Formulaires
Art. 747,§2, al.5 : Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.
Art. 750 : Sans préjudice de l'application de l'article 747, la cause est fixée à la demande conjointe des parties. La demande est adressée au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, et déposée au greffe, simultanément ou postérieurement au dépôt des conclusions des parties.
Art. 803 : La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
Nous attirons votre attention sur le fait que le ou la médié(e) peut recourir au tarif social pour les frais d’énergie (gaz et électricité).
Le client protégé par le tarif social vise spécifiquement la personne en règlement collectif de dettes en région wallonne (https://www.cwape.be/node/51#catgories-de-clients-protgs)
et en région bruxelloise (https://www.brugel.brussels/themes/se-proteger-d-une-coupure-9/le-tarif-social-pour-l-electricite-et-le-gaz-27).
Si vous êtes domicilié(e) en région wallonne et si vous êtes un client protégé, vous devez remplir l’attestation reprise en annexe et la communiquer à votre fournisseur d’énergie ainsi qu’une composition de ménage (https://www.cwape.be/node/134#droit).
En outre, nous vous invitons à demander au CPAS de votre commune les dispositifs d’aide mis en place comme par exemple l’aide via le fonds d’électricité et de chauffage.
Enfin, il convient aussi d’examiner si la région dans laquelle vous êtes domicilié(e) n’a pas prévu d’autres dispositifs comme par exemple des aides à la rénovation ou d’autres primes (notamment: CWaPE pour la Région wallonne (https://www.cwape.be), BRUGEL pour la Région bruxelloise (https://www.brugel.brussels), VREG pour la Région flamande(www.vreg.be).