Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Compétences matérielles

Le tribunal de la jeunesse est compétent pour connaître des situations dans lesquelles les mineurs sont soupçonnés de / ont commis un « fait qualifié infraction » (loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait) ou parce que ceux-ci sont considérés comme étant en situation de danger, éventuellement urgente (ordonnance de la commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse).

Par ailleurs, en vertu de l’article 32, dernier alinéa de la loi du 8 avril 1965, le tribunal de la jeunesse est compétent, pour connaître des procédures en déchéance de l’autorité parentale.

Enfin, en vertu de l’article 1er, §2 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, le tribunal de la jeunesse est également compétent pour connaître des mesures de protection prises dans le cadre de cette loi à l’égard des mineurs : il s’agit de la « mise en observation ».

Pour toutes les questions de nature civile (ex : autorité parentale, divorce, séparation, hébergement de l’enfant, etc), il convient par contre de s’adresser au tribunal de la famille, juridiction compétente pour ces matières.

Compétence territoriale

La compétence territoriale du tribunal de la jeunesse est régie par l’article 44 de la loi du 8 avril 1965 et est déterminée par la résidence des personnes qui exercent l’autorité parentale ou, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale par des personnes séparées, par la résidence de celle chez qui le jeune réside habituellement.

Il se peut que, en cas de déménagement des titulaires de l’autorité parentale, le tribunal de la jeunesse de Bruxelles se dessaisisse territorialement au profit d’un autre tribunal, du Service de la protection de la jeunesse (SPJ) ou Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ).

Plus d'informations :

• Lien vers les autres tribunaux de première instance
• Site internet du SPJ
• Site internet du SAJ

Dans les dossiers qui relèvent de la compétence du tribunal de la jeunesse de Bruxelles, deux types de décisions peuvent notamment être prises :

• Les ordonnances, qui sont prises par le juge de la jeunesse à l’issue d’un entretien de cabinet, qui se tient dans le bureau du juge, à huis-clos et sans la présence du ministère public ;

• Les jugements, qui sont pris par le tribunal de la jeunesse à l’issue d’une audience publique qui se tient en salle d’audience, en présence du ministère public.

A l’égard des mineurs

Mineurs en danger :

En vertu de l’article 8 de l’ordonnance de la commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse, le mineur en danger est défini comme le jeune dont la santé ou la sécurité est actuellement et gravement compromise et pour lequel l’aide volontaire a déjà été tentée mais a été refusée ou a échoué.

En cas de refus ou d’échec de l’aide volontaire, le SAJ de Bruxelles peut en effet s’adresser au ministère public, qui pourra, s’il l’estime nécessaire, saisir le juge de la jeunesse afin que celui-ci prenne des mesures protectionnelles à l’égard du mineur : il s’agit, dans ce cas, de l’aide contrainte.

A l’égard de ce mineur en situation de danger, différentes mesures, toutes reprises à l’article 10 de l’ordonnance de la commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse, peuvent être prises :

• Surveillance du SPJ
• Accompagnement par les services du secteur de l’aide à la jeunesse (SAse, SApse, SAMIF, SAAF)
• Accompagnement par les services extérieurs au secteur de l’aide à la jeunesse
• Eloignement du milieu familial (famille d’accueil, SRU, SRG, SRS, SROO, institutions dans le secteur du handicap ou de la santé mentale)

Pus d'informations :

• Site internet de la Communauté française relatif à l’aide à la jeunesse
• Site internet du service du handicap bruxellois
• Site internet du service du handicap wallon
• Site internet du service de la santé mentale bruxelloise

Dans certaines conditions, la situation de danger dans laquelle se trouve le jeune revêt un caractère urgent, défini par l’article 9 de l’ordonnance de la commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse comme étant la situation dans laquelle l’intégrité physique ou psychique du jeune est exposée directement et actuellement à un péril grave tel que l’intérêt du jeune ne permet pas d’attendre l’organisation et la mise en œuvre de l’aide volontaire.

Dans ce cas particulier, le tribunal de la jeunesse peut ordonner un placement de l’enfant hors de son milieu de vie (pendant 30 jours renouvelable une fois), le temps que l’aide volontaire puisse se mettre en place via le S.A.J. de Bruxelles : cette question est réglée par l’article 12 de l’ordonnance de la commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse.

Mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (« en conflit avec la loi ») :

L’opportunité de la saisine du tribunal de la jeunesse en cas de commission d’un fait qualifié infraction (FQI) revient exclusivement au procureur du Roi.

Dans ce cas où le jeune est soupçonné/poursuivi pour un FQI, le tribunal de la jeunesse peut prendre une ou plusieurs mesures dites « de garde, de préservation et d’éducation » reprises à l’article 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Le juge, à titre provisoire, par ordonnance, ou à titre définitif par jugement, peut par exemple imposer des mesures protectionnelles suivantes :

• La surveillance du SPJ
• Le respect de conditions ou d’interdictions
• L’accomplissement d’une prestation d’intérêt général
• L’accompagnement par un service EMA (ou des investigation par le service EMA-MIE)
• Le placement en IPPJ

Le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse mandatera alors des services pour la mise en place des mesures.

Les coordonnées de ces services se trouvent dans l'onglet Information ❯ Liste de contacts du tribunal de la jeunesse.

Mesures à l’égard des parents : La déchéance de l’autorité parentale

La déchéance de l’autorité parentale constitue une mesure de protection du mineur à l’égard de son parent en vertu de laquelle le parent se voit, dans l’intérêt de l’enfant, exclu en tout ou en partie des attributs de l’autorité parentale.

Il s’agit d’une mesure de protection facultative, de durée indéterminée, qui peut être prononcée par le tribunal de la jeunesse sur réquisition du ministère public dans des hypothèses limitativement énumérées par la loi, qui témoignent d’un manquement grave du parent à l’égard de ses obligations vis-à-vis de son enfant.  L’article 32 de la loi du 8 avril 1965 reprend les hypothèses qui suivent.

Peuvent être déchus de l’autorité parentale :

• Le père ou la mère qui est condamné à une peine criminelle ou correctionnelle du chef de tous faits commis sur la personne ou à l’aide d’un de ses enfants ou descendants ;
• Le père ou la mère qui, par mauvais traitements, abus d’autorité, inconduite notoire ou négligence grave, met en péril la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant ;
• Le père ou la mère qui épouse une personne déchue de l’autorité parentale.

En cas de déchéance de l’autorité parentale, les attributions et/ou les droits dont le parent déchu a été privé seront transférés à une autre personne dans le cadre d’un régime de protection judiciaire que l’on qualifie en pratique de « protutelle »  et qui est réglé par l’article 34 de la loi du 8 avril 1965.

Plus d'informations :

• Site internet du service bruxellois « Soutien à la jeunesse »

A l’égard des malades mentaux

Dans certaines circonstances, un mineur souffrant d’une maladie mentale peut se voir imposer par le tribunal de la jeunesse une mesure d’hospitalisation contrainte en service psychiatrique : il s’agit d’une mesure de mise en observation (MEO).

En vertu de l’article 2 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, une telle mesure ne peut être imposée que lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La personne souffre d’une maladie mentale
• La personne représente une menace grave pour elle ou pour autrui
• Il ne doit exister aucun autre traitement approprié

La requête écrite peut être introduite par le procureur du Roi ainsi que par toute personne intéressée, au greffe du tribunal de la jeunesse, conformément à l’article 5 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

En cas de procédure urgente, la requête est adressée au procureur du Roi, qui appréciera l’urgence et, le cas échéant, celui-ci désignera le service psychiatrique au sein duquel sera accueilli le mineur, dans l’attente de la tenue de l’audience.

Les coordonnées des hôpitaux accueillant des mineurs se trouvent dans l'onglet Information ❯ Liste de contacts du tribunal de la jeunesse.

Lorsqu’un enfant est placé, le juge de la jeunesse est amené à prendre une décision sur l’usage du tiers des allocations familiales, les deux tiers restants étant affectés à la Communauté française (art. 20 de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales ).

En matière d’allocations familiales, les législations applicables sont :

• À Bruxelles, l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales
• En Wallonie, le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
• En Flandre, le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale

Les victimes de FQI sont informées par le ministère public de la date de l’audience à laquelle le mineur comparaîtra pour le fait dont elles auraient été victimes.

Elles pourront alors se constituer partie civile en formulant leur demande d’indemnisation, pièces probantes à l’appui.

