COMMUNIQUÉ
Comme leurs collègues de l’ensemble du pays, les juges de paix et les juges au tribunal de police de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon ont été profondément choqués de prendre connaissance des modifications significatives envisagées par l’actuel gouvernement dans le calcul de leurs pensions et encore plus de la réaction du monde politique face à leurs inquiétudes.
Cette réforme, qui frappe un corps constitué, constitue une nouvelle atteinte au bon fonctionnement d’une Justice digne de ce nom, dans un État de droit digne de ce nom, et participe à un lent travail de sape.
Il ne fait pas de doute que, depuis plusieurs années, la confiance en la Justice s’érode et l’engouement pour les fonctions dans le monde judiciaire diminue.
Les juges, les greffiers et le personnel des greffes des justices de paix et du tribunal de police du Brabant wallon ne peuvent rester sans réaction face à de telles mesures qui n’auront comme effet que de creuser un peu plus l’écart avec le justiciable, au service de qui ils se sont engagés.
L’enjeu est bien de conserver une justice réellement indépendante (des deux autres pouvoirs) capable de jouer son rôle dans l’équilibre institutionnel ancré dans la Constitution belge.
Après avoir laissé nos organisations représentatives rencontrer les ministres des pensions et de la justice à plusieurs reprises sans qu’aucune avancée concrète, aussi minime soit-elle, ne soit observée, les juges, les greffiers et le personnel des greffes des justices de paix et du tribunal de police du Brabant wallon ont décidé de passer à l’action et de signifier leur désapprobation de manière concrète en veillant, à ce stade, à ce que ces mesures aient le moins d’impact possible sur et pour les justiciables.
Les juges, les greffiers et le personnel des greffes des justices de paix et du tribunal de police du Brabant wallon rappellent que tous les dossiers, toutes les demandes, seront traités comme il se doit, mais souhaitent sensibiliser les justiciables à ce que la société de demain pourrait être, sans une justice forte et indépendante.
Dans ce contexte, et dès le mercredi 7 mai 2025, les mesures suivantes seront prises :
1° Les greffes des justices de paix et du tribunal de police de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon ne seront plus accessibles que de 8 heures 30 à 10 heures 30, chaque jour ouvrable ;
2° Les juges de paix :
- réserveront à statuer sur les 50 euros de droits de mise au rôle normalement prévus et examineront cette question à une date ultérieure;
- n’accorderont plus aucune priorité ni abréviation des délais lors de l’examen des demandes d’autorisation d’inscription hypothécaire susceptibles d’être introduites par les receveurs des droits de succession sur pied de l’article 594, 11° du Code Judiciaire.
3° Les juges au tribunal de police :
- en matière pénale, s’alignant sur la position du parquet du Brabant wallon, reporteront l’examen au fond de tous les dossiers considérés comme non urgents et des recours contre les ordres de payement;
- en matière civile, s’alignant sur leurs collègues juges de paix, réserveront à statuer sur les 50 euros de droits de rôle normalement prévus et examineront cette question à une date ultérieure.