Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

C’est un magistrat du siège attaché au tribunal de première instance. Il lui a été attribué un mandat spécial par un vote de tous les juges du tribunal de première instance à l’occasion d’une assemblée générale. Il doit avoir suivi une formation spécifique couvrant notamment la procédure pénale et les techniques d’enquête.

Il est chargé de diriger l’instruction (« enquêtes ») des dossiers qui lui sont confiés.

L’instruction est l'ensemble des devoirs d'enquête réalisés pour rechercher la vérité, identifier les auteurs de délits, rassembler des preuves et prendre des mesures en vue de constituer un dossier, lequel sera, si il existe des preuves, soumis par la suite à un juge du tribunal correctionnel, du tribunal de police ou à la cour d’assises qui pourra prononcer une condamnation contre l’auteur des infractions.

Le juge d’instruction ne peut se saisir lui-même d’un fait infractionnel, il ne peut instruire que sur demande.

Le juge d’instruction se voit confier des dossiers nécessitant des devoirs d’enquête, soit à la demande du ministère public (procureur du Roi, procureur fédéral ou auditeur du travail), soit par une constitution de partie civile, c’est-à-dire d’une demande officielle déposée par une personne qui estime avoir été victime d’une infraction.

Le juge d'instruction recherche la vérité. On dit qu’il instruit à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il doit examiner tant les éléments favorables au suspect que les éléments qui lui sont défavorables. Le juge d’instruction demeure impartial dans l’enquête qu’il dirige.

Le juge d'instruction doit, dans le cadre des investigations qu’il dirige, faire des devoirs d’enquête (par exemple : entendre des témoins et des suspects et désigner des experts - expertise ADN, expertise des armes, analyse de comptes bancaires, etc.).

Si c'est nécessaire pour l'enquête, le juge d'instruction peut également ordonner des mesures contraignantes comme :

• Effectuer des perquisitions dans des domiciles et saisir des éléments de preuves
• Procéder à l'arrestation et l'inculpation d'un suspect
• Procéder à l'interrogatoire d’un suspect
• Placer un suspect sous mandat d’arrêt (détention préventive ordonnée durant le déroulement de l’enquête)
• Rechercher des télécommunications
• Procéder à des écoutes téléphoniques
• Mener des analyses ADN

Certains actes du juge d’instruction sont contrôlés par une autre juridiction, à savoir, au niveau du tribunal de première instance, la chambre du conseil (qui contrôle notamment la détention préventive et examine le dossier quand l’enquête est complète) et, au niveau de la cour d’appel, la chambre des mises en accusation (qui contrôle la régularité de l’ensemble des actes d’instruction).

Lorsque le juge d’instruction a terminé son enquête, il transmet le dossier au ministère public (procureur du Roi, procureur fédéral ou auditeur du travail). Le procureur, après avoir analysé l’enquête effectuée par le juge d’instruction, décidera de rédiger un réquisitoire demandant à la chambre du conseil de constater que l’enquête est complète et sollicitant :

• Soit de renvoyer le suspect devant le tribunal correctionnel (ou une autre juridiction de jugement) si les indices de culpabilité sont suffisants
• Soit demander le non-lieu s’il estime, par exemple, que l’enquête n’a pas permis de mettre en évidence l’existence de charges à l'encontre du suspect ou si l’auteur de l’infraction est resté inconnu
• Soit demander l’internement du suspect si, selon une expertise psychiatrique, son état mental le justifie

La chambre du conseil fait partie du tribunal de première instance. 

La chambre du conseil est une juridiction d’instruction. Elle est composée en principe d’un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d’instruction et l’inculpé.

Elle est compétente en matière de crime et de délit et, exceptionnellement, en matière de contravention.

La chambre du conseil, en tant que juridiction d’instruction, a deux grandes attributions :

• Apprécier le mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction
• Et examiner le renvoi d’une affaire devant la juridiction de fond (le tribunal correctionnel ou le tribunal de police) compétente

Apprécier le mandat d'arrêt

Seul un juge d’instruction peut placer un inculpé sous les liens du mandat d’arrêt. C’est ce que l’on appelle la détention préventive. Le mandat d'arrêt doit être confirmé dans les cinq jours par la chambre du conseil (première comparution). Celle-ci examine si toutes les conditions sont remplies pour maintenir éventuellement la personne en détention.

La nécessité de maintenir la détention préventive doit ensuite être examinée mensuellement (les trois premiers mois) puis tous les deux mois. 

Examiner le renvoi d'une affaire devant la juridiction de fond compétente 

Lorsque l’instruction (à savoir, l’enquête dirigée par le juge d'instruction) est terminée, la chambre du conseil décide de la suite à donner à un dossier.

Les principales ordonnances que la chambre du conseil peut rendre :

• Renvoyer l’inculpé devant la juridiction de fond compétente (le tribunal police ou correctionnel) si elle estime qu’il existe suffisamment de charges pour qu’il y ait un débat au fond 
• Ordonner le non-lieu lorsqu’elle estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de l’inculpé (ordonnance de non-lieu). Lorsqu’une ordonnance de non-lieu est rendue, le dossier est clôturé, à moins qu’ultérieurement apparaissent des éléments nouveaux qui justifieraient de rouvrir le dossier 
• Rendre une ordonnance de prise de corps pour les faits qui doivent être jugés par la cour d’assises 
• Rendre une ordonnance en vue de surseoir à statuer lorsqu’elle estime que l’enquête n’est pas complète

Les ordonnances de la chambre du conseil sont, en règle générale, susceptibles d’appel devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel.

La chambre du conseil peut également tenir audience comme une juridiction de jugement. C’est le cas lorsque l’internement ou la suspension du prononcé de la condamnation est demandé ou requis, à condition que la publicité des débats devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel) mette en danger la réinsertion du suspect, appelé « l’inculpé ».

Seules les décisions rendues par défaut par la chambre du conseil qui statue comme juridiction de jugement sont susceptibles d’opposition ou d’appel.

Loi 80

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers permet au ministre compétent ou à son délégué de priver de leur liberté les ressortissants étrangers qui veulent accéder au territoire belge ou qui s'y trouvent déjà et qui ne disposent pas la permission de séjourner sur le territoire belge.

Ce pouvoir de l'administration est soumis au contrôle distinct de deux juridictions : les juridictions administratives et les juridictions d’instruction de l'ordre judicaire (la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation de la cour d’appel).

La chambre du conseil vérifie si les mesures privatives de liberté et d’éloignement du territoire sont conformes à la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité.

Les cas de figure des privations de liberté :

• L’étranger faisant l'objet d'un ordre de quitter le territoire 
• L’étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement prise par une autorité compétente étrangère d'un État membre de l'Union européenne 
• L’étranger qui n'a pas obtempéré dans le délai imparti, à un ordre de quitter le territoire, à un arrêté de renvoi ou un arrêté d'expulsion 
• L’étranger dont la présence porte atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale 
• Le candidat réfugié politique séjournant sur le territoire 
• Le candidat réfugié dont l'examen de la demande d'asile incombe un autre État 
• L'étranger maintenu dans un lieu déterminé situé à la frontière

La chambre du conseil statue dans les cinq jours ouvrables du dépôt de la requête après avoir entendu l'étranger ou son conseil, le Ministre ou son délégué ou son conseil en ses moyens et le ministère public en son avis. 

Si la chambre du conseil n'a pas statué dans le délai fixé l'étranger est mis en liberté. 

L'appel contre les ordonnances de la Chambre du conseil est susceptible d'être interjeté par le ministère public, par l'étranger et par le ministre ou son délégué.