06/12/2024

Aujourd'hui, le Conseil consultatif de la magistrature, le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public ont envoyé une note commune au formateur.

Cette note aborde la proposition du formateur concernant la réforme des pensions pour le secteur public et en particulier pour la magistrature.

2024-12-06-reforme-des-pensions-mis-en-danger-de-letat-de-droit_1.pdf