Bureau d’Aide Juridique (BAJ – avocats) 

📍 Rue de la Régence 63, 1000 Bruxelles (Google Maps)
02/519.83.05 (du mardi au jeudi de 9h à 16h)
info@bajbxl.be
Consultez leur site internet

Dès qu’un dossier est ouvert au tribunal de la jeunesse, un avocat est d’office désigné par le bureau d’aide juridique de Bruxelles pour assister l’enfant (et non ses parents).

Service de l’Aide à la Jeunesse de Bruxelles

📍 Rue de Birmingham 60, 1080 Molenbeek-Saint-Jean (Google Maps)
02/413.39.18
saj.bruxelles@cfwb.be
Consultez leur site internet

Conseillère : Mme Valérie Latawiec

Service de Protection de la Jeunesse de Bruxelles

📍 Rue de Bonne 66, 1080 Molenbeek-Saint-Jean (Google Maps)
02/413.25.52
spj.bruxelles@cfwb.be
Consultez leur site internet

Attaché à la gestion du service : M. Jean-Pierre Frennet

Service de la Protection de la Jeunesse (service social du tribunal)

📍 Rue de Bonne 66, 1080 1080 Molenbeek-Saint-Jean (Google Maps)
02/413.25.52
spj.bruxelles@cfwb.be
Consultez leur site internet

Attaché à la gestion du service : M. Jean-Pierre Frennet

Services d’Actions Restauratrices et Éducatives (SARE)

Magic :
📍 Square Sainctelette 12, bte 4 (5e étage), 1000 Bruxelles (Google Maps)
02/421.16.81
info@magicasbl.be
Consultez leur site internet

Escale :
📍 Rue de Laeken 120, 1000 Bruxelles (Google Maps)
02/512.16.82
escalesare@gmail.com
Consultez leur site internet

Le Radian :
📍 Rue du Marché aux Herbes 105 bte 21, 1000 Bruxelles (Google Maps)
02/215.16.76
contact@leradian.be
Consultez leur site internet

Équipes Mobiles d’Accompagnement (EMA)

EMA Bruxelles 1 :
📍 Rue de Birmingham 68, 1080 Molenbeek-Saint-Jean (Google Maps)
0473/94.93.38
ema.bruxelles1@cfwb.be

EMA Bruxelles 2 :
📍 Rue de Birmingham 68, 1080 Molenbeek-Saint-Jean (Google Maps)
0473/18.34.36
ema.bruxelles2@cfwb.be

EMA Bruxelles 3 :
📍 Rue de Birmingham 66, 1080 Molenbeek-Saint-Jean (Google Maps)
0476/86.38.92
ema.bruxelles3@cfwb.be

Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse (IPPJ)

IPPJ de Jumet (garçons) :
📍 Rue de l’Institut Dogniaux 85, 6040 Charleroi (Google Maps)
071/34.01.06
ippj.jumet@cfwb.be

IPPJ de Wauthier-Braine (garçons) :
📍 Avenue de Boignées 13, 1440 Wauthier-Braine (Google Maps)
02/367.85.00 ou 02/367.85.05
ippj.wauthier-braine@cfwb.be

IPPJ de Braine-le-Château (garçons) :
📍 Chemin Saint-Joseph 3, 1440 Braine-le-Château (Google Maps)
02/367.11.20 ou 02/367.93.71
ippj.braine-le-chateau@cfwb.be

IPPJ de Fraipont (garçons) :
📍 Rue sur le Bois 113, 4870 Fraipont (Google Maps)
087/26.02.10 ou 087/26.02.26
ippj.fraipont@cfwb.be

IPPJ de Saint-Hubert (garçons) :
📍 Thiers del Borne 7, 6870 Saint-Hubert (Google Maps)
061/23.13.00
ippj.fraipont@cfwb.be

IPPJ de Saint-Servais (filles) :
📍 Chemin de Bricgniot 196, 5002 Saint-Servais (Google Maps)
081/73.18.10
ippj.saint-servais@cfwb.be

Centre hospitalier Jean Titeca

📍 Rue de la Luzerne 11, 1030 Schaerbeek (Google Maps)
02/735.01.06
secretariat.ados@chjt.be

Hôpital Erasme - ULB

📍 Route de Lennik 808, 1070 Anderlecht (Google Maps)
02/555.31.11
secmed.pedneo@erasme.ulb.ac.be

