Formulaires
A partir du 1er juin 2021, la plateforme en ligne https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr permet l'envoi et la réception des documents liés à un dossier de protection judiciaire (administration des biens, administration de la personne ou administration de la personne et des biens).
L'administrateur désigné par le Juge de paix doit rédiger et communiquer un rapport initial (au début de sa mission) ainsi qu'un rapport périodique (chaque année). Des modèles de rapport sont disponibles en annexe. Il convient de déterminer les pouvoirs et missions de l'administrateur pour utiliser le formulaire adéquat :
- Annexe 1 : Administration de la personne - assistance (rapport périodique)
- Annexe 2 : Administration des biens - assistance (rapport périodique)
- Annexe 3 : Administration de la personne et des biens - assistance (rapport périodique)
- Annexe 4 : Administration de de la personne - représentation (rapport initial)
- Annexe 5 : Administration des biens - représentation (rapport initial)
- Annexe 6 : Administration de la personne - représentation (rapport périodique)
- Annexe 7 : Administration des biens - représentation (rapport périodique)
La plupart du temps, il s'agit d'un pouvoir de représentation (annexes 4 à 7). Les dates de dépôt (ou d'envoi) de ces rapports sont mentionnées dans l'ordonnance de désignation. Ces documents sont soumis au contrôle du Juge de paix et peuvent être téléchargés ci-dessous. En cas de doutes ou de questions, n'hésitez pas à vous adresser au greffe.
Des questions quant à la mission de l'administrateur ?https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/protection_des_majeurs/mission_de_l_administrateur/quand_et_aupres_de_qui_l_administrateur_doit-il_deposer_un_rapport#1
Toutes les informations liées à la mesure de protection judiciaire : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/protection_des_majeurs/protection_judiciaire
Téléchargez la brochure explicative : https://justice.belgium.be/sites/default/files/protection-beschermen-fr.pdf
Afin de déposer une requête en protection de la personne souffrant d'une maladie mentale (loi du 26 juin 1990), l'utilisation d'un certificat médical circonstancié est requise.
Lors du dépôt de la requête, 22.00€ de contribution au fonds d'aide juridique devront être payés. Les greffes ne sont pas équipés d'appareils "Bancontact".
Afin de déposer une requête en protection de la personne souffrant d'une maladie mentale (loi du 26 juin 1990), l'utilisation d'un certificat médical circonstancié est requise.
Lors du dépôt de la requête, 24.00€ de contribution au fonds d'aide juridique devront être payés. Les greffes ne sont pas équipés d'appareils "Bancontact".
Lorsqu'une personne est citée ou convoquée devant un Juge et que celle-ci est dans l'impossibilité de comparaître, elle pourra donner procuration à un tiers pour la représenter devant le Juge de paix. La personne pourra également lui confier son dossier de pièces.
Art. 728.<L 24-12-1980, art. unique> § 1er. Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
§ 2. Devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint, par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spéciale
Lors du décès d'un membre de leur famille, les héritiers ont la possibilité de refuser la succession.
Outre la possibilité d'introduire une requête en "autorité parentale", il existe également, depuis le 1er septembre 2020, la possibilité d'introduire une "requête conjointe".
Ce type de requête permet de renoncer à une succession au nom de plusieurs enfants mineurs d'âge et/ou de personnes déclarées incapables lorsque l'actif net de la succession ne dépasse pas les 5000 euros (comme le prévoit l'article 784/1 du code civil).
Un modèle de requête est disponible ci-dessous.
La compétence du juge de paix se détermine en fonction du lieu d'ouverture de la succession (= le domicile du défunt).
Cette procédure est gratuite et peut être introduite par les représentants légaux (parents ou personne désignée en qualité d'administrateur des biens), par un avocat ou par un notaire.
Vous êtes propriétaire ? Vous souhaitez déposer une requête en matière locative ?
Utilisez ce formulaire afin de déposer la requête au greffe. La requête DOIT être accompagnée d'un certificat de domicile de chaque partie à convoquer (daté de moins de 15 jours). Ce certificat s'obtient auprès de l'administration communale (de la (ou des) partie(s) à convoquer). Certaines administrations permettent de commander ce type de document via leur guichet en ligne.
Lors du dépôt de la requête, 22.00€ de contribution au fonds d'aide juridique devront être payés (24.00€ par demandeur, si vous êtes plusieurs propriétaires, il faudra multiplier ce montant). Les greffes ne sont pas équipés d'appareils "Bancontact".
En fin de procédure, lors de la condamnation, 50.00€ de frais de mise au rôle seront à payer (par le demandeur ou le défendeur). Cette somme sera réclamée ultérieurement par le SPF Finances.
Vous êtes locataire ? Vous souhaitez déposer une requête en matière locative ?
Utilisez ce formulaire afin de déposer la requête au greffe. La requête DOIT être accompagnée d'un certificat de domicile de chaque partie à convoquer (daté de moins de 15 jours). Ce certificat s'obtient auprès de l'administration communale (de la (ou des) partie(s) à convoquer). Certaines administrations permettent de commander ce type de document via leur guichet en ligne.
Lors du dépôt de la requête, 22.00€ de contribution au fonds d'aide juridique devront être payés (24.00€ par demandeur, si vous êtes plusieurs, il faudra multiplier ce montant). Les greffes ne sont pas équipés d'appareils "Bancontact".
En fin de procédure, lors de la condamnation, 50.00€ de frais de mise au rôle seront à payer (par le demandeur ou le défendeur). Cette somme sera réclamée ultérieurement par le SPF Finances.