Informations importantes avant le dépôt d'une requête

  1. Certains formulaires sont disponibles sur le site et peuvent être téléchargés. Ils sont également disponibles au guichet du greffe de la Justice de paix. - Ils peuvent aussi vous être transmis par retour du courrier.

  2. Le requérant ou la partie demanderesse remplira la requête avec soin .

  3. Un certificat de domicile de la partie ou des parties défenderesses devra – devront être joint(s) à la requête et vous pourrez le ou les obtenir auprès de l'administration communale où se trouve(nt) la ou les parties défenderesses.

  4. Un droit de mise au rôle - Les droits de mise au rôle (50,00 EUR) pour une affaire introduite devant une justice de paix deviennent exigibles après condamnation par le juge dans sa décision définitive . Le SPF Finances adressera à qui de droit une invitation à payer.

  5. Une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. Elle est due pour chaque acte introductif d'instance .

    ( Elle finance les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique )

    Le montant est de 22 EUR. (en 2022 -  ce montant pourra encore être modifié - renseignez-vous auprès de la Justice de paix )

    A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite (ce qui signifie que votre demande ne sera pas soumise au juge).

    Voici comment régler cette contribution :

    - soit vous venez déposer personnellement votre requête au greffe pour y acquitter le montant en question (le paiement au greffe ne pourra se faire qu'en espèces);

    - soit vous envoyez votre requête et vous versez le montant sur le numéro de compte bancaire à créditer

    Les avocats peuvent régler la somme due au moyen d'un bon de greffe.

  6. A noter cependant qu’aucune contribution n'est perçue par les greffes des justices de paix dans les cas suivants :

    - si la partie demanderesse bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire;

    - pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de protection judiciaire à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la mise sous protection judiciaire (Loi du 17-03-2013);

    - pour toutes demandes d’autorisation en matière d’autorité parentale; pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de tutelle à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent l’organisation d’une nouvelle tutelle;

    - pour toutes demandes introduites par le Procureur du Roi sur la loi des malades mentaux (Loi du 26-06-1990);

    - pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de défense sociale à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire (Loi du 01-07-1964).

  7. La requête et le certificat peuvent être déposés, soit au guichet de la Justice de paix, soit par mail à l'adresse reprise sur le site ou soit par E-déposit. https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/

    Pour la rétribution ( 22 €) - revoir le point 5

 

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez téléphoner au greffe pendant les heures d'ouverture.

Veuillez vous adresser à l'administration communale du dernier domicile de la ou des personnes à convoquer.

( Verser le montant réclamé )

Envoyer le formulaire complété à l'adresse ( mail ) de l'administration communale .

Dater et signer la requête et envoyer le tout à la Justice de paix compétente.