Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Compétence matérielle

Le tribunal correctionnel est principalement compétent pour le traitement :

• des délits (vol, coups, stupéfiants, fraude informatique) dont la peine excède 7 jours d’emprisonnement et de tous les délits dont la peine excède 7 jours d'emprisonnement et 25 € d'amende.
• de l’appel des jugements rendus par le tribunal de police (excès de vitesse, alcoolémie au volant, délit de fuite, etc.).
• des crimes dits « correctionnalisés ». Il s’agit d’infractions  punissables de peines criminelles qui relèvent, normalement, de la compétence de la Cour d’assises mais qui sont jugées par le tribunal correctionnel lorsque le juge estime qu'il y a des circonstances atténuantes (viol, tentatives de meurtre, faux, etc.).

Les audiences du tribunal correctionnel se déroulent en audience publique sauf dans les cas prévus par la loi.

Le tribunal correctionnel est composé de plusieurs chambres présidées, pour chacune d’elle, par un juge assisté d’un greffier ainsi que par un magistrat du ministère public. Lorsque la loi le prévoit, la chambre est composée de 3 juges (siège collégial), du greffier et du magistrat du ministère public.

Compétence territoriale

La compétence territoriale du tribunal correctionnel est réglée par l’article 139 du Code d’instruction criminelle.

• Pour les personnes physiques : le lieu de l’infraction, le lieu de résidence de l’inculpé, ou le lieu où l’inculpé a été trouvé.
• Pour les personnes morales : le lieu de siège social ou du siège d’exploitation.

Sa compétence est élargie à l’ensemble du Royaume en cas de connexité.

Un dossier « correctionnel » est constitué par le parquet (parquet de Bruxelles, parquet de Hal-Vilvorde, auditorat du travail et parquet fédéral) ou par la partie civile.

Après avoir déterminé une date à laquelle le dossier sera soumis au juge, le parquet compétent ou la partie civile transmet le dossier au greffe des affaires fixées où il est mis à disposition des parties et des avocats pour consultation.

Le jour de l’audience, le dossier est soumis au juge correctionnel. Plusieurs issues sont alors possibles : soit le juge traite l’affaire et prend le dossier en délibéré en vue de rendre un jugement à une date qu’il fixe, soit il peut décider de remettre le traitement du dossier à une audience ultérieure.

• En cas de remise, le dossier repart au greffe des affaires fixées pour être classé dans l’attente de l’audience à laquelle il a été remis. Il est remis en consultation.
• En cas de délibéré, le juge garde le dossier afin de l’étudier avant de rendre son jugement à une date déterminée. Tout jugement est prononcé à une audience publique.

Lorsqu’un jugement est prononcé, le greffier dépose le dossier ainsi que son jugement original signé au service du rôle général afin de gérer les éventuelles arrestations immédiates, les significations, la numérotation, les bulletins de condamnation, etc.

Le jugement est ensuite transmis au service scan, au service encodage puis au service jugement tandis que le dossier est envoyé au classement.

Si le juge désigne un expert judiciaire, le dossier est transmis au service expertises.

Une fois que le jugement est coulé en force de chose jugée (c’est-à-dire qu’il n’y a plus de voie de recours possible), le dossier est transmis au service des pièces à conviction.

Si une partie (prévenu, partie civile, ministère public) n’est pas d’accord avec la décision rendue par le juge correctionnel, celle-ci peut interjeter appel du jugement concerné. Le service appels gère cette demande ainsi que les pourvoi en cassation.