Tribunal disciplinaire d’appel

(Article 410 du Code judiciaire)

Le tribunal disciplinaire d’appel est le tribunal qui juge des appels contre des jugements prononcés par le tribunal disciplinaire. Il n’existe, pour l’ensemble de la Belgique, qu’un seul tribunal disciplinaire d’appel francophone. Ce tribunal n’est pas permanent. Le tribunal disciplinaire d’appel francophone est établi à Bruxelles.

Composition

Le siège est composé par affaire disciplinaire à traiter. La chambre est composée de deux conseillers en affaires disciplinaires et d’un conseiller-assesseur du même niveau que le magistrat mis en cause ou d'un niveau au moins équivalent au niveau du membre du personnel judiciaire. Les conseillers et les assesseurs désignés doivent provenir d’un autre ressort que celui de la personne qui doit comparaître devant le tribunal disciplinaire.

Le tribunal disciplinaire se compose de trois chambres :

• La première chambre traite les appels contre les décisions relatives aux magistrats de la Cour de cassation, ainsi que de tous les magistrats des cours et tribunaux ;
• La deuxième chambre traite les appels contre les décisions relatives aux magistrats du ministère public autres que ceux de la Cour de cassation ;
• La troisième chambre traite les appels contre les décisions disciplinaires à l’encontre du personnel judiciaire.

Un bâtonnier du conseil de l’Ordre des avocats siège dans chaque chambre. Le bâtonnier a une voix consultative.

Ministère public

Le ministère public est également présent au sein de ce tribunal disciplinaire. La fonction du ministère public est exercée par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.

Greffe

La fonction de greffier près le tribunal disciplinaire d’appel francophone est exercée par un greffier de la cour d'appel de Bruxelles. Le greffe du tribunal disciplinaire francophone se trouve également à la cour d'appel de Bruxelles.