L'approche des entreprise fantômes doit se faire au niveau national. Un renforcement de la collaboration entre les administrations, le parquet et les tribunaux, dépassant les frontières des entités judiciaires, est nécessaire. Celle-ci doit mener à un échange d'informations meilleur et surtout, plus rapide. »
C’est ce que disent en chœur Willy Timmermans (tribunal de l’entreprise de Louvain) et Frank Taildeman (tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles). Entretien croisé.
De gauche à droite : Willy Timmermans (tribunal d'entreprise Louvain) et Frank Taildeman (tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles)
Les entreprises fantômes sont un problème grandissant et tenace dans notre pays. Sous des aspects, à première vue, de sociétés classiques, on trouve souvent des structures vides utilisées à des fins criminelles. D’après le fournisseur d'informations commerciales Graydon, pas moins de 400.000 entreprises seraient concernées. Cela signifie qu’environ 22 % des entreprises belges peuvent être considérées comme des entreprises fantômes. Les tribunaux de l’entreprise sont confrontés presque tous les jours à ces dossiers.
Pour bien cerner le problème, nous nous sommes entretenus avec deux personnes qui connaissent bien le terrain : Willy Timmermans (tribunal de l’entreprise de Louvain) et Frank Taildeman (tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles). En tant que juges consulaires, ils connaissent très bien la situation.
Pourquoi les entreprises fantômes posent-elles aujourd’hui un problème aussi aigu ?
Frank Taildeman (tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles) : « Les entreprises fantômes sont un instrument très apprécié du crime organisé. Elles servent de couverture à des activités illégales comme le trafic de stupéfiants ou le financement du terrorisme. Les criminels diversifient volontairement les risques en créant en masse de nouvelles sociétés ou en rachetant des sociétés existantes. Si une construction s’écroule, plusieurs dizaines d’autres sont immédiatement prêts à prendre la relève. C’est la stratégie du divide et impera (diviser pour régner). »
Les criminels répartissent les risques de façon tout à fait consciente. Si une entreprise fantôme est démantelée, immédiatement, des dizaines d’autres sont prêtes à prendre la relève. C’est la stratégie du diviser pour régner. » Frank Taildeman
« Le problème, c’est que la Justice ne dispose pas de la capacité suffisante pour suivre ce rythme effréné. Le combat est inégal : les organisations criminelles disposent d’un flux infini d’entreprises fantômes alors que la Justice doit s’engager dans le repérage et la dissolution. Pour l’instant, leur arsenal semble plus fourni que le nôtre. »
« De plus, les sociétés dormantes attirent les entrepreneurs véreux car elles ne sont pas soumises à la responsabilité des fondateurs. Cette responsabilité rend les fondateurs (dans ce cas, pas les entrepreneurs véreux), personnellement et à titre principal, responsables des dettes d’une société faisant faillite dans les trois ans. Intéressant pour qui a de mauvaises intentions... »
Le combat est inégal : les organisations criminelles disposent d’un flux infini d’entreprises fantômes alors que la Justice doit s’engager dans la détection et la dissolution. Pour l’instant, leur arsenal semble plus fourni que le nôtre. » Frank Taildeman
Willy Timmermans (tribunal d'entreprise Louvain) : « La création de sociétés s'est accélérée ces dernières années. Elle s’est aussi simplifiée, grâce à la digitalisation, entre autres. En soi, c’est une évolution positive pour l’entrepreneuriat mais cela crée simultanément des possibilités supplémentaires d’infractions, comme le montre bien le problème des entreprises fantômes.
