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Les audiences publiques ordinaires de la Justice de Paix du Canton d’Ath se tiennent comme suit :

Introductions Les 1er et 3èmemercredis du mois à 9h00
 

Une citation à comparaître à 9h00 ne garantit pas un passage à 9h00. Prenez vos dispositions.

Plaidoiries Les 2ème, 4ème et 5èmemercredis du mois à 9h00
Conciliations Deux audiences par mois, le jeudi matin
Protection judiciaire Généralement le mardi 
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Localisation

Justice de paix d'Ath
canton de Justices de paix du Hainaut

Justice de paix d'Ath

canton de Justices de paix du Hainaut

Organisatie

Compétences territoriales

Vous avez la possibilité de vérifier la compétence territoriale d'une juridiction via ce lienToutefois, la Justice de paix du canton d'Ath est compétente pour les localités suivantes :

 

Commune d’ATH :

Ath (7800), Arbre (7811), Bouvignies (7803), Ghislenghien (7822), Gibecq (7823), Houtaing (7812), Irchonwelz (7801), Isières (7822), Lanquesaint (7800), Ligne (7812), Maffle (7810), Mainvault (7812), Meslin-I'Evêque (7822), Moulbaix (7812), Ormeignies (7802), Ostiches (7804), Rebaix (7804), Villers-Notre-Dame (7812) , Villers-Saint-Amand (7812)

 

Commune de BRUGELETTE :

Attre (7941), Brugelette (7940), Cambron-Casteau (7940), Gages (7943), Mévergnies-lez-Lens (7942)

 

Commune de ELLEZELLES:

Ellezelles (7890), Lahamaide(7890), Wodecq(7890)

 

Commune d'ENGHIEN :

Enghien (7850), Marcq (7850) , Petit-Enghien (7850)

 

Commune de FLOBECQ :

Flobecq (7880)

 

Commune de LESSINES :

Bois-de-Lessines (7866), Deux-Acren (7864), Ghoy (7863), Lessines (7860), Ogy (7862), Ollignies (7866), Papignies (7861), Wannebecq (7861)

 

Commune de SILLY :

BassiIly (7830), Fouleng (7830), Gondregnies (7830), Graty (7830), Hellebecq (7830), Hoves (7830), Silly  (7830), Thoricourt (7830)

Compétences matérielles

La Justice de paix du canton d'Ath est :

- compétente en matière de bail
- compétente pour les demandes inférieures à 5.000,00 euros

- sans compétence pour les matières familiales ; nous vous renvoyons en ces matières vers le Tribunal de première instance du Hainaut - division Tournai (section famille)

Pour le surplus, nous vous renvoyons à l'article 591 du Code judiciaire.

Parking

En semaine, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, le stationnement est payant en centre-ville.

Notez que, lors de l'encodage de votre numéro de plaque à l'horodateur, vous pouvez bénéficier d'1/2 heure de stationnement gratuit.

Consulter le plan de stationnement et les tarifs appliqués.

Accessibilité aux PMR

Le bâtiment est équipé d'une rampe d'accès et d'un ascenseur.

Une unique place de stationnement réservée aux PMR se situe au pied de l'entrée principale à gauche (voir photo).

Inlichtingen

J'ai besoin d'un conseil ...

Une aide juridique vous est accessible, gratuitement et sans conditions de revenus, afin d’obtenir des renseignements pratiques, des informations juridiques, un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée.

Consultez les liens ci-dessous :

Procédures : affaire civile ou conciliation ?

Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal. En jargon judiciaire, on parle d’«introduire une action devant un tribunal».

Toutefois, avant d’entamer une procédure classique, les parties peuvent recourir gratuitement à une procédure de conciliation auprès de la juridiction normalement compétente pour connaître du litige.

Vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de conciliation auprès de la juridiction normalement compétente (voir notre rubrique "compténces territoriales") pour connaître du litige. Vous trouverez le formulaire pour cette demande en cliquant ici.

Dans certains cas, la conciliation est même obligatoire avant de lancer la procédure au fond, comme par exemple dans les affaires de baux à ferme et de droits de passage.

Pendant cette procédure, le juge peut conduire les discussions et faire office de médiateur, mais il ne peut pas imposer de solution.

Vous ne devez pas nécessairement vous présenter personnellement devant le juge. Vous pouvez vous faire représenter par votre avocat. En outre, vous pouvez également vous faire représenter par votre conjoint(e) ou par un membre de votre famille (parent ou allié). Vous devez alors donner procuration(*) à cette personne. Vous trouverez un modèle dans notre rubrique " Procédure générale" en cliquant ici.

