03/03/2025
Relativement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2017 et à partir du 03 mars 2025, la rétribution pour le Fonds budgétaire pour l’assistance juridique de deuxième ligne a été indexée à 26,00 euros.
Cette rétribution est à verser sur le compte CCP BE59.6792.0088.9626 au nom de la Justice du paix du canton d'Ath afin de finaliser l'enrôlement d'une requête.