« Dans la pratique, de telles entreprises fantômes sont souvent dirigées par des hommes de paille : des personnes vulnérables, endettées par exemple. Les véritables auteurs restent dans l’ombre et mettent en avant une personne sans ressources qui, par la suite, écopera de la part du tribunal d’une peine légère ou qui, tout simplement, ne pourra pas payer. Entre-temps, le véritable auteur fonde rapidement une nouvelle société, toujours par le biais d’un homme de paille, différent bien entendu. »
« Certaines situations sont parfois poignantes. Ainsi, un homme de nationalité afghane m’a un jour explicitement demandé, après l’audience, à pouvoir être incarcéré car il n’avait pas de domicile et ne pouvait pas subvenir à ses propres besoins. »
Frank Taildeman (tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles) : « Une histoire pareille ne me surprend pas. J’ai moi-même déjà été confronté à un homme (certes crédule) qui avait acheté un véhicule de marque pour une bouchée de pain. Sans s’en rendre compte, il avait repris la société à laquelle appartenait ce véhicule et était soudain devenu actionnaire et dirigeant d’une société dormante. Lorsque tout a été mis au jour, le « vendeur » avait disparu des radars. Les auteurs de ce type de transactions abusent de la crédulité et de l’ignorance des gens. »
Sur quels critères le tribunal de l’entreprise se base-t-il pour considérer une société comme une entreprise fantôme ?
Frank Taildeman (tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles) : « Bien que le terme entreprise fantôme soit souvent repris dans la presse, il n’a pas de définition bien arrêtée. Dans la pratique, au sein du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, nous faisons une distinction entre trois types de sociétés : les entreprises fantômes, les entreprises zombies et les sociétés dormantes. »
« On trouve tout d’abord les véritables entreprises fantômes : sociétés véreuses qui n’existent que sur papier et servent de couverture à des activités criminelles comme le blanchiment, la fraude fiscale ou l’escroquerie. Ces ‘boîtes vides’ ont souvent des chiffres d’affaires énormes sans avoir de clients et inondent notre économie. »
On trouve ensuite ce que l’on appelle les entreprises zombies. Elles sont déficitaires et ont des fonds propres négatifs, ce qui signifie que leurs dettes sont plus élevées que leurs avoirs. Elles sont à peine viables et perturbent le marché. »
« Enfin, on trouve les sociétés dormantes. Elles n’ont plus d’activité, souvent parce que le dirigeant – ou l’actionnaire – est décédé. Il n’y a plus assez d’argent pour établir ou publier les comptes annuels, ou encore pour supporter les frais d’une liquidation volontaire. »
Willy Timmermans (tribunal d'entreprise Louvain) : « Nous devons en effet faire une distinction claire entre les sociétés dormantes et les sociétés fantômes. »
On pourrait décrire les entreprises fantômes comme étant des sociétés dormantes ayant pris un mauvais chemin. » Willy Timmermans
Les sociétés dormantes ne sont pas toujours frauduleuses mais sont sensibles à la fraude et peuvent être utilisées à des fins criminelles. On pourrait décrire les entreprises fantômes comme étant des sociétés dormantes ayant pris un mauvais chemin. »
« On peut comparer une société dormante à une vieille voiture. Le propriétaire n’utilise plus la voiture car elle totalement hors d’usage mais malgré cela, il ne radie pas l’immatriculation. »
Quel est l’impact des entreprises fantômes sur le tissu économique et juridique de notre pays ?