(*) Une procuration est un document signé (qui peut être rédigé sur papier ordinaire) et qui mentionne que X donne procuration à Y (son/sa conjoint(e) ou un membre de sa famille) pour comparaître en son nom devant le juge et pour conclure une éventuelle transaction.

 

Accord ou pas d'accord ?

La partie adverse ne comparaît pas.

Dans le cadre d’une conciliation, les deux parties doivent être présentes. Si personne ne comparaît pour la partie adverse, rien ne peut se passer. La conciliation nécessite, en effet, la présence de deux parties. Le juge ne peut donc pas se prononcer. Vous pouvez, dans ce cas, entamer une procédure en vue d’obtenir la condamnation de la partie adverse.

 

La partie adverse comparaît et les parties parviennent à un accord.

Si la partie adverse (ou son avocat) comparaît, vous exposez votre point de vue. Ensuite, la partie adverse en fera de même.  Les parties pourront, ensuite, débattre de la solution au litige et le juge vérifiera si une transaction est possible.

Parfois, une conciliation peut être atteinte, par exemple, si vous autorisez la partie adverse à rembourser en plusieurs fois le montant qui vous est dû. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation est établi et est signé par toutes les parties ainsi que par le juge et le greffier.

 

La partie adverse comparaît, mais les parties ne parviennent pas à un accord.

Si une conciliation s’avère impossible, un procès-verbal constate cet échec. Vous pouvez alors entamer une procédure en vue d’obtenir la condamnation de la partie adverse.

 

Respect du procès-verbal de conciliation

Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement. Si la partie adverse ne le respecte pas, vous pouvez demander à un huissier de justice d’obliger la partie adverse de s’y conformer. A cet effet, vous ou l’huissier de justice devrez d’abord commander l’expédition du procès-verbal de conciliation (une copie officielle signée de l’accord) au greffe.

L’huissier de justice signifiera alors le procès-verbal. Autrement dit, il le communiquera officiellement à la partie adverse. L’huissier de justice pratiquera éventuellement une saisie chez la partie adverse si celle-ci ne respecte pas le procès-verbal de son plein gré ; par exemple, si elle ne paie pas les mensualités convenues lors de la conciliation.

Une procédure civile est une procédure ayant trait à un litige qui porte uniquement sur les rapports entre particuliers (par exemple, entre un employeur et un travailleur, entre époux). Seuls les intérêts privés  peuvent être en jeu, c’est-à-dire des intérêts sans aucune incidence sur les intérêts de la société. 

 

Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal : citation, comparution volontaire, requête contradictoire, requête unilatérale.

1. La citation

Il s'agit de la manière la plus courante pour porter une affaire devant le tribunal. Pour ce faire, la partie demanderesse (demandeur) fait appel à un huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse (cité). La citation est une convocation officielle à comparaître devant le tribunal. 

2. La comparution volontaire

La demande de comparution volontaire peut être introduite via une requête conjointe. Le document original doit être daté et signé par toutes les parties. Il peut être adressé au greffe par lettre recommandée ou être déposé directement au greffe. A la demande du juge ou d’au moins une des parties, le greffier convoque les parties par simple courrier à une audience fixée dans les 15 jours du dépôt de la requête. La comparution volontaire permet aux parties d’éviter le paiement préalable ou le remboursement de frais de citation.

3. La requête contradictoire

Dans les cas prévus par la loi (par exemple, les litiges locatifs), une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe. Vous trouverez différents types de requête dans notre rubrique "formulaires" en clliquant ici.

La requête doit être déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Le greffier convoque les parties par lettre afin qu'elles comparaissent à l'audience.

4. La requête unilatérale

Dans des cas exceptionnels prévus par la loi, une affaire peut être portée à la connaissance du juge au moyen d’une requête unilatérale devant être déposée au greffe. La partie adverse n'est pas informée de l’affaire.

Elle ne le sera qu’au moment où le juge aura rendu sa décision. Ce mode d’introduction d’une affaire est utilisé notamment lorsqu'on ne connaît pas de partie adverse spécifique ou qu'il est nécessaire que la partie adverse ne soit pas informée de la procédure. Lorsqu’elle est informée du prononcé, la partie adverse peut néanmoins encore s’opposer à la décision rendue. Vous trouverez différents types de requête dans notre rubrique "formulaires" en clliquant ici.

 

 

Déroulement Affaire civile

Audience d’introduction

L’audience d’introduction est la première audience de la procédure. A l’audience d’introduction, plusieurs scénarios sont possibles.

