La tierce opposition est un moyen de droit extraordinaire qui peut être invoqué par toute personne qui n’est pas dûment appelée ou qui est intervenue dans une affaire en une autre qualité.
Par ce moyen de droit, le tiers peut demander l’annulation d’une décision qui a porté préjudice à ses droits.
La tierce opposition peut être prononcée tant par un juge civil que par un juge pénal. Dans ce dernier cas, cela n’est cependant possible que si un jugement a été rendu sur les intérêts civils.
Afin de se servir de ce moyen de droit, plusieurs conditions reprises dans le Code judiciaire doivent être remplies.
Vous pouvez faire traduire par un traducteur juré les documents officiels tels que diplômes, actes de naissance, certificats de bonne vie et mœurs, actes de l’état civil, etc.
Un traducteur juré est un traducteur qui a prêté serment devant le tribunal de première instance de son arrondissement judiciaire.
Ce traducteur est compétent pour traduire certains documents officiels et les frapper d'un sceau personnel, d’une signature et d’une déclaration de serment.
Vous pouvez avoir besoin d’une telle traduction pour donner suffisamment de force juridique à un document rédigé dans une langue étrangère.
Cependant, les tribunaux de première instance ne tiennent plus de listes séparées de traducteurs, celles-ci ont été centralisées dans le moteur de recherche suivant au SPF : https://justsearch.just.fgov.be/national-registry-search/translator?lang=fr.
Si vous souhaitez être inclus dans la base de données des traducteurs, cliquez ici.
Vous trouverez le manuel-qualité pour les traducteurs et interprètes sur ce lien.