21/06/2023

Projet-pilote de Chambre de Règlement Amiable (CRA) au Tribunal du travail du Hainaut, Division de Charleroi

Qu’est-ce que la Chambre de Règlement Amiable (CRA) ?

En vertu du Code judiciaire (Art. 731), il entre dans la mission du juge de concilier les parties. C’est la raison pour laquelle le Tribunal du travail du Hainaut a décidé de créer une Chambre de règlement amiable (« CRA »). A partir du 1er septembre 2023, un projet-pilote sera mené à la division de Charleroi. Une fois par mois, un magistrat professionnel et deux juges sociaux (juges non professionnels nommés en leur qualité d’employeur ou d’employé) se réuniront pour aider les parties à chercher ensemble une solution à leur conflit en droit du travail. Sont donc visés les litiges entre un travailleur et un employeur dans le cadre d’un contrat de travail.

Ce projet-pilote fera l’objet d’une évaluation après le 30 juin 2024.

Qui peut faire appel à la CRA ?

Tant les travailleurs que les employeurs peuvent prendre l’initiative de porter leur litige devant la CRA.  Cette démarche est possible même quand il n’y a pas (encore) de dossier en cours devant le Tribunal du travail. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou une organisation professionnelle.

Puis-je soumettre n’importe quel litige à la CRA ?

Non. La CRA ne peut se saisir que des litiges relatifs aux contrats de travail des ouvriers ou des employés. Il est possible de s’adresser à la CRA quand le contrat de travail est toujours en cours ou quand il est terminé. Les litiges concernant des allocations (chômage, maladie, invalidité, pension, revenu d’intégration, …), les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que le règlement collectif de dettes, ne peuvent pas être soumis à la CRA.

Dois-je obligatoirement porter mon litige devant la CRA ?

Non. Une tentative de conciliation est un acte volontaire. Il est toujours possible de porter une affaire devant le tribunal sans passer par la CRA. Le fait qu’il s’agisse d’une démarche délibérée implique aussi que les parties ne peuvent pas être obligées de se présenter. Si les parties choisissent d’être là, le magistrat professionnel, assisté des juges sociaux, joue plutôt un rôle de facilitateur. Le juge n’imposera pas un règlement du conflit aux parties. S’il existe des indications sérieuses qu’une partie utilise ou a utilisé la violence, les menaces ou toute autre forme de pression vis-à-vis de l’autre partie, le juge s’assurera que cette dernière donne librement son consentement.

Si j’ai déjà un dossier en cours auprès du tribunal, puis-je encore demander son renvoi devant la CRA ?

Oui, si toutes les parties sont d’accord et aussi longtemps que l’affaire n’est pas prise en délibéré, une procédure en cours peut être suspendue pour entreprendre une tentative de conciliation devant la CRA.

La procédure devant la CRA suspend-elle le délai de prescription ?

Le fait d’entreprendre une tentative de conciliation et de porter son litige devant la chambre de règlement à l’amiable, sans entamer une procédure judiciaire, ne suspend pas le délai de prescription. Le droit du travail est caractérisé par des délais de prescriptions courts (dans certains cas à peine un an après la fin du contrat de travail). Si le délai de prescription est atteint, le juge ne pourra plus statuer sur le litige.

Quels sont les avantages de cette procédure ?

La CRA présente plusieurs atouts :

  • La confidentialité : les juges qui tentent de concilier les parties devant la CRA ne siégeront pas dans les chambres où sont engagées des procédures entre les mêmes parties. Tout ce qui est dit devant la CRA est  confidentiel. Le procès-verbal de règlement amiable n’est versé au dossier qu’une fois les parties parvenues à un accord.
  • La gratuité : il n’y a ni droits de mise au rôle ni indemnités de procédure.
  • Rapide, facilement accessible et informel : il suffit de remplir un formulaire standard disponible en ligne et de le transmettre via e-deposit. Le formulaire peut aussi être déposé ou envoyé au greffe. Les parties sont ensuite convoquées devant la CRA. L’audience n’est pas publique. La tentative de conciliation se déroule oralement. Des documents peuvent toutefois être apportés.
  • Elle permet aux parties de s’approprier la solution à apporter à leur litige.
  • Les parties gardent le contrôle sur le déroulement de la tentative de conciliation. Elles peuvent y mettre fin à tout moment.
  • L’expertise des juges et le terrain neutre peuvent favoriser la conclusion d’un accord.
  • Si les parties parviennent à un accord, celui-ci est acté dans un procès-verbal de règlement amiable signé par toutes les parties, les juges et le greffier. Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement. Si une partie ne respecte pas l’accord, l’autre partie peut commander auprès du greffe une expédition (copie officielle signée) du procès-verbal. L’huissier peut alors faire signifier le
    procès-verbal et forcer son exécution. Les coûts liés à la signification et à l’exécution seront pris en charge par la partie qui n’avait pas exécuté volontairement l’accord. Il n’est pas possible de faire appel.  

Le formulaire à compléter est disponible à l’adresse suivante :
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-du-travail-du-hainaut/documents

Brochure:
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-du-travail-du-hainaut/documents

Contact :
Tribunal du travail du Hainaut – Division de Charleroi
Palais de verre
Boulevard Alfred de Fontaine, 10
6000 Charleroi
Tél : 071/27.93.71