La partie citée ne se présente pas ou personne ne se présente. Si la partie citée ne se présente pas à l’audience d’introduction, la partie requérante doit prendre une initiative, comme solliciter un jugement par défaut. Dans l’attente d’une telle initiative, l’affaire est reportée et renvoyée au « rôle ».

Les parties se présentent. Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par leur avocat. Dans un certain nombre de cas, les parties peuvent aussi se faire représenter par d’autres personnes.

Vous trouverez ci-dessous une description succincte de la procédure si les parties se présentent.

Mise en état

A ce stade, deux scénarios sont également possibles.

Affaire relativement simple

Moyennant le respect de certaines conditions, une affaire relativement simple peut faire l’objet de la procédure des « débats succincts ». L’affaire est alors traitée à l’audience d’introduction. Toutefois, en cas d’encombrement de l’audience, l’affaire peut être reportée à une audience ultérieure.

Affaire complexe

Une affaire complexe doit faire l’objet de la procédure de « mise en état ». Concrètement, les parties conviennent d’un calendrier des conclusions. Ce calendrier fixe une échéance concrète et ultime à laquelle les parties doivent avoir fait connaître par écrit leurs arguments à l’autre partie et au juge. 

Ensuite, le juge détermine la date à laquelle l’affaire peut être plaidée.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge fixe d’office, dans les six semaines après l’introduction, l’échéance pour déposer les conclusions (ainsi que la date de l’audience de plaidoiries).

Plaidoiries

Après la mise en état de l’affaire, le juge fixe une date à laquelle l’affaire peut être plaidée. A cette audience, qui est publique, les parties peuvent choisir de laisser plaider leur avocat et/ou de présenter elles-mêmes leurs arguments.

A l’issue de l’audience, le juge clôt les débats et met l’affaire « en délibéré ». Autrement dit, le juge prend possession du dossier avec toutes les conclusions et les pièces pour pouvoir former son jugement.      

En principe, la décision intervient un mois plus tard. Ce délai peut être plus court ou plus long en fonction de la complexité de l’affaire.

Prononcé

Le terme « jugement » est utilisé pour plusieurs types de décisions judiciaires. Le terme « jugement » renvoie à une décision rendue par un juge de première instance (comme les justices de paix, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce). 

Le terme « ordonnance » est utilisé pour les prononcés dans les procédures en référé ou sur requête unilatérale.

Le prononcé peut être réalisé de différentes manières. En voici deux :

1. le juge rend immédiatement un jugement définitif, et ce, pour l’ensemble de l’affaire. 

2. le juge rend un jugement interlocutoire (c’est-à-dire intermédiaire), lorsqu’il estime ne pas disposer de tous les éléments d’information nécessaires. Par exemple, afin de désigner un expert, de demander des éléments de preuve complémentaires, etc.

 

Le bail locatif wallon, mode d'emploi

La Province de Namur, pôle VIVRE MIEUX,  a créé un outil dénommé « Le bail locatif wallon, Mode d'emploi ». 

Il s’agit d’un outil de vulgarisation du « contrat de bail wallon de résidence principale ». 

Ce travail est également le fruit d’une étroite collaboration avec le Centre d’Action Interculturelle, Lire et Écrire Namur, Droits Quotidiens et les 4 agences immobilières sociales de la province. La réalisation artistique a été confiée au Studio HOYO.  
  
Cet ouvrage contient 3 supports distincts mais complémentaires permettant au plus grand nombre de mieux comprendre ce qu’est le contrat de bail. 

1)      Le « contrat de bail wallon de résidence principale » simplifié au niveau du langage mais gardant sa validité juridique ;  
2)      Une série d’illustrations permettant de mieux comprendre les points essentiels de ce contrat ;   
3)      Une capsule vidéo qui retrace les étapes clés du parcours d’un couple de locataires.
  
Pour le découvrir, c'est ici

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Qu'est-ce qu'une protection judiciaire ?

En quoi consiste la mission d'administrateur

E-service du RCPP (à partir du 1er juin 2021) : création et gestion numérique des dossiers de protection

Des questions?

Appelez le centre de contact au +32 (0)2 278 55 60

(du lundi au vendredi, de 8 à 17h)

Appuyez sur l'option 3: Protection judiciaire

Visionnez ce tutoriel pour mieux comprendre la connexion au portail RCPP

Brochures utiles

Formulaires & rapports

Afin de télécharger les documents relatifs à la protection judiciaire, nous vous invitons à consulter notre rubrique "protection judicaire" en cliquant ici.

Depuis ce 1er juin 2021, le Registre Central de la Protection des Personnes est d’application. Nous vous conseillons de vous diriger vers leur portail numérique en cliquant ici . Des explications ainsi que le téléphone de leur centre de contact y sont disponibles.

