RGPD

Il existe une politique en matière de protection de la vie privée qui comprend :

  1. Une politique vie privée pour le Collège des cours et tribunaux
  2. Une politique vie privée pour les cours et tribunaux.

Une politique de protection de la vie privée est un document informatif principalement à destination des personnes concernée. Elle décrit notamment :

  • Les types de données personnelles collectés.
  • Les raisons pour lesquelles ces données personnelles sont recueillis.
  • La manière dont elles sont utilisées, conservés et protégés.
  • Les droits dont ils disposent (accès, rectification, etc.).

Vous pouvez la consulter via ce lien : Politique en matière de protection de la vie privée | Cours & Tribunaux

Audiences

Les audiences publiques ordinaires de la Justice de Paix du Canton de Seneffe se tiennent comme suit :

Introductions

 Les 1er et 3ème  mardis du mois à 9h00 
  Une citation à comparaître à 9h00 ne garantit pas un passage à 9h00. Prenez vos dispositions.

Plaidoiries

 Les 2èmeet 4ème mardis du mois à 9h00

Protection personnes atteintes de troubles psychiatriques

 Tous les vendredis du mois à 9h30

Limites territoriales

Vous avez la possibilité de vérifier la compétence territoriale d'une juridiction via ce lien. Toutefois, la Justice de paix du canton de Seneffe est compétente pour les localités suivantes :

- Commune de CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT (7160) : Chapelle-lez-Herlaimont, Godarville, Piéton

- Commune de MANAGE (7170) : Manage, Bois-d'Haine, Fayt-lez-Manage, La Hestre, Bellecourt

- Commune de PONT-A-CELLES : Pont-à-Celles (6230), Obaix (6230), Buzet (6230), Luttre (6238), Liberchies (6238), Thiméon (6230), Viesville (6230)

- Commune de SENEFFE : Seneffe (7180), Feluy (7181), Arquennes (7181), Petit-Roeulx-lez-Nivelles (7181), Familleureux (7181)