Toutes les brochures
  • J’ai été convoqué à l’audience pénale du tribunal de police
  • Comment puis-je me défendre ?
  • Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience pénale du tribunal de police et que je n’ai pas d’avocat ?
  • Que dois-je savoir avant d’arriver au palais de justice ?
  • Comment se déroule l’audience pénale devant le tribunal de police ?
Ouvrir la brochure

Source:

Conférences présidents et greffiers en chef justices de paix et des tribunaux de police

Version:

Juin 2025