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23/06/2026

 

Via JustAct, entreprises et associations peuvent désormais effectuer toute une série de modifications par voie numérique : 

  • Des modifications statutaires (changement de dénomination, d'objet social, de durée, de date d'assemblée générale...) pour les ASBL, SNC, SComm et GEIE. 
  • Des modifications non statutaires (transfert de siège non statutaire, changement de mandats, de coordonnées de communication...) pour la majorité des formes juridiques, y compris celles constituées par acte notarié (SRL, SA, SC, SE). 
  • La dissolution des entreprises créées sous seing privé (ASBL, SNC, SComm, GEIE). 

Cela vient compléter la constitution en ligne, déjà possible pour certaines formes juridiques (ASBL, SNC, SComm, GEIE) depuis fin 2023 via Just-on-web.