INFORMATIONS QUANT AUX MESURES ADOPTEES PAR LE TRIBUNAL DE POLICE FRANCOPHONE DE BRUXELLES
Vu les récentes atteintes à l’indépendance de la Justice, au sous-financement chronique de celle-ci et aux conditions de travail indignes des magistrats et du personnel judiciaire, le Tribunal n’est plus en mesure de traiter l’ensemble des dossiers.
Les Juges du Tribunal pointent notamment les éléments suivants :
- absence de révision des cadres des Cours et Tribunaux alors que le nombre d’affaires est croissante depuis des décennies
- manque de personnel tant au sein du Greffe qu’au sein du Parquet
- état déplorable des bâtiments, en ce compris les salles d’audience
- difficultés d’extraction et d’acheminement des détenus
- délais d’exécution des peines prononcées, y compris des peines de travail
- retards dans la digitalisation de la Justice
- délais de traitement des procédures d’appel
Il convient de rappeler qu’un Pouvoir Judiciaire indépendant et efficace est la première garantie du respect d’un État de Droit afin de pouvoir protéger les droits et les intérêts de chaque citoyen.
En ce qui concerne les chambres pénales :
Pourront dès lors être remises d’office toutes les affaires à l’exception :
· Des dossiers en cause de détenus (ou assimilés) ;
· Des dossiers fixés en chambre de procédure accélérée ;
· Des dossiers dans lesquels une déchéance du droit de conduire à durée indéterminée (« article 42 ») est envisageable ;
· Des dossiers dans lesquels une prolongation du retrait immédiat du permis de conduire est sollicitée ;
· Des dossiers dans lesquels une révocation du sursis ou de la suspension du prononcé est requise ;
· Des dossiers dans lesquels une saisie ou une immobilisation de véhicule est en cours ;
· Des dossiers dans lesquels une urgence sera objectivée *
En ce qui concerne les chambres civiles :
Pourront dès lors être remises d’office toutes les affaires à l’exception :
· Des dossiers dans lesquels une urgence sera objectivée *
Le Tribunal attire l’attention des parties quant au fait que :
· Jusqu’à nouvel ordre, les audiences ne sont pas suspendues et les parties ne sont dès lors pas dispensées de s’y présenter ;
· Les remises, même ordonnées d’office, doivent le cas échéant servir à la mise en état des dossiers en vue de leur examen à une date ultérieure ; à l’appréciation du Juge, des désignations d’expert pourront être ordonnés par jugement.
* : dans la mesure du possible, il est demandé à chaque partie de communiquer à l’avance au Tribunal et aux autres parties leur intention d’invoquer un motif d’urgence, et la nature succincte de celui-ci ; le bien-fondé du motif sera laissé à l’appréciation du Juge présidant l’audience à l’appel du rôle. En cas d’absence d’avertissement préalable et si l’affaire n’a pas pu être mise en état au fond, une remise à très court délai (une ou deux semaines) pourra être ordonnée d’office si un motif d’urgence est reconnu par le Juge présidant l’audience.
Les présentes mesures sont en principe d’application jusqu’au 5 juin 2025 mais feront l’objet d’une réévaluation régulière. Le Tribunal n’exclut pas de les prolonger au-delà de ce terme et ce pour une durée indéterminée.
Ci-dessous, le communiqué de presse du 05 mai 2025, relatif à ces mesures.