Communiqué de presse - Contentieux Fedasil : plus de 1000 ordonnances sur requête unilatérale depuis le 1er janvier 2022

Le présent communiqué a pour objet d’alerter sur l’explosion du contentieux de l’accueil des demandeurs d’asile et sur les conséquences que cela entraîne sur le fonctionnement du tribunal du travail francophone de Bruxelles.

1. Le contentieux en chiffres

Le nombre de requêtes unilatérales (ci-après « RU ») déposées au tribunal du travail francophone de Bruxelles au cours des dernières années a évolué comme suit :

Si le rythme actuel se maintient, le nombre de 2400 RU sera dépassé en 2022 sachant que l’on vient d’une moyenne de 38 RU par an sur la période 2014-2019.

Selon un décompte effectué le 20 mai 2022, 74 % des RU déposées en 2022 concernent des personnes qui introduisent une première demande d’asile en Belgique et qui ne reçoivent pas d’accueil lors de l’introduction de leur demande.

La problématique exposée pèse particulièrement fort sur le tribunal du travail francophone de Bruxelles car le siège de Fedasil est à Bruxelles.

2. L’objet du contentieux

L’explosion du contentieux résulte d’une situation qui perdure depuis 2020 et qui s’aggrave en 2022 : un grand nombre de personnes qui introduisent une demande d’asile auprès de l’Office des étrangers ne reçoivent pas de place d’accueil, à l’exception des personnes vulnérables[1].

Concrètement, depuis plusieurs mois, Fedasil ne prend aucune décision concernant l’accueil de ces personnes.

Lors de l’introduction de la demande d’asile, Fedasil remet aux personnes concernées (généralement des hommes seuls) un document papier stéréotypé rédigé dans plusieurs langues, invoquant la saturation du réseau et invitant ces demandeurs d’asile à s’inscrire sur une liste d’attente.

Toutefois, aucun dossier ne contient de trace concrète de cette liste d’attente et il nous est impossible de déterminer dans quel délai les personnes qui auraient été inscrites sur cette liste ont finalement été hébergées.

Par diverses ordonnances prononcées sur tierce opposition de Fedasil, le Tribunal a considéré que cette liste d’attente ne répondait pas aux exigences de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, dite  « loi accueil ». En mars 2022, Fedasil a en effet fait signifier 50 citations en tierce opposition[2]. 26 ordonnances[3] ont débouté Fedasil, qui n’a pas interjeté appel. Les autres affaires ont été omises du rôle (parfois après remise) ou renvoyées au rôle et Fedasil ne soutient pas ses recours ni n’en demande fixation.

Par ailleurs, Fedasil ne répond que rarement aux mises en demeure adressées par les conseils des demandeurs d’asile concernés et, quand Fedasil répond, c’est pour invoquer la saturation du réseau, sans proposer de solution alternative.

Les demandeurs d’asile se retrouvent ainsi à la rue et, le plus souvent guidés par des associations, se tournent vers le tribunal du travail pour demander la condamnation de Fedasil à leur accorder le droit à l’accueil garanti par la loi accueil.

Des avocats désignés par le Bureau d’aide juridique déposent les RU auprès de la présidente du tribunal du travail. Environ 90 % des RU[4] ont donné lieu à une condamnation de Fedasil à accorder le droit à l’accueil et à héberger le demandeur d’asile. Un petit nombre de RU ont requis davantage d’explications et ont donné lieu à l’octroi de l’assistance judiciaire pour agir en référé. L’examen des dossiers fixés aux audiences de référé montre que soit Fedasil n’expose aucun moyen de droit à l’appui de sa défense et se limite à invoquer la saturation de son réseau, soit (plus rarement) Fedasil se présente à l’audience pour signaler que l’accueil a été accordé entre-temps. Ceci permet à ce jour de s’interroger sur l’existence même d’un litige vu l’absence de contestation réelle dans le chef de Fedasil.

Il résulte de ce qui précède que l’immense majorité des dossiers soumis au TTFB dans ce contentieux ne paraît en réalité pas représenter des réels litiges puisque Fedasil ne conteste pas le droit à l’accueil des demandeurs d’asile, mais qu’elle attend d’être condamnée par le tribunal avant d’accorder ce droit.

3. Le coût de ce contentieux pour la Justice en général et pour le tribunal du travail francophone de Bruxelles en particulier

Ce contentieux pèse lourdement sur la Justice :

• des avocats interviennent dans le cadre de l’aide juridique,
• des huissiers de justice interviennent sous le bénéfice de l’assistance judiciaire,
• le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a statué à deux reprises en référé et a rendu des ordonnances longuement motivées[5].