Willy Timmermans (tribunal d'entreprise Louvain) : « Les entreprises fantômes causent d’énormes dégâts : elles perturbent le commerce, dupent les entrepreneurs honnêtes et coûtent à l’administration des millions d’euros en cotisations et impôts impayés. Elles engendrent en outre des risques considérables, comme la fraude à la TVA, la fraude carrousel, la fraude sociale, le blanchiment, la facturation fictive et portent préjudice aux créanciers et entreprises sérieux. »
« Elles perturbent le commerce car elles renforcent l’apparence de fiabilité alors que dans la réalité, il n’existe pas d’entreprise solide derrière tout cela. Dès lors, ce ne sont pas uniquement des créanciers individuels qui sont touchés mais c’est aussi la confiance générale dans le système économique qui est mise à mal. »
Frank Taildeman (tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles) : “« Les entreprises fantômes mais également les entreprises zombie et les sociétés dormantes déplacent en effet les charges vers les entreprises sérieuses. »
« Les entreprises fantômes sont actives dans l’économie illégale et commettent des faits punissables. Étant donné que ces constructions servent souvent de couverture à des activités criminelles, c’est souvent l’administration, en tant que créancière, qui est dupée. Cela a des conséquences tangibles pour les finances publiques. »
« Les entreprises zombies perturbent le marché car elles travaillent à perte et semblent donc meilleur marché que les concurrents qui cherchent à réaliser des bénéfices. Les clients courent eux aussi des risques : celui qui un jour commande de bonne foi peut être confronté le lendemain à une entreprise qui a disparu sans laisser de traces. »
« Les sociétés dormantes n’ont pas d’activité en soi mais représentent toutefois un risque potentiel. Leur nom et leur numéro BCE peuvent être détournés afin d’en faire une entreprise fantôme. »
Quels signaux ou structures typiques voyez-vous revenir le plus souvent dans les dossiers liés à des entreprises fantômes ?
Willy Timmermans (tribunal d'entreprise Louvain) : « Au sein du tribunal de l’entreprise de Louvain, nous voyons surtout des signaux récurrents : les comptes annuels ne sont pas déposés auprès de la Banque nationale de Belgique, le siège social change régulièrement ou semble établi à une adresse de type ‘boîte aux lettres’. Parfois même, l’adresse n’existe plus dans la Banque-Carrefour des Entreprises. En outre, il arrive que, après convocation, les entreprises n’apparaissent pas dans la liste de la chambre des entreprises en difficulté, qu’il n’y a pas de réel siège social ou d’activité, ou encore que les gérants sont introuvables ou agissent en tant qu’hommes de paille. L’absence de comptabilité, une succession rapide de dirigeants ou d’actionnaires ainsi que l’accumulation systématique de dettes sans activité réelle de l’entreprise sont des facteurs qui doivent mettre la puce à l’oreille. »
« Il ne s’agit donc pas d’un seul critère mais plutôt d’un faisceau de signes indicateurs dont il ressort qu’une société fonctionne uniquement en tant que façade juridique. »
« Comme le dit le dicton anglais : If it looks like a duck, walks like a duck and quacks like a duck, then it's a duck. »
Frank Taildeman (tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles) : « Il s’agit en effet d’une trame de signes indicateurs. Pour moi, l'un des signaux d’alarme est la radiation de l’adresse de la société dans la Banque-Carrefour des Entreprises. S’il ressort d’un rapport de police que, à une certaine adresse, aucune activité économique n’a lieu, alors que les comptes annuels mentionnent un chiffre d’affaires élevé, il y a de fortes chances que nous soyons face à un cas de blanchiment. »
D’après vous, quelle est l’ampleur du problème ? Est-il possible d’avancer des chiffres ?
Willy Timmermans (tribunal d'entreprise Louvain) : « Dans l’arrondissement de Louvain, nous comptons 76.111 entreprises actives, dont un tiers ne satisfont pas à l’obligation de déposer à temps leurs comptes annuels. Bien sûr, il ne s’agit pas dans tous les cas d’entreprises fantômes mais ce chiffre élevé est néanmoins préoccupant. Vous pouvez comparer ce chiffre au trafic sur l’autoroute : supposez qu’un tiers des véhicules circulent sans plan précis. Le risque d’accidents graves augmente alors considérablement. Si, en plus, ces véhicules ne sont pas assurés… Il n’en va pas autrement avec ce type de sociétés. »
« De plus, les sociétés de ce type se déplacent rapidement d’un arrondissement judiciaire à l’autre afin de rester sous les radars. Alors qu’ici à Louvain, nous constations au début un flux venant de Bruxelles et d’Anvers, nous observons désormais que, dès que les entreprises sentent qu’elles vont faire l’objet d’un contrôle, elles s’exilent en Wallonie. »
Frank Taildeman (tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles) : « Notre tribunal évoque le chiffre de 1.665 faillites annuelles environ. Parmi ces faillites, approximativement 1.000 sont le fait de sociétés sans actif, pour la plupart des sociétés dormantes. Il ne s’agit évidemment pas dans tous les cas d’entreprises fantômes mais, malheureusement, une bonne partie de celles-ci font malgré tout partie de cette catégorie. »
« Viennent s’ajouter à tout cela les dissolutions judiciaires : il s’agit de la fin d’une société, prononcée par le tribunal de l’entreprise, par exemple lorsque les comptes annuels ne sont pas déposés. J’estime que dans 90 % de ces dissolutions, aucun liquidateur n’est désigné, tout simplement par manque d’actifs. »
Quel rôle le tribunal de l’entreprise joue-t-il dans l’approche des entreprises fantômes ?