Parhelie

📍 Avenue Jacques Pastur 45, 1180 Uccle (Google Maps)
02/373.82.29
contact@parhelie.be

La Ramée

📍 Avenue de Boetendael 34, 1180 Uccle (Google Maps)
02/431.76.00
info.laramee@epsylon.be

AREA +

📍 Chaussée de Saint-Job 294, 1180 Uccle (Google Maps)
02/431.76.00
info.areaplus@epsylon.be

Clinique Saint-Jean - unité Méridien

📍 Rue du Méridien 100, 1210 Saint-Josse-Ten-Noode (Google Maps)
02/225.91.11
sanatia@apsyucl.be

Clinique Saint-Jean - unité Domino

📍 Boulevard du Jardin Botanique 32, 1000 Bruxelles (Google Maps)
02/211/00.40
vhermans@clstjean.be

Vivalia La Clairière

📍 Rue des Ardoisières 100, 6880 Bertrix (Google Maps)
06/122.17.11

Hôpital Petit Bourgogne - service Caktus

📍 Rue Professeur Mahaim 85, 4000 Liège (Google Maps)
04/254.77.11
info@isosl.be

Opposition

Formes :

L’opposition est formée par voie de signification faite par un huissier de Justice au ministère public et aux autres parties en cause.

Délai :

La partie défaillante pourra faire opposition au jugement dans les 15 jours qui suivent celui de la signification.

Lorsque la signification du jugement n’a pas été faite en parlant à sa personne, la partie défaillante pourra faire opposition (quant aux mesures) dans les 15 jours qui suivent celui où elle aura eu connaissance de la signification.

Elle pourra faire opposition, quant aux condamnations civiles, jusqu’à l’exécution du jugement.

Appel

Formes :

La déclaration d’appel doit être faite au greffe du Tribunal (francophone) de la jeunesse de Bruxelles.

A peine de déchéance de l’appel, un formulaire de griefs motivé (indiquant précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux) doit être signé et déposé au greffe du Tribunal (francophone) de la jeunesse de Bruxelles ou de la Cour d’appel de Bruxelles. 

Un formulaire disponible au greffe du Tribunal (francophone) de la jeunesse de Bruxelles peut être utilisé à cette fin.

Délais :

La déclaration d’appel ainsi que le formulaire de griefs doivent être introduits dans les 30 jours au plus tard après celui où le jugement a été prononcé et, si le jugement a été rendu par défaut, 30 jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie (défaillante) ou à son domicile.

Le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après que la partie ait interjeté appel.

Formes :

La déclaration d’appel doit être faite au greffe du tribunal de la jeunesse.

A peine de déchéance de l’appel, une requête motivée (indiquant précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux) doit être signée et déposée au greffe du Tribunal francophone de la jeunesse de Bruxelles ou de la Cour d’appel de Bruxelles.

Un formulaire disponible au greffe peut être utilisé à cette fin.

La déclaration d’appel ainsi que la requête exposant les griefs doivent être introduites dans les délais repris ci-dessous.

Délais :

La déclaration d’appel ainsi que la requête exposant les griefs doivent être introduites dans les 30 jours au plus tard après la remise de la copie de l’ordonnance ou à partir du jour où l’intéressé a eu connaissance de la notification de l’ordonnance par pli judiciaire.

Le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après que le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel.

En cas de placement dans une institution communautaire publique de protection de la jeunesse en régime éducatif fermé, le mineur peut faire une déclaration d’appel au directeur de l'établissement ou à la personne qu'il délègue.

Par contre, la requête exposant les griefs est remise, dans le même délai, au greffe du Tribunal (francophone) de la jeunesse de Bruxelles ou à la Cour d’appel de Bruxelles.

⚠️ Le délai est de quarante-huit heures à partir de la communication de l’ordonnance, de la remise de la copie de la décision ou à partir du jour où l'intéressé a eu connaissance de la notification de l’ordonnance par pli judiciaire :

• en cas de placement ordonné en application de l'article 9 (mesure urgente) de l'ordonnance du 29 avril 2004 relative à l'aide à la jeunesse ;
• ou en cas de placement dans une institution communautaire publique de protection de la jeunesse en régime éducatif fermé.