Au tribunal du travail francophone de Bruxelles, des coûts humains et logistiques sont générés par les éléments suivants :

• Le tribunal, qui a des effectifs et est organisé pour traiter une moyenne de 38 RU par an, travaille actuellement dans un rythme prévisible de 2400 RU sur une année. Aucune juridiction ni même aucun service de l’Etat ne peut faire face à une telle augmentation de sa charge de travail[6] sans effectifs humains et logistiques supplémentaires ou, à défaut, sans un impact négatif durable sur ses autres tâches.
• Les greffiers, référendaires et magistrats s’épuisent pour effectuer un travail administratif de vérification des dossiers qui ne leur incombe pas. Ce travail de type administratif a glissé vers le pouvoir judiciaire, sans que les effectifs humains, financiers et logistiques ne suivent[7].
• Ce « contentieux » dans lequel il n’y a pas de réel litige doit être traité en extrême urgence et prend la priorité sur tous les autres contentieux traités par le tribunal du travail. Des audiences vont devoir être supprimées dans d’autres contentieux (de droit du travail et de sécurité sociale) ce qui va générer un arriéré judiciaire que la juridiction s’efforce pourtant de maîtriser depuis plusieurs années.
• Le burn-out et la perte de sens menacent les greffiers, référendaires et magistrats qui ne voient plus d’issue à cette situation invraisemblable et qui doivent travailler tous les jours en extrême urgence, à flux tendu.

4. Conclusion

Ce contentieux n’a manifestement pas sa place devant une instance judiciaire : avocats, greffiers, référendaires, magistrats et huissiers de justice sont tenus de travailler – aux frais de l’Etat, sur le budget de la Justice et au détriment d’autres contentieux et justiciables – pour vérifier la situation administrative des demandeurs et constater s’ils ont droit ou non à un accueil auprès de Fedasil.

Il s’agit là d’un travail administratif, et non d’un travail juridictionnel.

Ce contentieux, qui noie le tribunal du travail francophone de Bruxelles, ne permet à Fedasil que de « gagner » quelques jours avant d’héberger les demandeurs d’asile. Dans l’intervalle, les acteurs judiciaires s’épuisent, aux frais de l’Etat, à rendre des décisions de justice dans des dossiers que l’administration ne traite pas ou met en attente. La charge de travail générée par ce contentieux – dans lequel il n’y a en réalité pas de litige – pèse lourdement sur les greffiers, référendaires et magistrats du tribunal du travail francophone de Bruxelles et aura des incidences sur la gestion des autres contentieux dans lesquels un arriéré judiciaire risque d’être causé à très court terme.

Or, le tribunal du travail traite de nombreux autres contentieux humainement difficiles et généralement urgents[8]. Ce sont ces autres justiciables qui vont subir le retard provoqué par l’afflux de requêtes unilatérales en matière d’accueil des demandeurs d’asile.

Le bon fonctionnement de la justice sociale francophone à Bruxelles est menacé par cette situation exceptionnelle. Les responsables politiques – pouvoirs exécutif et législatif – en ont été informés.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022.

Annexes

1. TPI fr Bruxelles, 19 janvier 2022, 2021/164/C
2. TPI fr Bruxelles, 25 mars 2022, 2022/13/C
3. TT fr Bruxelles, 4 avril 2022, 22/42/C[9]
4. TT fr Bruxelles, 21 avril 2022, 22/14/C[10]
5. TT fr Bruxelles, 25 avril 2022, 22/690/K[11]

[1] À savoir les familles avec enfants mineurs, ainsi qu’une partie des femmes seules. Par contre, les hommes seuls ne reçoivent pas de place d’accueil. Ceci a été confirmé par Monsieur Sammy Mahdi devant la commission de l’intérieur, de la sécurité, de la migration et des affaires administratives de la Chambre le 11 mai 2022.

[2] Il s’agit d’un contentieux en référé. À titre de comparaison, le TTFB a traité une moyenne de 60 citations en référé par an de 2014 à 2019. À ce jour, le TTFB a déjà reçu 86 citations en référé, ce qui devrait conduire à plus de 220 dossiers en 2022 si ce rythme se maintient. Ce contentieux explose aussi. Le tribunal, qui est organisé pour faire face à une moyenne de 60 dossiers en référé par an, devrait alors en absorber près de 4 fois plus.

[3] Rendues par plusieurs magistrats différents.

[4] Parmi ces 90 % figurent les 74 % de RU qui concernent des demandeurs primo-arrivants.

[5] TPIfr Bruxelles, 19 janvier 2022 et 25 mars 2022.

[6] Quand on passe de 38 RU à plus de 2000 RU sur une année, on parle d’une augmentation de plus de 5000 %...

[7] Ce glissement du travail administratif vers le tribunal a encore été confirmé à l’audience de référé du 25 avril 2022. Il ressort de plus en plus des dossiers que c’est Fedasil elle-même qui invite les demandeurs d’asile à introduire une action devant le tribunal. Nous avons même eu une RU à laquelle est jointe un e-mail de Fedasil qui dit clairement à la personne d’aller au tribunal…

[8] Contrats de travail, chômage, aide sociale, pensions, allocations familiales, assurance maladie-invalidité, allocations aux personnes handicapées, accidents de travail, règlement collectif de dettes…

[9] Il s’agit d’une des ordonnances sur tierce opposition rendues par le TTFB. D’autres ordonnances similaires peuvent être produites si nécessaire.

[10] Ordonnance sur tierce opposition prononçant une condamnation de Fedasil pour procédure téméraire et vexatoire.

[11] Cette ordonnance est produite à titre exemplatif. D’autres ordonnances peuvent être communiquées si nécessaire, sur des situations identiques ou légèrement différentes. On remarquera que le tribunal examine systématiquement la situation administrative du requérant avant d’accorder le droit à l’accueil. Chaque dossier fait l’objet d’un examen individuel attentif.