Willy Timmermans (tribunal d'entreprise Louvain) : « La chambre des entreprises en difficulté joue un rôle central dans notre approche. Elle est le levier le plus important dans la protection d’une activité économique. La chambre des entreprises en difficulté a deux fonctions principales. D’une part, elle détecte les entreprises en difficulté dans le but de les accompagner vers une reprise ou, lorsque cela ne semble pas faisable, vers la faillite ou la dissolution. D’autre part, en 2017, une compétence supplémentaire a été conférée à la chambre des entreprises en difficulté : vérifier si une procédure de dissolution judiciaire doit être lancée contre les personnes morales qui ne déposent pas leurs comptes annuels. »
« Ces dernières années, la chambre des entreprises en difficulté de Louvain s’est engagée de façon plus intense dans la détection des sociétés dormantes et des entreprises fantômes. Ces entités, qui souvent restent inactives pendant plusieurs années, constituent selon le tribunal un risque réel. Elles sont particulièrement sensibles à la fraude et sont régulièrement exploitées par les criminels. En les faisant disparaître rapidement et sans frais de l’activité économique, le tribunal souhaite éviter qu’elles fassent des dégâts. »
« Les résultats à Louvain sont plutôt bons. Par exemple, nous éliminons concrètement de l’activité économique des sociétés dormantes et des entreprises fantômes comportant de nombreux risques. Nous devons toutefois continuer à investir dans la coopération et dans l’échange rapide d’informations. Récemment, notre tribunal, le parquet et la Banque-Carrefour des Entreprises ont convenus de l’élaboration d'un système permettant de pouvoir transmettre des informations importantes au greffe de la chambre des entreprises en difficulté. Cela rend possible l’ouverture de nouveaux dossiers en vue de la dissolution de sociétés dormantes et d’entreprises fantômes. »
Frank Taildeman (tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles) : « Au sein du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, ce sont principalement la chambre des entreprises en difficulté ainsi que la chambre des faillites et des dissolutions qui sont en relation avec les entreprises fantômes. »
« Comme c’est le cas à Louvain, le rôle de la chambre des entreprises en difficulté s’est également élargi ces huit dernières années au sein du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles. Outre sa mission classique de détection des entreprises en difficulté, ses tâches se sont élargies au lancement de procédures judiciaires de dissolution des entreprises satisfaisant aux conditions légales, parmi lesquelles également les entreprises fantômes. La chambre des entreprises en difficulté convoque chaque jour de telles entreprises. »
« La chambre des faillites et des dissolutions prononce finalement les faillites et les dissolutions judiciaires après que la chambre des entreprises en difficulté a d’abord identifié les entreprises entrant en ligne de compte pour une dissolution judiciaire. Cela se produit chaque fois que l’entreprise a eu la possibilité d’être entendue. De telles dissolutions sont devenues notre quotidien. »
« Le tribunal de l’entreprise reçoit en outre des signaux venant de l’extérieur. À Bruxelles, cela se fait entre autres par le biais de la plateforme « Company Dumping », créée spécialement pour s’attaquer aux entreprises fantômes et aux constructions malhonnêtes. Différents services publics sont représentés dans cet accord de coopération. Lorsqu’une entreprise est considérée comme suspecte, le service compétent mène une enquête et, dans les limites de sa compétence, partage les informations pertinentes avec les autres membres de la plateforme. Cela peut parfois conduire à une enquête pénale. Dans la dernière phase de la chaîne, le dossier est transmis à la chambre des entreprises en difficulté, qui décide ensuite de lancer ou non une procédure de dissolution. »
Quels sont les signaux d’alarme que les citoyens ou les entrepreneurs peuvent reconnaître lorsqu’ils pensent avoir affaire à une entreprise fantôme ?