Une tutoriel est visualisable au bas de la page d'accueil en cliquant ici.

Vous pouvez également consulter l'information sur l'E-service dans notre rubrique " protection judiciaire ", en cliquant ici.

Un PC Kiosk disponible au sein du greffe est à votre disposition si vous ne disposez pas d’ordinateur à la maison uniquement pour l’accès à ce portail.

 Si vous souhaitez l'utiliser, il est impératif de contacter notre greffe afin de convenir d'un rendez-vous (Tél. 068/28.21.92 – j.p.ath-lessines@just.fgov.be). Ce rendez-vous n’excédera pas la demie heure dans la mesure du possible.

Disponibilité du PC Kiosk les jours ouvrables selon notre agenda :

 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Sauf 2ème & 4ème

Vendredi

09h00

 

 

09h00

09h00

09h30

 

 

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10h00

 

 

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(du lundi au vendredi, de 8 à 17h)

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Nouvelles

A partir du 1er décembre 2021, la contribution au fonds budgétaire instituée pour l'aide juridique de deuxième ligne est portée à 22 euros (et non plus 20€).

Depuis le 01/06/2021, un nouvel e-service permet aux citoyens et aux professionnels de créer et de gérer numériquement les dossiers relatifs à la protection des personnes vulnérables.

Pour les professionnels, il s’agit d’ailleurs d’un canal obligatoire.

Cliquez sur le lien suivant et accédez au registre !

https://www.rechterlijkebescherming.be/public/login/?lang=fr 

(Attention: ce lien ne fonctionne pas en Internet Explorer. Certains sites web ne sont plus compatibles avec Internet Explorer. Microsoft recommande d’utiliser Microsoft Edge pour une expérience web rapide, sécurisée et moderne)

 

Formulaires

Les mentions suivantes doivent nous être renseignées :

- vos nom, prénoms et adresse

- l’identité (nom et prénom) et l’adresse de la partie adverse que vous voulez faire convoquer

- un bref exposé des faits

- votre but (par exemple, que la partie adverse vous paie un montant déterminé)

- votre demande que les parties soient convoquées pour essayer d’arriver à une conciliation 

- date et signatures du/des demandeurs

 

Vous ne pouvez pas demander une conciliation au nom d’autres personnes. Vous ne devez pas nécessairement vous présenter personnellement devant le juge. Vous pouvez vous faire représenter par votre avocat. En outre, vous pouvez également vous faire représenter par votre conjoint(e) ou par un membre de votre famille (parent ou allié). Vous devez alors donner procuration(*) à cette personne.

(*) Une procuration est un document signé (qui peut être rédigé sur papier ordinaire) et qui mentionne que X donne procuration à Y (son/sa conjoint(e) ou un membre de sa famille) pour comparaître en son nom devant le juge et pour conclure une éventuelle transaction.

 

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Appel en conciliation - formulaire
La conciliation - brochure informative
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Requête en matière de bail de résidence principale
Libération de la garantie locative
La bail locatif wallon - Mode d'emploi (source : Province de Namur)
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Occupation sans droits ni titres
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Procuration
Mise en état judiciare amiable
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Autorité parentale (renonciation succession mineur) - Article 784/1 C.C.
Annexe à compléter lors du dépôt de requête 784/1 C.C.
Autorité parentale (acceptation/renonciation succession mineur) Art.410§1,5° C.C.
Requêtes en autorisation d'accepter ou de renoncer une succession au nom d'un mineur. Quelle requête choisir ?

Dans cette rubrique, téléchargez  le certificat médical circonstancié, les rapports et le guide pour l'administrateur de biens/personne pour vous aider dans votre éventuelle mission.

A partir de ce 1er juin 2021, le Registre Central de la Protection des Personnes est d’application. Nous vous invitons à vous diriger vers le portail en cliquant ici . Des explications y sont disponibles.

Vous pouvez également consulter l'information sur l'E-service dans notre rubrique " protection judiciaire ", en cliquant ici.

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 Si vous souhaitez l'utiliser, il est impératif de contacter notre greffe afin de convenir d'un rendez-vous (Tél. 068/28.21.92 – j.p.ath-lessines@just.fgov.be). Ce rendez-vous n’excédera pas la demie heure dans la mesure du possible.

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Administrations des biens - rapport initial
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Administrations de la personne - rapport périodique
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Certificat médical circonstancié
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Indexation au 01-01-2022 du barème administrateurs professionels
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Requête Procédure relative à la protection de la personne des malades mentaux
Rapport médical circonstancié - protection de la personne des malades mentaux
Brochure informative - Protection de la personne des malades mentaux

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