'avance), soit la réserve des intérêts civils. Une fois que toutes les informations sont en possession du demandeur, l'affaire peut être renvoyée devant le tribunal.

Au niveau de la première instance, l’on parle de demandeur (celui qui introduit une demande) et de défendeur (celui contre qui la demande est faite).

Au niveau de l’appel, l’on parle d’appelant (celui qui interjette appel) et d’intimé (celui qui est attrait en appel).

La personne demanderesse en première instance peut devenir l’intimée en appel.

La personne défenderesse en première instance peut devenir l’appelante en appel.

Dois-je décliner mon identité ?

En tant que partie, on vous demandera votre identité. Il se peut qu’on vous demande également votre carte d’identité afin que l’on prenne note des données exactes.

Comment dois-je m’adresser au juge ou au ministère public ?

Il est clair que vous ne devez pas employer de formule solennelle comme « votre honneur ». Vous pouvez vous adresser au président / à la présidente en l’appelant « monsieur/madame » ou « monsieur/madame le juge ». Vous pouvez vous adresser au procureur du Roi en l’appelant également « monsieur/madame » ou « monsieur/madame le procureur ».

Puis-je ou dois-je serrer la main du juge ou du procureur du Roi ?

Comme ce n’est pas dans l’usage, il vaut mieux s’en abstenir. Si vous êtes présent en tant que partie, le président vous indiquera l’endroit où vous pourrez prendre place.

Quelles sont les règles à respecter lors d’une audience ?

Un certain nombre de règles ont déjà été énumérées ci-dessus.

En tant que partie, vous devez vous comporter poliment et ne prendre la parole que quand on vous la donne.

Si vous ne respectez pas les règles, le juge peut vous interdire l’accès à la salle d’audience.

La Cour de cassation dispose également de son « ministère public » appelé parquet général près la Cour de cassation. Celui-ci a une tout autre fonction que celle du ministère public précédemment évoquée. En effet, la Cour de cassation ne juge pas sur le fond de l’affaire mais vérifie la légalité et la régularité des procédures. Le parquet général près la Cour de cassation ne procède pas aux poursuites pénales mais rend un avis sur l’application des règles de droit.

Le procureur général près la Cour de cassation dirige le parquet général et est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux.

Vous n’êtes pas obligé de consulter un avocat lorsque vous souhaitez introduire une procédure devant un tribunal.

Cependant, la loi prévoit parfois des exceptions dans le cas de mineurs ou lorsque vous n’êtes pas en mesure de vous défendre de façon convenable.

Il peut cependant être conseillé de consulter un avocat dans les cas suivants :

• lorsqu’il s’agit d’une affaire juridique compliquée dans laquelle une connaissance approfondie du droit est requise ;
• lorsque, pour une raison ou pour une autre, vous ne pouvez pas être présent à l’audience, de façon à ce que votre avocat puisse vous représenter ;
• lorsque la requête traite d'un montant important ;
• lorsque d’autres parties doivent encore être impliquées dans la procédure ;
• lorsqu’il s’agit d’une procédure compliquée ;
• etc.

La cour constitutionnelle a annulé les articles 2 et 3 de la loi du 14 octobre 2018 « en ce qu’ils s’appliquent aux justiciables dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1er février 2019 et le 31 août 2020, qui ont fait l’objet d’une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31 août 2020, et dont les moyens d’existence se situent en dessous des plafonds pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire fixés en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 2020 (…) mais au-dessus des plafonds qui prévalaient avant l’entrée en vigueur de ces dispositions (1er septembre 2020) ».

Pour savoir si vous entrez dans les conditions pour percevoir une restitution de vos droits de rôle suite à cet arrêt, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Finances qui a dédié un FAQ très complet sur cette question : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/d641b608-e669-47a9-b99c-377f4540a9ce

Toute personne âgée de 18 ans et plus peut assister à une audience. Les jeunes de moins de 18 ans doivent être accompagnés d'un parent.

Oui, mais elles peuvent varier d’un tribunal à l’autre.

En tout état de cause, aucun animal n'est autorisé à l'intérieur du palais de justice, à l'exception des chiens guides ou d'assistance.

Vous n'êtes pas autorisé à prendre des photos dans le palais de justice, ni à filmer.

Il est interdit de fumer et de boire de l'alcool dans le palais de justice. Vous n'êtes pas non plus autorisé à manger dans la salle d'audience.

Votre téléphone portable doit être éteint pendant l’audience.

Vous n'êtes pas non plus autorisé à commenter les observations faites par l'une des parties ou à commenter la décision.