Willy Timmermans (tribunal d'entreprise Louvain) : « Le citoyen est, en premier lieu, sa propre ligne de défense. De plus, les outils les plus importants sont entièrement gratuits et accessibles à tout le monde. Grâce à quelques étapes simples, vous pouvez déjà exclure pas mal de risques.
D'abord et avant tout : vérifiez la Banque-Carrefour des Entreprises. Sur son site internet, vous pouvez vérifier si l’adresse existe et si l’activité correspond à ce qui est avancé.
« Le citoyen est, en premier lieu, sa propre ligne de défense. Grâce à quelques étapes simples, vous pouvez déjà exclure pas mal de risques. » Willy Timmermans
Vous pouvez en outre consulter le site internet de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Si une entreprise n’a plus déposé de comptes annuels depuis des années, cela constitue un indicateur majeur d’une situation anormale.
Introduire le nom des dirigeants dans Google peut aussi être très utile. Lorsqu’un chef d’entreprise est lié à de précédentes faillites ou à des informations négatives, vous savez que vous devez être doublement prudent.
Soyez particulièrement sur vos gardes lors de paiements en liquide. Si un entrepreneur ou un commerçant n’accepte que les paiements en espèces et ne propose pas de facture, il y a de fortes chances que vous ayez affaire à un faux indépendant ou à une construction frauduleuse.
Et enfin, posez-vous la question « est-ce trop beau pour être vrai ? ». Une offre 40 % moins chère que toutes les autres ? Il y a probablement anguille sous roche dans ce cas. Si malgré tout, vous payez finalement quelque chose, vous allez au-devant de graves ennuis et d‘une perte financière. »
Frank Taildeman (tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles) : « Il existe aussi des outils de fournisseurs d'informations commerciales comme Companyweb et Graydon. Toutefois, pour le grand public, ce service est payant. Ces sociétés réalisent une sorte d’instantané d’une entreprise et de ses dirigeants. En un clin d'œil, vous voyez quels sont les liens entre telle ou telle entreprise et/ou tel ou tel dirigeant. Le résultat est parfois plus qu’interpellant : il arrive qu’un seul et même dirigeant soit impliqué dans vingt sociétés différentes. Cela peut susciter des interrogations. »
« La base de données en ligne JustBan peut aussi fournir des informations très intéressantes. Il s’agit d’une application donnant accès au Registre central des interdictions de gérer. Le fait qu’un gérant ait été frappé d’une interdiction de gérer constitue également un indicateur majeur d’une situation devant attirer votre attention. JustBan a cependant ses limites. Ainsi, il n’est pas possible de savoir si un dirigeant a été frappé à l’étranger d’une interdiction de gérer étant donné que JustBan ne recense que les interdictions de gérer prononcées en Belgique. »
Quelle serait selon vous l’étape la plus importante afin de pouvoir faire reculer de façon structurelle le nombre d’entreprises fantômes ?
