Deux nouveautés importantes interviennent dans le fonctionnement du Tribunal de l’entreprise du Hainaut au 1er janvier 2025, par modification du Règlement particulier intervenue après avis des autorités judiciaires et des barreaux.
- Création d’une Chambre de règlement à l’amiable (C.R.A.) dans chaque division du Tribunal (Charleroi-Mons-Tournai)
Le Tribunal de l’entreprise du Hainaut pratique depuis longtemps les règlements à l’amiable et une Chambre de règlement à l’amiable est instituée dès le 1er janvier 2025 dans chaque division du Tribunal (Charleroi – Mons - Tournai).
La C.R.A. siège à huis clos, en respectant les contraintes légales spécifiques, dont notamment la confidentialité. Elle peut être saisie (i) par toute partie à un différend avant même une procédure judiciaire, (ii) à l’initiative du juge ou des parties en cours d’une procédure judiciaire. Son fonctionnement souple et rapide constitue un atout en vue de règlement amiable des différends et litiges.
- Dédoublement de la chambre d’introduction à la division de Charleroi
La croissance du contentieux de l’insolvabilité en raison du développement qu’a connu le droit de l’insolvabilité par la création de nouvelles procédures rend, de manière récurrente, difficilement gérable le volume du contentieux en une audience d’introduction unique sur notre Division de Charleroi.
L’audience d’introduction a donc été dédoublée, en séparant le contentieux de l’insolvabilité (une nouvelle chambre 1ère bis) des autres contentieux (1ère chambre). Les deux chambres d’introduction siègent le lundi à 9 heures.
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