Le Collège a été créé en exécution de la loi du 18 février 2014.
En vertu de l’article 185/9 du Code judiciaire, le Collège doit rédiger un rapport de fonctionnement dès l’entrée en vigueur de la gestion autonome.
Aucun arrêté d’exécution n’a toutefois encore été approuvé en matière de gestion autonome.
Bien que, par conséquent et conformément à la législation, le Collège ne puisse pas encore rédiger de rapport de fonctionnement « officiel », un « rapport d’activité » officieux a cependant déjà été rédigé. Ce rapport vise la transparence quant aux activités du Collège.
Vous trouverez ci-dessous les « rapports d’activité » disponibles du Collège.