Frank Taildeman (tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles) : “« Les entreprises fantômes doivent faire l’objet d’une approche au niveau national. Tribunal par tribunal, cela ne fonctionne vraiment plus. Quand pouvons-nous savoir, à Bruxelles, ce qui se passe dans une entreprise de Louvain ? Ce n’est que lorsque celle-ci déménage officiellement à Bruxelles. D’ici là, cette entreprise aura été active un certain temps. Le problème se pose de façon plus aigüe encore lorsqu’un seul et même dirigeant gère des sociétés à Anvers, à Bruxelles et à Louvain. Là, c’est le début de la fin. »
« Aucun service public ne peut résoudre ce problème en faisant cavalier seul. Une approche interdisciplinaire est nécessaire, comme c’est le cas avec la plateforme bruxelloise ‘Company Dumping’ ». Frank Taildeman
« Nous devons être conscients qu’aucun service public ne peut résoudre ce problème en faisant cavalier seul. Une approche interdisciplinaire est nécessaire, comme c’est le cas avec la plateforme bruxelloise « Company Dumping ». Une véritable plateforme d’échange de données est néanmoins nécessaire, ainsi qu’un cadre législatif dépourvu d’obstacles mais nous offrant plutôt des possibilités supplémentaires. L’époque du « chacun son petit fichier Excel » est révolue.
« Pour l’instant, des pas sont faits dans la bonne direction. Des propositions ont été mises sur la table, permettant, sur la base de la dissolution judiciaire d’une société, d'imposer une interdiction de gérer. En outre, le chemin inverse a également été arpenté : une interdiction de gérer peut donner lieu à la dissolution d’une société. Certaines propositions vont dans le bon sens. »
« De façon générale, ce qui est crucial, c’est d’arriver à un échange d’informations meilleur et plus rapide. Les entreprises malhonnêtes répartissent souvent leurs activités parmi de nombreuses sociétés afin de limiter les risques et de rendre difficile leur détection. Si l’administration ne peut pas intervenir assez rapidement, il est quasiment impossible de mettre un terme à de telles pratiques. Aujourd’hui, c’est comme si nous nous mesurions à des Formule 1 avec un vélo électrique. »
Willy Timmermans (tribunal d'entreprise Louvain) : “« Une approche efficace exige en effet un échange d’informations meilleur et plus rapide. Les entreprises fantômes se déplacent très rapidement. En tant qu’administration, nous devons donc être au moins aussi flexibles. Un renforcement de la collaboration entre les administrations, le parquet et les tribunaux, dépassant les frontières des entités judiciaires, est donc nécessaire. »
Le stock d’entreprises dormantes doit pouvoir être liquidé à la plus grande échelle possible. « Je lance donc ici un appel visant à rendre plus abordables les frais liés à la dissolution volontaire d’une micro-société. » Willy Timmermans
« Nous devons en outre pouvoir supprimer plus rapidement encore de l’activité économique les sociétés dormantes. Le stock d’entreprises dormantes doit pouvoir être liquidé à la plus grande échelle possible. Comme dit précédemment, elles sont particulièrement prisées des criminels, qui les reprennent afin de maintenir leurs activités illégales hors de la vue de l’administration. »
« Je lance ici un appel visant à rendre plus abordables les frais liés à la dissolution volontaire d’une micro-société. La personne qui, aujourd’hui, veut dissoudre volontairement sa société doit d’abord assumer tous les frais (notaire, comptables et publications). Les entrepreneurs qui n’entreprennent plus rien, ne déposent pas de comptes annuels et ne réagissent pas aux convocations se voient en revanche imposer une dissolution gratuite. Cela est ressenti comme une injustice par les entrepreneurs dignes de foi. Cela renforcerait dès lors le sentiment de justice si les frais de dissolution volontaire et de liquidation étaient diminués. »
« J’ai toutefois l’impression que le monde politique prend ce problème au sérieux. En janvier 2026, une proposition de loi a été introduite, offrant des fondements nouveaux et plus rapides pour la dissolution des sociétés dormantes. »
« Dans notre approche globale, la prévention doit d’ailleurs occuper une place au moins aussi centrale que la répression. Ce n’est que comme cela que nous pourrons bouter les entreprises fantômes hors de notre économie. »