L’état des lieux est un document établi entre les parties et qui donne une description détaillée de la situation, la plupart du temps, d’un bien immobilier.
Un état des lieux est souvent dressé au début d’un contrat de bail. Ainsi, l’état d’un bien immobilier est décrit au moment de la prise de possession des lieux. Sur cette base, il est possible de constater l’état du bien à la fin du contrat de bail et les dégâts éventuels qui auraient été causés par le locataire.
L’état des lieux peut être établi de différentes manières, à savoir d’un commun accord ou par le juge, à la demande d’une des parties.
Depuis le 1er janvier 1998, le failli déclaré excusable ne peut plus être poursuivi par ses créanciers pour les créances qui subsistaient au moment de la clôture de la faillite.
Toutefois, les personnes morales ne peuvent pas être excusées.
Afin d'obtenir une excusabilité, le failli peut demander au tribunal de statuer sur l'excusabilité à partir de six mois après la date de la déclaration de faillite.
Pour être déclaré excusable, le failli doit remplir deux conditions, à savoir avoir agi de façon malheureuse et de bonne foi.
Cette excusabilité concerne à la fois les créanciers qui ont déclaré leur créance dans la faillite à temps ou tardivement, et ceux qui ne l'ont pas déclarée.
Lorsque la faillite est clôturée, les créanciers et le failli seront convoqués par les curateurs pour discuter et clôturer le règlement.
Lors de cette réunion, les créanciers donnent leur avis sur l'excusabilité de la personne physique qui a été liquidée.
Toutefois, cet avis n’est pas contraignant pour la juridiction.
Si le tribunal déclare le failli excusable, le jugement ordonnant la clôture de la faillite doit être publié au Moniteur belge.
En outre, le failli déclaré excusable est immunisé contre les poursuites de ses anciens créanciers. En outre, son honneur lui est rendu et il conserve ses droits civils et politiques.
Dans un jugement ou un arrêt, il est souvent mentionné qu’ils sont exécutables par provision.
Cela signifie que le jugement ou l’arrêt peut être exécuté sans que le résultat d’un éventuel appel ou d’une autre voie de recours doive être attendu.
Si le jugement ou l’arrêt condamne une partie au paiement d’une somme, la partie bénéficiaire peut demander au juge que la partie condamnée paie immédiatement cette somme.
Il s'agit de la copie officielle du jugement avec la signature du (des) juge(s). Vous avez besoin de ce document lorsque vous voulez faire exécuter un jugement ou une décision de justice, par exemple par un huissier de justice.