Version : v02 – 19/06/2025
Champ d’application : cette déclaration vaut pour les traitements exécutés par le Collège des cours et tribunaux dans le cadre de ses missions légales. Les traitements par des tribunaux individuels ou des cours individuelles ne sont pas du ressort de cette déclaration.
1. À qui cette déclaration de confidentialité s’adresse-t-elle ?
Cette déclaration de confidentialité informe le public de la manière dont le Collège des cours et tribunaux (ci-après : le Collège) traite les données à caractère personnel dans le cadre de ses tâches légales par lesquelles les visiteurs du site internet, les citoyens, les justiciables, les journalistes ou d’autres tiers sont concernés.
Il ne s’agit donc pas uniquement du traitement des données via le site internet ou les médias sociaux mais aussi, par exemple :
- du traitement des demandes des citoyens ;
- de l’organisation des élections du Collège ;
- du soutien administratif et juridique du pouvoir judiciaire ;
- de la communication avec les parties externes (comme la presse) dans un rôle de représentation pour l’ensemble des cours et tribunaux.
Cette déclaration de confidentialité n’a pas de lien avec les activités de traitement exécutées par le Collège dans le cadre de son rôle en tant qu’employeur (potentiel).
2. Qui sommes-nous ?
Le Collège est un organe composé de dix magistrats représentant l’ensemble des comités de direction de Belgique et de deux greffiers en chef. Les missions du Collège ont été fixées dans la loi à l’article 181 du Code judiciaire. En bref, le Collège des cours et tribunaux est garant du soutien au pouvoir judiciaire et au bon fonctionnement général de celui-ci.
Le Collège :
- prend des mesures qui garantissent une administration de la justice accessible, indépendante, diligente et de qualité ;
- soutient les cours et tribunaux sur le plan de l’organisation, de l’ICT, de la communication, de la qualité et du personne ;
- coordonne les tâches générales dans l’intérêt d’un ordre judiciaire uniforme et performant.
Pour ces compétences, le Collège agit en tant que responsable du traitement, et ce, en indépendance totale des cours et tribunaux individuels, qui exercent chacun leurs responsabilités.
Vous trouverez davantage d'informations quant à la structure et à la mission du Collège dans notre brochure.
⚠ Important :
Le Collège n'est pas une cour ou un tribunal et ne traite pas de dossiers judiciaires.
Le Collège n'a pas accès aux dossiers judiciaires pénaux, civils ou autres.
Pour toute question ou demande relative à votre dossier individuel, vous devez vous adresser au tribunal ou à la cour qui traite votre dossier.
3. Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel ?
Le Collège traite vos données à caractère personnel exclusivement dans le cadre de ses missions légales tel que stipulé à l’article 181 du Code judiciaire. Cela se fait afin, entre autres :
- de vous informer de façon correcte et de répondre à vos questions lorsque vous nous contactez ;
- d’observer des obligations légales ou contractuelles ;
- d’améliorer notre fonctionnement et notre prestation de services.
4. Quelles données traitons-nous ?
Le Collège traite uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’accomplissement de ses missions légales. Indépendamment du but du traitement, il peut s’agir :
- des données d’identification : nom, prénom, coordonnées, adresse IP ;
- images : photos, vidéos (par exemple lors d’interviews ou de communication via les réseaux sociaux) ;
- d'informations que vous mentionnez dans des demandes ou des remarques que vous nous transmettez.
5. Combien de temps conservons-nous vos données ?
La durée de conservation de vos données à caractère personnel dépend du type de données ainsi que du but dans le cadre duquel elles sont collectées.
Nous ne conservons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire.
Le délai de conservation des e-mails échangés via l’adresse e-mail mentionnée (cct-chr.privacy@just.fgov.be) ou le formulaire de contact du site internet est de deux ans.
Vous pouvez retrouver les délais de conservation des cookies dans notre politique sur la gestion des cookies.
6. Cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, des cookies peuvent être placés sur votre appareil. Ces cookies sont utilisés pour :
- garantir le fonctionnement du site internet ;
- conserver vos préférences ;
- collecter des statistiques quant à l’utilisation du site internet.
Vous trouverez davantage d'informations dans notre politique de gestion des cookies.
7. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
Le Collège prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données à caractère personnel que nous traitons contre, entre autres, la suppression, la perte, la modification, l’accès ou la modification prohibés.
Pour des raisons de sécurité, les mesures et les procédures exactes de protection ne sont pas décrites ici.
8. Quels sont vos droits ?
En tant que personne concernée, vous avez certains droits sur les données à caractère personnel que nous utilisons : droit de consultation, droit de rectification, droit de transférer vos données, droit d’objection, droit d’effacement de vos données, etc.
9. Comment pouvez-vous exercer vos droits ou prendre contact avec nous ?
Vous pouvez transmettre à notre fonctionnaire chargé de la protection des données (DPO) une demande d’exercice de vos droits. Envoyez-nous votre demande par mail ou par courrier, accompagné d'un scan ou d'une copie d’une preuve d’identité comportant votre signature. Cette information est nécessaire pour vérifier votre identité.
Spécifiez clairement dans votre demande quel droit vous souhaitez exercer et de quelle manière nous pouvons prendre contact avec vous.
Coordonnées du DPO (pour le Collège des cours et tribunaux) :
Privanot asbl – Fonctionnaire chargé de la protection des données à caractère personnel
Boulevard de Waterloo (9e étage) – 1000 Bruxelles
Nous traitons votre demande dans les 30 jours calendrier. Dans des cas exceptionnels (demandes complexes ou multiples), ce délai peut être porté à 60 jours maximum. Dans ce cas, vous en serez informé.
Vous pouvez également prendre contact avec le service privacy du Collège pour des demandes non formelles ou des explications : cct-chr.privacy@just.fgov.be
10. Plaintes
Si vous estimez que le Collège n’a pas traité vos données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen
11. Modifications
Cette déclaration peut varier. Vous pouvez toujours contacter le Collège à l’adresse cct-chr.privacy@just.fgov.be afin de consulter des versions précédentes.