Arbitrage
Explication Arbitrage
Les parties concernées par un différend peuvent convenir de s’adresser à un tribunal arbitral.
Déroulement Arbitrage
Convention
Le règlement d’un différend par l’arbitrage ne peut se dérouler qu’avec le consentement des parties concernées.
Ce consentement doit être consigné dans un écrit (convention d’arbitrage) signé par les parties concernées.
L’écrit doit également mentionner clairement la volonté des parties de résoudre le différend via l’arbitrage.
Différends pouvant faire l’objet d’un arbitrage
Tous les différends ne peuvent pas faire l’objet d’un arbitrage.
En effet, l’arbitrage n’est possible que pour des différends où le citoyen dispose librement de ses droits (pas dans les différends liés au mariage, au divorce, etc.).
L’arbitrage est le plus souvent utilisé dans les différends opposant des commerçants.
Il est cependant exclu dans une série de matières particulières.
Tribunal arbitral
Toute personne ayant la capacité de conclure une convention peut être désignée comme arbitre (hormis exceptions).
Le tribunal arbitral est composé d’un nombre impair d’arbitres. Le tribunal rend ses décisions à la majorité de ses membres, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans la convention d’arbitrage.
Déroulement
Le déroulement de l’arbitrage est décrit dans le Code judiciaire.
Le tribunal arbitral rend sa décision par écrit, après avoir entendu les parties.
La sentence arbitrale doit être motivée et signée par les arbitres.
Elle a une valeur de chose jugée. Elle est dès lors contraignante pour les parties.
En vue de son exécution forcée, la décision du tribunal arbitral doit être rendue exécutoire par le président du tribunal de première instance. Cette procédure est appelée l’ « exequatur ».
Appel
Il ne peut être interjeté appel contre la sentence arbitrale que si cette possibilité est prévue dans la convention d’arbitrage.
Coût
L’arbitrage a un coût qui varie en fonction de différents facteurs.